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5 142 résultats pour Libre circulation des travailleurs et égalité de traitement (526 ms)

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★Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022. — Ligebehandlingsnævnet agissant pour A contre HK/Danmark et HK/Privat.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-587/20ArrêtCour de justice2 juin 2022

des travailleurs dans l’entreprise concernée, alors que l’article 8, premier alinéa, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation … des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1), ayant remplacé le règlement no 1612/68, prévoit que l’égalité de traitement dont bénéficie le travailleur en matière d’affiliation aux

Analyse : Les limites d’âge pour les postes syndicaux élus relèvent du droit anti-discrimination de l’UE

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★Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024. — EN contre Udlændingenævnet.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-375/23ArrêtCour de justice4 juillet 2024

se justifie au regard de l’objectif de la décision no 1/80 consistant à établir la libre circulation des travailleurs. … circulation de ces travailleurs [arrêt du 9 février 2023, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid e.a.

Analyse : Règles plus strictes pour un titre de séjour permanent d’un travailleur turc au Danemark

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024. — Procédures pénales contre CU et ND.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-112/22ArrêtCour de justice29 juillet 2024

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1), ainsi que de l’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant … règlement no 492/2011, qui fait partie de la section 2, intitulée « De l’exercice de l’emploi et de l’égalité de traitement », du chapitre I, intitulé « De l’emploi, de l’égalité de traitement et de la

Analyse : Règle de résidence de dix ans pour une prestation contraire à l’égalité de traitement

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2026. — Katholische Schwangerschaftsberatung contre JB.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-258/24ArrêtCour de justice17 mars 2026

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 17 mars 2026 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles … du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes

Analyse : Employeurs ecclésiaux et licenciement pour sortie de l’Église catholique

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007. — Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-341/05ArrêtCour de justice18 décembre 2007

, telle que la libre circulation des marchandises (voir arrêt du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec. p. … relatives à libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doivent être mis en balance avec les objectifs poursuivis par la politique sociale, parmi lesquels figurent,

Analyse : Laval : les syndicats peuvent-ils bloquer une entreprise étrangère pour imposer des accords suédois ?

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★Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2013. — HK Danmark, agissant pour Jette Ring contre Dansk almennyttigt Boligselskab (C‑335/11) et HK Danmark, agissant pour Lone Skouboe Werge contre Dansk Arbejdsgiverforening agissant pour Pro Display A/S (C‑337/11).

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-335/11ArrêtCour de justice11 avril 2013

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 ( *1 ) «Politique sociale — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement … Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l’égalité de traitement’ l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er. 2.

Analyse : Longue maladie comme handicap et licenciement après un long arrêt maladie

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★Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003. — Gerhard Köbler contre Republik Österreich.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-224/01ArrêtCour de justice30 septembre 2003

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération des professeurs d'université - Discrimination indirecte - Indemnité d'ancienneté ne prenant en compte que l'ancienneté … circulation des travailleurs.

Analyse : Un État peut-il être responsable lorsque sa plus haute juridiction applique mal le droit de l’Union ?

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007. — International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-438/05ArrêtCour de justice11 décembre 2007

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Dispositions du traité — Champ d'application (Art. 43 CE) 2. … Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Dispositions du traité — Champ d'application personnel (Art. 43 CE) 4.

Analyse : Viking : action syndicale contre le projet de changement de pavillon d’une compagnie de ferries

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024. — Commission européenne contre République de Pologne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-814/21ArrêtCour de justice19 novembre 2024

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 novembre 2024 ( *1 ) « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire … l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur

Analyse : Pologne : interdiction pour les citoyens de l’UE non polonais d’adhérer à des partis politiques

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★Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2013. — Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser contre Manova A/S.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-336/12ArrêtCour de justice10 octobre 2013

[CE], notamment les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de … circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres.

Analyse : Demander aux soumissionnaires des bilans manquants après le délai

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★Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018. — Erdem Deha Altiner et Isabel Hanna Ravn contre Udlændingestyrelsen.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-230/17ArrêtCour de justice27 juin 2018

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 27 juin 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement … ] [...] 3) “État membre d’accueil” : l’État membre dans lequel se rend un citoyen de l’Union en vue d’exercer son droit de circuler et de séjourner librement. » 5 L’article 3 de la même directive,

Analyse : Séjour dérivé : l’entrée n’a pas toujours à suivre immédiatement le retour

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024. — Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-652/22ArrêtCour de justice22 octobre 2024

Cette coordination est nécessaire pour mettre en œuvre les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement … circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les traités.

Analyse : Opérateurs de pays tiers non couverts : pas de droit aux règles de l’Union sur les marchés publics

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★Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018. — Fidelity Funds e.a. contre Skatteministeriet.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-480/16ArrêtCour de justice21 juin 2018

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 21 juin 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes … relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse

Analyse : Retenue à la source danoise sur les dividendes des fonds étrangers contraire aux règles de l’Union

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025. — Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-713/23ArrêtCour de justice25 novembre 2025

Le cadre juridique Le droit de l’Union Les traités UE et FUE 3 Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, TUE : « L’Union [européenne] respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que … l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur

Analyse : Reconnaissance en Pologne d’un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un autre État membre

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026. — V contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-147/24ArrêtCour de justice4 juin 2026

Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [...] … et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité FUE et des mesures adoptées en vue de leur application [arrêts du 7

Analyse : Un parent hors UE d’un enfant néerlandais peut-il se voir refuser le séjour ?

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2026. — HJ contre Crédit agricole Corporate & Investment Bank.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-350/24ArrêtCour de justice19 mai 2026

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)], et de la directive … de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. 2.

Analyse : Discrimination antérieure au Brexit : le droit de l’Union reste applicable en France

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026. — Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-666/24ArrêtCour de justice16 juillet 2026

ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. … L’exigence tenant au caractère comparable des situations, afin de déterminer l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement, doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments qui

Analyse : Directive antiterroriste de l’UE et loi d’amnistie espagnole sur l’indépendance catalane

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★Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016. — Finn Frogne A/S contre Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-549/14ArrêtCour de justice7 septembre 2016

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 7 septembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 2 — Principe d’égalité de traitement — Obligation de transparence — … , notamment les principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de traitement

Analyse : Modification d’un marché public après attribution par transaction : un nouvel appel d’offres est-il requis ?

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006. — Laserdisken ApS contre Kulturministeriet.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-479/04ArrêtCour de justice12 septembre 2006

À cet égard, il importe de relever que des entraves inéluctables à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services résulteront d’une situation dans laquelle certains États membres … Dès lors, l’harmonisation en cette matière a pour objectif de lever les entraves à la libre circulation. 57 Par ailleurs, selon le neuvième considérant de la directive 2001/29, la protection du droit

Analyse : Peut-on revendre librement en UE des DVD vendus d’abord hors UE ?

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DIRECTIVE 2014/54/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE DirectiveParlement européen et Conseil16 avril 2014

de traitement pour les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation. … circulation des personnes, la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement ou la sauvegarde des droits individuels.

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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 16 février 2023. — GV contre Chief Appeals Officer e.a.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-488/21Conclusions de l'avocat généralCour de justice16 février 2023

À mon avis, le droit de GV de prétendre à l’allocation d’invalidité peut découler du droit à l’égalité de traitement dont bénéficie AC en tant que travailleur ayant fait usage de son droit à la libre circulation … Le droit de GV à l’égalité de traitement au titre du règlement travailleurs est un droit dérivé fondé sur le droit direct de sa fille à l’égalité de traitement.

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025. — SM e.a. contre Caisse pour l'avenir des enfants.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-296/24ArrêtCour de justice18 décembre 2025

no 492/2011, art. 7, § 2) (voir point 28) Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier … Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un État

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023. — GV contre Chief Appeals Officer e.a.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-488/21ArrêtCour de justice21 décembre 2023

Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 3, § 1) (voir points 42, 43) Citoyenneté de l’Union – Dispositions du traité – Droit de libre circulation et de libre séjour sur … circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Réglementation nationale excluant du bénéfice d’une allocation d’invalidité un ascendant direct à la charge d’un

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020. — Jobcenter Krefeld – Widerspruchsstelle contre JD.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-181/19ArrêtCour de justice6 octobre 2020

européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 2) (voir points 41, 42) Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Bénéficiaires – Enfant d’un travailleur … – Absence d’incidence (Art. 45 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 7, § 2, et 10) (voir points 43-48, 50-55) Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2024. — AB contre Finanzamt Köln-Süd.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-627/22ArrêtCour de justice30 mai 2024

de traitement » Accords internationaux – Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes – Liberté de circulation des personnes – Interprétation de l’accord – Travailleur salarié – Notion – Contribuable … au principe de l’égalité de traitement – Absence (Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 13) (voir points 111, 113) Résumé Dans le cadre d’un litige relatif au traitement fiscal

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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 7 avril 2022. — MCM contre Centrala studiestödsnämnden.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-638/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice7 avril 2022

circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière aux études supérieures à l’étranger … Cette jurisprudence qui a trait aux articles 20 et 21 TFUE s’applique aussi à une affaire relative à la libre circulation des travailleurs, étant donné que l’objet de la protection est le même.

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2020. — Caisse pour l'avenir des enfants.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-802/18ArrêtCour de justice2 avril 2020

du conjoint de travailleurs résidents – Justification » Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Notion – Allocation familiale liée à l’exercice, par … circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Bénéficiaires du principe d’égalité de traitement – Enfants du travailleur migrant – Notion – Enfants du conjoint

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019. — UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-447/18ArrêtCour de justice18 décembre 2019

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux … à la réalisation de l’objectif de la libre circulation des travailleurs.

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019. — Adelheid Krah contre Universität Wien.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-703/17ArrêtCour de justice10 octobre 2019

circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Rémunération – Maîtres de conférences postdoctoraux – Prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies … Conseil no 492/2011, art. 7, § 1) (voir points 21, 25, 28) Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Rémunération – Maîtres de conférences postdoctoraux – Prise en compte

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