Un État peut-il être responsable lorsque sa plus haute juridiction applique mal le droit de l’Union ?
L’arrêt Köbler demandait si un État membre doit verser des dommages-intérêts lorsque sa plus haute juridiction applique mal le droit de l’Union. La Cour a jugé cette responsabilité possible en principe, seulement si l’erreur du juge est manifeste, et a constaté qu’elle ne l’était pas en l’espèce.
L’affaire
Le requérant est depuis 1986 professeur ordinaire d’université à Innsbruck (Autriche), sous contrat de droit public avec l’État autrichien.[1] Le droit autrichien n’accordait une indemnité spéciale d’ancienneté qu’aux professeurs ayant quinze ans de service dans des universités autrichiennes. Les services accomplis dans des universités d’autres États membres n’étaient pas pris en compte.[1] En 1996, le requérant a demandé cette indemnité. Il a soutenu que cette condition constituait une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs qui circulent entre les États membres.[1] Le Verwaltungsgerichtshof, plus haute juridiction administrative autrichienne, a d’abord saisi la Cour de questions. Après que le greffe de la Cour lui a demandé s’il entendait maintenir sa demande, il a retiré son renvoi en 1998. Il a ensuite jugé que l’indemnité était une prime de fidélité pouvant justifier la différence, et a rejeté la demande.[1] Le requérant a alors engagé contre la République d’Autriche une action en dommages-intérêts, en faisant valoir que cet arrêt violait le droit de l’Union directement applicable.[1]
La question
La Cour devait déterminer si un État membre peut être responsable du préjudice causé par une décision de sa plus haute juridiction qui viole le droit de l’Union. Elle devait aussi dire si la règle ne prenant en compte que les services accomplis dans des universités autrichiennes était compatible avec la libre circulation des travailleurs.[1]
La solution
La Cour a jugé qu’un État membre peut être responsable d’une violation commise par une juridiction statuant en dernier ressort, mais seulement lorsque la violation est suffisamment caractérisée, c’est-à-dire manifeste. En l’espèce, l’erreur n’était pas manifeste, de sorte qu’aucune responsabilité n’a été engagée.[1] La Cour a aussi jugé que l’article 48 du traité CE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1612/68 s’opposent à l’octroi d’une telle indemnité, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et ne peut être justifiée par son objectif de fidélisation.[1] Le travailleur a donc perdu son action en dommages-intérêts, tandis que l’Autriche a perdu sur la question de fond du droit de l’Union.[1]
Le raisonnement de la Cour
La Cour a d’abord jugé que le principe selon lequel les États membres doivent réparer les dommages causés par des violations du droit de l’Union est inhérent au système du traité et s’applique à toute autorité étatique, y compris une juridiction statuant en dernier ressort.[1] Les particuliers doivent pouvoir obtenir réparation d’une décision juridictionnelle définitive qui ne peut être corrigée autrement.[1] L’autorité de la chose jugée n’y fait pas obstacle, car une action en dommages-intérêts vise une réparation et non la révision de l’arrêt.[1] L’indépendance des juges n’est pas menacée, car la responsabilité concerne l’État et non le juge personnellement.[1] Chaque État membre désigne la juridiction compétente.[1] La Cour a ensuite rappelé trois conditions : la règle doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée, et il doit exister un lien de causalité direct.[1] Pour une juridiction statuant en dernier ressort, la responsabilité n’est engagée que si la juridiction a manifestement méconnu le droit applicable. La juridiction nationale doit prendre en compte des éléments tels que la clarté de la règle, le caractère intentionnel ou excusable de l’erreur, et l’éventuel défaut de saisine de la Cour.[1] En tout état de cause, une violation est suffisamment caractérisée lorsque la décision a été prise en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour.[1] Sur le fond, la Cour a estimé que l’indemnité était susceptible d’entraver la libre circulation et n’était pas justifiée par un intérêt général impérieux.[1] Toutefois, l’erreur n’était pas manifeste : le droit de l’Union ne réglait pas expressément la question, la réponse ne figurait pas dans la jurisprudence, et la juridiction avait mal lu un arrêt antérieur.[1] La Cour a également indiqué que la juridiction aurait dû maintenir son renvoi ouvert.[1]
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt Köbler est important car il confirme que le principe de responsabilité de l’État peut concerner les décisions d’une juridiction statuant en dernier ressort, et non seulement les actes du législateur ou de l’administration.[1] La Cour a précisé qu’une telle responsabilité n’est possible que dans des cas exceptionnels, lorsque l’erreur est manifeste. Selon cette analyse, ce seuil élevé est central pour mesurer la portée de l’arrêt.[1] L’arrêt ne fixe pas le montant des dommages-intérêts, ne décide pas quelle juridiction connaît de ces actions au-delà de la désignation par le droit national, et ne dit pas qu’une erreur de juge crée automatiquement une responsabilité.[1] Des arrêts postérieurs citent le point 51 et indiquent que la responsabilité pour une décision définitive n’est pas exclue par l’autorité de la chose jugée, tandis que le droit national peut prévoir des conditions moins strictes.[3] D’autres arrêts postérieurs répètent que la responsabilité ne peut être engagée que lorsque la juridiction a manifestement méconnu le droit applicable.[4][7] Selon cette analyse, ces renvois montrent que le principe sert de référence, mais les sources ne permettent pas de savoir comment le critère a été appliqué dans d’autres affaires individuelles.[4][6]
Comment les sources s’articulent
L’avocat général, M. Léger, a proposé que le principe de responsabilité de l’État s’étende aux décisions des juridictions suprêmes, et que la première question reçoive une réponse affirmative.[2] La Cour a suivi cette position sur le principe, tout en fixant pour les juridictions statuant en dernier ressort un seuil de violation manifeste.[1][2] L’avocat général a relevé que le droit autrichien exclut expressément la responsabilité de l’État pour les décisions des juridictions suprêmes.[2] L’affaire portait sur l’article 48 du traité CE relatif à la libre circulation des travailleurs et sur l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1612/68.[1] Des arrêts postérieurs s’appuient sur le principe Köbler et le critère de la violation manifeste, notamment un arrêt de 2016 concernant les juridictions slovaques [4], un arrêt de 2019 concernant les juridictions hongroises [3], et un arrêt de 2026 de la grande chambre [7]. Un arrêt de 2020 concernant un Land allemand examine l’affaire principalement pour ses faits relatifs à la prime de fidélité [5].
Extraits des sources
En tout état de cause, une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée lorsque la décision concernée est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière. [1]
l'entrave que comporte une telle mesure ne peut être justifiée au regard d'un tel objectif. [1]
Une violation de ces droits par une décision d'une telle juridiction qui est devenue définitive ne pouvant normalement plus faire l'objet d'un redressement, les particuliers ne sauraient être privés de la possibilité d'engager la responsabilité de l'État [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-224/01: Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003. — Gerhard Köbler contre Republik Österreich. l’arrêt · 30 septembre 2003
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-224/01: Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 8 avril 2003. — Gerhard Köbler contre Republik Österreich. les conclusions de l’avocat général · 8 avril 2003
- Arrêt dans l'affaire C-620/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2019. — Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe contre Fővárosi Törvényszék. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 29 juillet 2019
- Arrêt dans l'affaire C-168/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016. — Milena Tomášová contre Slovenská republika - Ministerstvo spravodlivosti SR et Pohotovosť s.r.o. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 28 juillet 2016
- Arrêt dans l'affaire C-710/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020. — WN contre Land Niedersachsen. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 23 avril 2020
- Arrêt dans l'affaire C-163/24: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026. — BX contre Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 8 septembre 2026
- Arrêt dans l'affaire C-293/24: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026. — João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 8 septembre 2026