Aller au contenu

Analyses d’arrêts

Viking : action syndicale contre le projet de changement de pavillon d’une compagnie de ferries

Cour de justiceEmploi et droits sociauxArrêt dans l'affaire C-438/0511 décembre 2007

L’affaire Viking demandait si une action syndicale contre le projet de changement de pavillon d’un navire échappe aux règles de la liberté d’établissement de l’UE. La Cour a jugé qu’elle n’en est pas exclue en principe, et qu’elle peut être justifiée par la protection des travailleurs si elle est proportionnée.

Lire l’arrêt complet

In English · Auf Deutsch


L’affaire

Viking Line, un exploitant finlandais de ferries, exploitait le Rosella sous pavillon finlandais sur la ligne Tallinn-Helsinki [1]. Les salaires des équipages estoniens étaient généralement inférieurs à ceux des équipages finlandais, et le navire était déficitaire en raison de la concurrence de navires estoniens sur la même ligne [1]. En octobre 2003, Viking envisageait de changer le pavillon du navire pour l’Estonie ou la Norvège afin de pouvoir conclure une nouvelle convention collective avec un syndicat local [1]. Le syndicat finlandais des marins (FSU) s’y est opposé. La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), dont le FSU est membre, a adressé une circulaire demandant à ses syndicats affiliés de ne pas négocier avec Viking [1]. Le FSU a ensuite annoncé une grève. Viking a accepté un équipage supplémentaire et s’est engagé à ne pas changer le pavillon avant le 28 février 2005 [1]. Viking a ensuite introduit une action en Angleterre, où le tribunal a fait droit aux demandes. L’ITF et le FSU ont fait appel, et la Court of Appeal a saisi la Cour de justice de questions préjudicielles [1].

La question

La Cour devait déterminer si une action collective syndicale visant à maintenir les conditions de rémunération finlandaises pour l’équipage d’un navire échappe au droit d’établissement de l’UE, prévu à l’article 43 CE [1]. Elle devait aussi déterminer si une entreprise peut invoquer cet article contre un syndicat, et si une telle action constitue une restriction pouvant être justifiée [1].

La solution

La Cour a jugé qu’une telle action collective n’est pas, en principe, exclue du champ de l’article 43 CE [1]. Elle a jugé qu’une entreprise privée peut invoquer l’article 43 CE à l’encontre d’un syndicat [1]. Elle a également jugé que l’action restreint la liberté d’établissement et peut être justifiée par la protection des travailleurs, si elle est apte à atteindre cet objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire, cette appréciation revenant à la juridiction nationale [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour s’est d’abord appuyée sur sa jurisprudence selon laquelle l’article 43 CE s’applique non seulement aux pouvoirs publics, mais aussi aux règles qui régissent collectivement le travail, comme les conventions collectives [1]. Les conditions de travail sont parfois fixées par la loi et parfois par des accords entre personnes privées ; limiter la règle aux pouvoirs publics créerait donc une application inégale [1]. Les syndicats organisent les actions collectives dans le cadre de leur autonomie juridique, et ces actions sont indissociablement liées à la convention collective recherchée ; elles relèvent donc en principe de l’article 43 CE [1]. La Cour a également jugé que le droit de grève est un droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit de l’Union [1]. Cela n’écarte cependant pas l’application de l’article 43 [1]. La Cour a rejeté l’argument selon lequel le raisonnement de l’arrêt Albany pouvait être appliqué, car il ne peut être considéré comme inhérent à la liberté syndicale que les libertés soient atteintes [1]. Sur l’effet horizontal, la Cour a relevé que la suppression des entraves d’origine étatique serait compromise si celles-ci pouvaient être neutralisées par des obstacles résultant de l’autonomie d’organisations ne relevant pas du droit public [1]. Sur la restriction, la Cour a constaté que l’action rend l’exercice de l’établissement moins attractif, voire inutile, et que la politique de l’ITF est au moins susceptible de le restreindre [1]. Sur la justification, la protection des travailleurs est une raison impérieuse d’intérêt général, mais la juridiction nationale doit vérifier si des emplois étaient sérieusement menacés et s’il existait des moyens moins restrictifs [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, le principal enseignement de l’arrêt est qu’une action collective des syndicats contre une entreprise n’échappe pas aux règles de la liberté d’établissement de l’UE simplement parce qu’elle sert une politique sociale ou le droit de grève [1]. Le droit de grève est reconnu comme un droit fondamental, mais il doit être concilié avec les libertés et avec le principe de proportionnalité [1]. L’arrêt établit également qu’une entreprise privée peut invoquer l’article 43 CE à l’encontre d’un syndicat, ce qui étend ces libertés aux relations entre personnes privées [1]. Selon cette analyse, cela importe pour les employeurs qui envisagent de transférer une activité ou d’immatriculer un navire à l’étranger, ainsi que pour les syndicats qui agissent pour protéger les salaires et l’emploi [1]. L’arrêt ne tranche pas l’affaire elle-même. Il laisse à la juridiction nationale le soin de vérifier si les emplois étaient sérieusement menacés et si l’action allait au-delà de ce qui était nécessaire [1]. Il ne répond pas à la question du règlement n° 4055/86, traitée comme hypothétique car le navire n’avait pas encore changé de pavillon [1]. Il ne dit pas qu’une grève particulière est licite ou illicite ; la réponse dépend des faits et de l’appréciation de la juridiction nationale [1]. Ceci est l’appréciation, et non un conseil juridique.

Comment les sources s’articulent

L’avocat général, M. Poiares Maduro, a proposé qu’une action collective poursuivant une politique sociale ne soit pas, pour ce seul motif, exemptée de l’article 43 CE et du règlement n° 4055/86 [2]. La Cour a suivi cette position sur l’article 43 CE, mais a traité la question du règlement comme hypothétique et n’y a pas répondu [1]. L’avocat général a également proposé l’effet horizontal, et la Cour a jugé que l’article 43 CE est susceptible de conférer des droits à une entreprise privée à l’encontre d’un syndicat [2][1]. Des arrêts ultérieurs citent cette affaire pour la protection des travailleurs en tant que raison impérieuse d’intérêt général [3]. D’autres la citent pour l’obligation de mettre en balance les intérêts entre personnes privées [4], pour le critère selon lequel une restriction doit être apte à atteindre son objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire [6], et pour la définition de l’établissement par l’immatriculation d’un navire [5].

Extraits des sources

le droit de mener une action collective, y compris le droit de grève, doit donc être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect [1]
le caractère fondamental s’attachant au droit de mener une action collective n’est pas de nature à faire échapper une telle action, menée à l’encontre d’une entreprise aux fins d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement, au champ d’application de l'article 43 CE. [1]
la protection des travailleurs figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-438/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007. — International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line E l’arrêt · 11 décembre 2007
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-438/05: Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 23 mai 2007. — International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Uni les conclusions de l’avocat général · 23 mai 2007
  3. Arrêt dans l'affaire C-201/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016. — Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koino un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 21 décembre 2016
  4. Arrêt dans l'affaire C-414/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 avril 2018. — Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 17 avril 2018
  5. Arrêt dans l'affaire C-71/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021. — Procédure pénale contre VAS Shipping ApS. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 8 juillet 2021
  6. Arrêt dans l'affaire C-407/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 février 2021. — Katoen Natie Bulk Terminals NV et General Services Antwerp NV contre Belgische Staat et Middlegate Europe NV c un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 11 février 2021