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Analyses d’arrêts

Laval : les syndicats peuvent-ils bloquer une entreprise étrangère pour imposer des accords suédois ?

Cour de justiceEmploi et droits sociauxArrêt dans l'affaire C-341/0518 décembre 2007

Dans l’affaire Laval, il s’agissait de savoir si des syndicats suédois pouvaient bloquer une entreprise lettone pour la contraindre à signer une convention collective suédoise. La Cour a jugé que le droit de l’Union s’y oppose.

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L’affaire

Laval un Partneri, une entreprise lettone, a détaché environ 35 travailleurs en Suède en 2004. Ils ont travaillé sur des bâtiments scolaires à Vaxholm par l’intermédiaire de sa filiale suédoise, Baltic [1]. Laval avait conclu des conventions collectives en Lettonie, mais n’était liée par aucun accord suédois [1]. Les syndicats suédois du bâtiment ont demandé à Laval de signer la convention collective suédoise du secteur et de garantir un salaire horaire de 145 SEK [1]. Le droit suédois ne fixe pas de taux de salaire minimal. Les salaires sont négociés entre employeurs et syndicats [1]. Les négociations ayant échoué, les syndicats ont bloqué le chantier à partir du 2 novembre 2004, et un syndicat d’électriciens s’est joint à l’action de solidarité [1]. Les travailleurs détachés sont rentrés chez eux, et la filiale a ensuite été déclarée en faillite [1]. Laval a attaqué les syndicats devant le tribunal du travail suédois, qui a saisi la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel [1].

La question

La Cour devait déterminer si les règles de l’Union relatives à la libre prestation de services et aux travailleurs détachés permettent aux syndicats d’un État membre de recourir à des blocus pour contraindre un prestataire étranger à négocier les salaires et à signer une convention collective [1]. Elle devait également déterminer si une réglementation nationale qui ne tient pas compte des conventions collectives déjà applicables à une entreprise étrangère est compatible avec l’interdiction de discrimination de l’Union [1].

La solution

La Cour a jugé que l’article 49 CE et la directive 96/71 s’opposent à ce qu’un syndicat, dans un État membre où les conditions de travail sont fixées par la loi, recoure à des blocus pour contraindre un prestataire étranger à négocier les salaires et à signer une convention collective aux conditions plus favorables [1]. Elle a également jugé que les articles 49 CE et 50 CE s’opposent à ce que l’interdiction d’une action collective soit subordonnée à la condition que les conditions de travail en cause soient directement régies par la loi nationale [1]. Laval, l’entreprise détachant les travailleurs, a obtenu gain de cause sur ces deux points [1].

Le raisonnement de la Cour

La directive 96/71 fixe un noyau de protections minimales impératives que les États d’accueil peuvent imposer aux entreprises détachant des travailleurs, mais elle laisse aux États membres le soin de définir le contenu de ces règles [1]. En vertu de la directive, la protection qu’un État d’accueil peut exiger est, en principe, limitée aux matières énumérées, sauf si les travailleurs bénéficient déjà de conditions plus favorables dans leur pays d’origine [1]. La Suède ne fixe pas de salaire minimal par les moyens autorisés par la directive, de sorte qu’elle ne peut exiger des entreprises étrangères qu’elles respectent des taux fixés au cas par cas par la négociation [1]. Le droit de mener une action collective est un droit fondamental, mais il ne soustrait pas la situation au droit de l’Union, et il doit être concilié avec la libre circulation et avec le principe de proportionnalité [1]. Les blocus ont restreint la libre prestation de services [1]. La protection des travailleurs peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général, mais les blocus ne pouvaient être justifiés dès lors que le contexte national ne comportait pas de règles suffisamment précises et accessibles sur le salaire minimal [1]. Sur la seconde question, la Cour a estimé qu’une règle ignorant les conventions collectives existantes traite les entreprises détachant des travailleurs de la même manière que les entreprises nationales n’ayant pas conclu de convention. Une telle règle est discriminatoire, car elle ignore les conventions auxquelles ces entreprises sont déjà liées, et les objectifs invoqués ne relèvent pas de l’ordre public [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt établit que les règles de libre circulation de l’Union limitent ce que les syndicats peuvent faire à l’encontre d’une entreprise qui détache des travailleurs dans un autre État membre [1]. Le principe est que l’action collective, y compris le blocus, peut restreindre la libre prestation de services et doit être justifiée et proportionnée [1]. La protection des travailleurs est un objectif reconnu, mais selon cette analyse l’arrêt indique qu’elle ne peut justifier des exigences allant au-delà de la protection minimale fixée par la directive, en particulier lorsque les règles de l’État d’accueil sur le salaire minimal ne sont pas claires et accessibles [1]. L’arrêt indique également qu’un État d’accueil ne peut ignorer les conventions collectives qu’une entreprise détachant des travailleurs possède déjà dans son pays d’origine sans s’exposer à une constatation de discrimination [1]. Il ne définit pas quelles formes d’action collective sont licites dans d’autres circonstances [1]. Cette appréciation ne constitue pas un conseil juridique et ne prédit pas la manière dont d’autres affaires seront tranchées [1].

Comment les sources s’articulent

Les conclusions de l’avocat général Mengozzi présentaient l’affaire comme un équilibre entre le droit à l’action collective et la libre prestation de services, et insistaient sur la proportionnalité [2]. La Cour a reconnu que l’action collective est un droit fondamental, mais a jugé que le droit de l’Union s’y applique néanmoins [1]. Les sources disponibles ne permettent pas de comparer intégralement les conclusions et l’arrêt sur chaque point. Des arrêts ultérieurs citent cette affaire pour le critère selon lequel une restriction à la libre prestation de services doit poursuivre un objectif légitime, être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l’objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire [3][6]. Un autre arrêt la cite pour le point selon lequel les États membres peuvent librement définir le contenu de la protection minimale [5]. Laval est également citée sur la compatibilité de l’action collective avec la libre prestation de services [4].

Extraits des sources

e prestation des services serait compromise si l’abolition des barrières d’origine étatique pouvait être neutralisée [1]
En vertu d’une jurisprudence également constante, une discrimination ne peut consister que dans l’application de règles différentes [1]
lle en cause au principal, aux entreprises établies dans un autre État membre et détachant temporairement des [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-341/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007. — Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, l’arrêt · 18 décembre 2007
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-341/05: Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 23 mai 2007. — Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska B les conclusions de l’avocat général · 23 mai 2007
  3. Arrêt dans l'affaire C-330/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008. — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH contre Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 4 décembre 2008
  4. Arrêt dans l'affaire C-83/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014. — Fonnship A/S contre Svenska Transportarbetareförbundet et Facket för Service och Kommunikation (SEKO) et Svenska Tr un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 8 juillet 2014
  5. Arrêt dans l'affaire C-522/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013. — Tevfik Isbir contre DB Services GmbH. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 7 novembre 2013
  6. Arrêt dans l'affaire C-265/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013. — Citroën Belux NV contre Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF). un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 18 juillet 2013