Keck : une interdiction française de vente à perte échappe aux règles de libre circulation de l’Union
Dans l’affaire Keck, un tribunal français demandait si une interdiction nationale de revente à perte viole la règle de l’Union contre les entraves aux échanges entre États membres. La Cour répond non : l’article 30 du traité CEE ne s’applique pas à une interdiction générale de ce type.
L’affaire
Deux directeurs de supermarché ont été poursuivis en France pour avoir revendu des produits en l’état à des prix inférieurs à leur prix d’achat réel. Le droit français appelle cela la « revente à perte » et en fait une infraction. Le texte applicable est l’article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, modifié par l’article 32 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 [1]. Les deux supermarchés étaient situés en France, près de la frontière allemande [2]. Pour leur défense, les directeurs ont soutenu qu’une interdiction générale de la revente à perte est incompatible avec l’article 30 du traité. Ils ont également invoqué la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, ainsi que la libre concurrence au sein de la Communauté [1]. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a sursis à statuer sur la procédure pénale. Il a saisi la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel, c’est-à-dire d’une demande d’interprétation du droit de l’Union [1].
La question
La juridiction française demandait si l’interdiction française de revente à perte est compatible avec les principes du traité relatifs à la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, à la libre concurrence et à la non-discrimination [1]. La Cour a restreint la question à un point : cette interdiction est-elle une mesure que le traité prohibe au titre de l’article 30, qui concerne la libre circulation des marchandises [1] ?
La solution
La Cour a jugé que l’article 30 du traité CEE ne s’applique pas à une législation nationale qui interdit de façon générale la revente à perte [1]. Le moyen des directeurs fondé sur le droit de l’Union échoue donc sur ce point. Il appartenait à la juridiction française de trancher le reste, y compris les dépens entre les parties [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour a d’abord écarté les autres dispositions du traité. Celles relatives à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ne concernent pas une règle portant sur la commercialisation des marchandises [1]. Des règles différentes selon les États membres ne constituent pas une discrimination au sens de l’article 7, car la loi française s’applique à toutes les ventes en France, quelle que soit la nationalité du vendeur [1]. La juridiction de renvoi n’avait désigné aucune règle de concurrence précise ; la Cour a donc examiné l’interdiction sous l’angle de la libre circulation des marchandises [1]. L’article 30 prohibe les mesures susceptibles d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres [1]. La Cour a relevé qu’une interdiction de la revente à perte n’a pas pour objet de régir les échanges entre États membres. Elle peut réduire le volume des ventes en supprimant une méthode de promotion des ventes [1]. La Cour a ensuite réexaminé sa jurisprudence, car les opérateurs invoquaient de plus en plus l’article 30 contre toute règle limitant leur liberté commerciale [1]. Les règles fixant des exigences relatives aux produits eux-mêmes, comme l’étiquetage ou le conditionnement, peuvent encore être visées, sauf si un but d’intérêt général les justifie [1]. Les règles qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente n’entravent pas le commerce si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant sur le territoire national et si elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés [1]. Ces règles ne ferment pas davantage l’accès au marché aux produits importés qu’aux produits nationaux [1].
Ce que signifie l’arrêt
Il s’agit d’une appréciation, et non d’un avis juridique. Selon cette analyse, l’arrêt Keck trace une distinction entre deux catégories de règles nationales. Les règles qui fixent des exigences relatives aux produits eux-mêmes, comme l’étiquetage ou le conditionnement, peuvent encore relever de l’article 30, sauf justification par un intérêt général [1]. Les règles sur les modalités de vente échappent à l’article 30 si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés [1]. La Cour indique aussi qu’elle réexamine sa jurisprudence parce que les opérateurs invoquaient de plus en plus l’article 30 contre des règles qui se bornent à limiter leur liberté commerciale [1]. Des arrêts ultérieurs semblent s’appuyer sur ce critère. L’un a traité une disposition interdisant toute vente avec une marge bénéficiaire très faible comme une modalité de vente [5]. Un autre a décrit les règles limitant les possibilités de publicité comme des modalités de vente [4]. Un troisième a jugé qu’une exigence de licence ne satisfaisait pas à la première condition, car elle ne s’appliquait pas à tous les opérateurs concernés [6]. Un quatrième a considéré que des frais minimums de livraison pour les livres ne peuvent pas être regardés comme une modalité de vente [3]. Selon cette analyse, l’arrêt ne signifie pas que toute règle de vente échappe au contrôle, car les deux conditions doivent être réunies. Il n’a en outre rien tranché au regard des règles de concurrence, la juridiction de renvoi n’en ayant désigné aucune [1].
Comment les sources s’articulent
L’avocat général Van Gerven proposait une autre réponse. Il estimait qu’une interdiction générale de la revente à perte pouvait entraver les échanges. Il proposait qu’elle soit incompatible avec l’article 30 lorsqu’elle couvre aussi des situations étrangères aux exigences impératives reconnues, comme la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs [2]. La Cour n’a pas suivi cette voie. Elle a jugé que l’article 30 ne s’applique pas du tout à une telle interdiction [1]. L’affaire portait sur les articles 30, 7 et 3 du traité, ainsi que sur la définition des mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative issue de l’arrêt Dassonville [1]. Des arrêts ultérieurs citent le point 16 de l’arrêt Keck pour le critère des modalités de vente [4][6]. L’un cite également les points 16 et 17 [5]. Dans un autre, la Commission soutenait que la législation grecque allait au-delà d’une modalité de vente [7]. Dans un autre encore, la Cour a jugé que des frais minimums de livraison pour les livres ne peuvent pas être traités comme une modalité de vente [3].
Extraits des sources
Il convient de constater qu' une législation nationale qui interdit de façon générale la revente à perte n' a pas pour objet de régir les échanges de marchandises entre les États membres. [1]
L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une législation d' un État membre interdisant de façon générale la revente à perte. [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-267/91: Arrêt de la Cour du 24 novembre 1993. — Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. l’arrêt · 24 novembre 1993
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-267/91: Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 novembre 1992. — Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard. les conclusions de l’avocat général · 18 novembre 1992
- Arrêt dans l'affaire C-366/24: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025. — Amazon EU Sàrl contre Ministre de la Culture et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté in un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 18 décembre 2025
- Arrêt dans l'affaire C-190/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021. — DocMorris NV contre Apothekerkammer Nordrhein. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 15 juillet 2021
- Arrêt dans l'affaire C-63/94: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 août 1995. — Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique contre ITM Belgium SA et Vocarex SA. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 11 août 1995
- Arrêt dans l'affaire C-198/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015. — Valev Visnapuu contre Kihlakunnansyyttäjä et Suomen valtio - Tullihallitus. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 12 novembre 2015
- Arrêt dans l'affaire C-391/92: Arrêt de la Cour du 29 juin 1995. — Commission des Communautés européennes contre République hellénique. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 29 juin 1995