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Analyses d’arrêts

Un État peut-il exiger un nouveau procès avant de remettre une personne condamnée par défaut ?

Cour de justiceInstitutions et État de droitArrêt dans l'affaire C-399/1126 février 2013

Dans l’affaire Melloni, la Cour a examiné si une autorité peut subordonner l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à un nouveau procès. Elle a jugé que non, et que l’article 53 de la Charte ne le permet pas.

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L’affaire

Le requérant a été jugé par défaut en Italie pour fraude en matière de faillite et condamné à dix ans d’emprisonnement. Il avait désigné deux avocats, qui avaient été informés du procès et l’avaient défendu en première instance et en appel [1]. En 2004, l’Italie a émis un mandat d’arrêt européen pour exécuter la peine [1]. L’Espagne a arrêté le requérant en 2008 et a ordonné sa remise à l’Italie [1]. Le requérant a contesté cette décision devant le Tribunal Constitucional espagnol, en soutenant que la remise devait dépendre d’un droit à un nouveau procès en Italie [1]. Cette juridiction a demandé à la Cour de justice si la décision-cadre, telle que modifiée en 2009, permettait une telle condition [1].

La question

La Cour devait déterminer si l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, instrument contraignant du droit de l’Union relatif à la remise entre États membres, empêche une autorité judiciaire de subordonner la remise à un nouveau procès [1]. Elle devait aussi examiner si cette disposition est conforme aux droits à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Charte, et si l’article 53 de la Charte permet à un État membre d’appliquer une norme nationale plus élevée [1].

La solution

La Cour a jugé que l’article 4 bis, paragraphe 1, s’oppose à ce que la remise soit subordonnée à un nouveau procès dans les situations énumérées par cette disposition [1]. Elle a aussi considéré que la disposition est compatible avec les articles 47 et 48, paragraphe 2, de la Charte, et que l’article 53 ne permet pas à un État membre d’imposer une telle condition [1]. Les réponses ont favorisé la remise, de sorte que la juridiction espagnole ne pouvait pas invoquer la condition du nouveau procès [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour a commencé par le libellé de l’article 4 bis, paragraphe 1. Il prévoit un motif facultatif de refus lorsque la personne n’a pas comparu au procès, mais énumère quatre situations dans lesquelles le refus n’est pas permis [1]. Deux d’entre elles correspondent à l’affaire : une personne qui a été citée ou informée du procès d’une autre manière, et une personne qui, ayant connaissance du procès, a donné mandat à un conseil qui l’a ensuite défendue au procès [1]. Dans ces situations, l’autorité d’exécution ne peut pas subordonner la remise à un nouveau procès [1]. La Cour a aussi examiné la finalité. La modification de 2009 a remplacé l’ancien article 5, point 1, qui permettait à l’autorité d’exécution d’exiger des garanties d’un nouveau procès. Le législateur de l’Union voulait des motifs de refus clairs et communs, de sorte que la liste est exhaustive [1]. Sur la Charte, la Cour a jugé que le droit d’être présent au procès est essentiel mais non absolu. Il peut faire l’objet d’une renonciation, et aucune atteinte n’existe lorsque la personne a été informée du procès ou défendue par un avocat choisi [1]. L’article 4 bis respecte donc les articles 47 et 48, paragraphe 2 [1]. Sur l’article 53, la Cour a indiqué que permettre à un État d’appliquer une norme nationale plus élevée porterait atteinte à la primauté du droit de l’Union et à la confiance mutuelle [1]. Les règles de droit national, même constitutionnelles, ne peuvent pas compromettre l’effectivité du droit de l’Union [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’enseignement principal de l’arrêt est que, lorsque l’article 4 bis, paragraphe 1, s’applique, une juridiction d’exécution ne peut pas ajouter une condition de nouveau procès à la remise d’une personne condamnée par défaut [1]. L’affaire est citée dans des arrêts ultérieurs sous le nom de Melloni pour le principe de reconnaissance mutuelle avec des motifs de refus limités [4]. Selon cette analyse, elle montre aussi qu’un État membre ne peut pas utiliser l’article 53 de la Charte pour appliquer une norme nationale plus élevée qui primerait sur les règles de l’Union [1][2]. L’arrêt ne tranche pas les affaires en dehors des quatre situations de l’article 4 bis, et il ne précise pas ce qu’un nouveau procès dans un État donné doit comporter [1]. Il ne donne pas non plus de lignes directrices générales pour d’autres cas où la personne n’a pas été informée du procès et n’avait pas d’avocat [1]. Des arrêts ultérieurs le citent sur la primauté du droit de l’Union, ce qui montre son usage au-delà de la coopération en matière pénale [5][6]. Il s’agit d’une appréciation, non d’un conseil juridique, et elle ne prédit pas la façon dont d’autres affaires seront tranchées.

Comment les sources s’articulent

L’avocat général a interprété l’article 4 bis, paragraphe 1, comme excluant une condition générale de nouveau procès dans les situations énumérées, et la lecture de la Cour suit cette analyse [2][1]. Les conclusions comme l’arrêt reposent sur l’article 4 bis, paragraphe 1, et sur l’article 53 de la Charte [1][2]. Des arrêts ultérieurs citent l’affaire pour les conditions harmonisées applicables aux condamnations par défaut [3], pour les motifs de refus limités [4], et pour la règle selon laquelle les normes nationales ne peuvent pas compromettre le droit de l’Union [5][6].

Extraits des sources

l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission [1]
Ledit article 4 bis procède à une harmonisation des conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de condamnation par défaut [3]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-399/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2013. — Ministerio Fiscal Ante el Tribunal Constitucional contre Stefano Melloni. l’arrêt · 26 février 2013
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-399/11: Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 2 octobre 2012. — Ministerio Fiscal Ante el Tribunal Constitucional contre Stefano Mel les conclusions de l’avocat général · 2 octobre 2012
  3. Arrêt dans l'affaire C-416/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020. — TR. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 17 décembre 2020
  4. Arrêt dans l'affaire C-237/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015. — Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 16 juillet 2015
  5. Arrêt dans l'affaire C-469/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019. — Funke Medien NRW GmbH contre Bundesrepublik Deutschland. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 29 juillet 2019
  6. Arrêt dans l'affaire C-476/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019. — Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 29 juillet 2019