Mangold : contrats à durée déterminée liés à l’âge et interdiction de la discrimination fondée sur l’âge
Dans l’affaire Mangold, la Cour a examiné si une loi allemande permettant des contrats à durée déterminée sans motif pour les travailleurs de 52 ans et plus était contraire au droit de l’Union. Elle a jugé que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 s’y oppose et que les juridictions nationales doivent écarter cette règle.
L’affaire
Le travailleur, alors âgé de 56 ans, a été engagé le 26 juin 2003 par un avocat au titre d’un contrat à durée déterminée courant du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 [1]. Ce contrat reposait sur le droit allemand, le paragraphe 14, alinéa 3, du TzBfG, qui autorisait les contrats à durée déterminée sans motif objectif pour les travailleurs âgés de 52 ans et plus [1]. Une version antérieure de cette règle fixait l’âge à 58 ans, et une modification de 2002 l’a abaissé à 52 ans [1]. Le travailleur a introduit une action en justice au motif que cette règle était contraire au droit de l’Union, et la juridiction allemande a saisi la Cour de justice de questions préjudicielles [1]. La juridiction allemande a relevé que le délai de transposition de la directive relative à l’âge en droit national n’était pas encore expiré à la date de la conclusion du contrat [1]. Ce contrat était le seul contrat conclu par le travailleur avec cet employeur [1].
La question
La Cour devait déterminer si la clause de non-régression de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 relative à la discrimination fondée sur l’âge, s’opposent à une loi nationale permettant sans restriction la conclusion de contrats à durée déterminée pour les travailleurs âgés de 52 ans et plus [1]. Elle devait également préciser ce que doit faire une juridiction nationale lorsqu’une telle loi est en conflit avec le droit de l’Union [1].
La solution
La Cour n’a pas tranché le litige lui-même, qui relève de la juridiction nationale [1]. Elle a jugé que l’abaissement du seuil d’âge n’était pas contraire à la clause 8, point 3, de l’accord-cadre, car la modification n’était pas liée à la mise en œuvre de cet accord [1]. Elle a jugé que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 s’oppose à la règle nationale ; sur le point de l’âge, la position du travailleur l’emporte donc en principe [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour a d’abord jugé la demande de décision préjudicielle recevable. La juridiction nationale est la mieux placée pour apprécier si une décision est nécessaire, et le litige n’était pas fictif du seul fait que les deux parties s’accordaient sur l’issue [1]. Elle n’a pas répondu à la question relative à la clause 5 de l’accord-cadre, car cette clause concerne les contrats successifs, alors qu’il s’agissait d’un contrat unique [1]. Sur la clause 8, point 3, la clause de non-régression, qui interdit de invoquer la mise en œuvre de l’accord pour réduire la protection des travailleurs, la Cour a jugé qu’une réduction de protection n’est pas interdite lorsqu’elle n’est pas liée à la mise en œuvre de l’accord. Le seuil d’âge a été abaissé pour favoriser l’emploi des personnes âgées ; il n’était donc pas contraire à cette clause [1]. Sur l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, la Cour a admis que favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage constitue un objectif légitime [1]. Mais la loi appliquait l’âge seul à tous les travailleurs de 52 ans et plus. Il n’a pas été démontré qu’un seuil d’âge à lui seul était objectivement nécessaire ; la règle allait donc au-delà de ce qui est approprié et nécessaire [1]. Le délai de transposition non expiré ne change rien à cette appréciation. Pendant le délai de transposition, les États membres ne doivent pas prendre de mesures de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par une directive [1]. Enfin, la Cour a jugé que la non-discrimination fondée sur l’âge est un principe général du droit communautaire, et que la juridiction nationale doit écarter les dispositions nationales contraires [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt montre que le droit de l’Union relatif à la discrimination fondée sur l’âge peut primer une règle nationale qui fixe un seuil d’âge pour les contrats à durée déterminée, au moins lorsque la règle n’est pas justifiée au sens de l’article 6, paragraphe 1 [1]. La Cour a souligné que la justification doit tenir compte d’autres éléments que l’âge seul, comme la structure du marché du travail ou la situation personnelle du travailleur [1]. L’arrêt traite aussi la non-discrimination fondée sur l’âge comme un principe général du droit de l’Union, et non seulement comme une règle de la directive 2000/78 [1]. Cela suggère qu’une juridiction nationale peut devoir écarter une loi nationale contraire, même avant l’expiration du délai de transposition [1]. L’arrêt ne tranche pas lui-même le litige et n’indique pas comment la juridiction allemande doit appliquer la règle à ce contrat [1]. Il ne juge pas non plus que toute règle fondée sur l’âge est illégale. La Cour a admis que favoriser l’emploi des travailleurs âgés est un objectif légitime, et que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation en matière de politique de l’emploi [1]. L’avocat général a examiné la question de savoir si le principe pouvait être invoqué directement entre particuliers, mais l’arrêt repose quant à lui sur l’obligation de la juridiction nationale d’écarter les règles contraires [2][1]. Il s’agit seulement d’une appréciation, qui ne constitue pas un conseil juridique et ne doit pas servir à prédire l’issue d’autres affaires.
Comment les sources s’articulent
L’avocat général a proposé que la clause 8, point 3, n’empêche pas l’abaissement du seuil d’âge, car la modification reposait sur la politique de l’emploi et non sur la directive [2]. La Cour est parvenue à la même réponse sur ce point [1]. Sur la clause 5, l’avocat général a proposé que la Cour ne se prononce pas, le contrat étant unique [2]. La Cour n’a pas non plus répondu à cette question, la jugeant sans pertinence pour le litige [1]. La question principale portait sur l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, que la Cour a appliqué et jugé contraire à la règle nationale [1]. Un arrêt ultérieur cite l’affaire pour le principe selon lequel la directive 2000/78 concrétise un principe général du droit de l’Union, de sorte que sa protection ne va pas au-delà de ce principe [3]. Un autre arrêt ultérieur la cite pour l’obligation de la Cour de fournir à la juridiction nationale les critères nécessaires à l’appréciation de la conformité avec les principes généraux [4].
Extraits des sources
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge doit ainsi être considéré comme un principe général du droit communautaire. [1]
Une telle législation nationale ne saurait donc être justifiée au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. [1]
la portée de la protection conférée par cette directive ne dépasse pas celle accordée par ce principe. [3]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-144/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2005. — Werner Mangold contre Rüdiger Helm. l’arrêt · 22 novembre 2005
- Opinion of the Advocate General in Case C-144/04: Opinion of Mr Advocate General Tizzano delivered on 30 June 2005. — Werner Mangold v Rüdiger Helm. les conclusions de l’avocat général · 30 juin 2005
- Arrêt dans l'affaire C-441/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 avril 2016. — Dansk Industri (DI) contre Succession Karsten Eigil Rasmussen. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 19 avril 2016
- Arrêt dans l'affaire C-427/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 septembre 2008. — Birgit Bartsch contre Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 23 septembre 2008