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Analyses d’arrêts

Les juridictions nationales ne peuvent pas constater l’invalidité d’actes de l’Union

Cour de justiceFiscalité, TVA et douanesArrêt dans l'affaire C-314/8522 octobre 1987

Dans l’affaire Foto-Frost, la Cour a été saisie de la question de savoir si les juridictions nationales peuvent déclarer invalides des actes communautaires. Elle a jugé que non, et elle a déclaré invalide une décision de la Commission sur le recouvrement de droits.

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L’affaire

La société Foto-Frost, importatrice de matériel photographique en Allemagne, a acheté en Danemark et au Royaume-Uni des jumelles prismatiques fabriquées en République démocratique allemande [1]. Les marchandises ont été envoyées sous le régime communautaire de transit externe, qui permet la circulation de marchandises non communautaires entre États membres sans nouvelles formalités douanières, depuis des entrepôts douaniers au Danemark et aux Pays-Bas [1]. Les bureaux de douane compétents ont d’abord admis les marchandises en franchise de droits, parce qu’elles étaient originaires de la République démocratique allemande [1]. Après un contrôle, le Hauptzollamt Lübeck-Ost, un bureau principal des douanes allemand, a estimé qu’un droit de douane était dû [1]. Il a considéré que le recouvrement du droit n’était pas approprié, car l’importatrice remplissait les conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79, mais il n’avait pas lui-même renoncé au recouvrement [1]. Le montant dépassait 2000 écus, de sorte que le bureau ne pouvait pas statuer seul. Sa demande a été transmise par le ministre fédéral des Finances à la Commission [1]. Le 6 mai 1983, la Commission a décidé que le recouvrement ne pouvait pas être abandonné [1]. Le Finanzgericht Hamburg a alors douté de la validité de cette décision et a posé des questions à la Cour [1].

La question

La Cour devait déterminer si une juridiction nationale peut elle-même déclarer invalide un acte d’une institution communautaire [1]. Elle devait également déterminer si la décision de la Commission du 6 mai 1983, qui a jugé que le recouvrement ne pouvait pas être abandonné, est valide [1].

La solution

La Cour a jugé que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour déclarer elles-mêmes invalides des actes des institutions communautaires [1]. Elle a estimé que les trois conditions de l’article 5, paragraphe 2, étaient remplies, de sorte que l’importatrice avait droit à la renonciation, et que la décision de la Commission était invalide [1]. Foto-Frost a donc obtenu gain de cause sur le point principal [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour est partie de l’article 177 du traité CEE, qui permet aux juridictions de demander à la Cour de statuer sur la validité des actes communautaires. Le traité ne dit pas si les juridictions nationales peuvent elles-mêmes déclarer ces actes invalides [1]. La Cour a jugé que les juridictions nationales peuvent examiner la validité et rejeter un moyen d’invalidité qu’elles estiment non fondé, mais ne peuvent pas déclarer un acte invalide [1]. Ses motifs étaient l’application uniforme du droit communautaire et la sécurité juridique, que des décisions nationales divergentes sur la validité mettraient en péril [1]. Elle s’est aussi appuyée sur la cohérence du système : les articles 173, 184 et 177 forment un système complet de contrôle, et l’article 173 réserve à la Cour le pouvoir d’annuler un acte [1]. Elle a ajouté que la Cour est la mieux placée pour statuer sur la validité, car les institutions dont les actes sont mis en cause peuvent intervenir et défendre leurs actes [1]. La Cour a ensuite examiné les trois conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 [1]. La première était remplie, car la déclaration de l’importatrice contenait toutes les données exactes et le contrôle a posteriori n’a révélé aucun élément nouveau ; l’erreur était donc celle des autorités [1]. La deuxième était remplie, car l’importatrice ne pouvait raisonnablement pas déceler l’erreur, compte tenu d’une jurisprudence incertaine et d’exonérations antérieures [1]. La troisième était remplie, car la Commission elle-même a admis que la déclaration était correcte [1]. La Cour a donc déclaré invalide la décision de la Commission [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’enseignement principal de l’arrêt concerne la répartition des compétences. Une juridiction nationale peut examiner si un acte communautaire est valide et rejeter un moyen qu’elle estime non fondé, mais elle ne peut pas elle-même déclarer l’acte invalide [1]. Seule la Cour de justice peut le faire, parce que l’application uniforme du droit communautaire et la sécurité juridique l’exigent [1]. C’est le principe Foto-Frost. Selon cette analyse, l’arrêt montre aussi comment fonctionnent les trois conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 : une fois que les trois sont remplies, le redevable a droit à la renonciation au recouvrement [1]. Des arrêts ultérieurs se sont appuyés sur ces trois conditions et sur cette solution [6][7]. L’arrêt ne règle pas la mesure dans laquelle une juridiction nationale peut aller dans une procédure de référé urgent. Il réserve une exception pour les mesures provisoires, sans l’examiner, parce que la juridiction de renvoi ne l’a pas interrogée à ce sujet [1]. Il ne répond pas non plus à la question du pouvoir d’appréciation, à laquelle la Cour a estimé ne pas devoir répondre [1]. L’avocat général a proposé qu’une juridiction nationale confrontée à des doutes sur la validité sursoie à statuer et saisisse la Cour [2]. Il s’agit de la proposition de l’avocat général, non d’une solution retenue par la Cour. Il s’agit d’une appréciation, non d’un conseil, et elle ne doit pas servir à prédire l’issue d’autres affaires.

Comment les sources s’articulent

L’avocat général Mancini a recommandé que les juridictions nationales ne disposent d’aucun pouvoir pour déclarer invalides des actes communautaires, et qu’une juridiction nationale qui doute de la validité sursoie à statuer et saisisse la Cour [2]. La Cour a donné la même réponse à la première question [1]. Elle a relevé une exception pour les procédures de référé sans la trancher [1]. Les trois conditions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 étaient au cœur de la deuxième question [1]. Des arrêts ultérieurs citent l’affaire pour ces conditions : Binder les reprend [6], et Top Hit la cite pour le droit à la renonciation [7]. Gebrüder Weis la cite dans un passage sur trois conditions cumulatives, bien que l’extrait soit tronqué [4]. Weber la cite pour le système complet de voies de recours du traité [5]. Dans l’affaire Mecanarte, le gouvernement portugais s’est appuyé sur cet arrêt, et le Conseil s’y est également référé [3].

Extraits des sources

A constater l' invalidite des actes des institutions communautaires [1]
La coherence du systeme exige que le pouvoir de constater l' invalidite du meme acte, si elle est soulevee devant une juridiction nationale, soit egalement reserve a la cour [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-314/85: Arrêt de la Cour du 22 octobre 1987. — Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost. l’arrêt · 22 octobre 1987
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-314/85: Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 19 mai 1987. — Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost. les conclusions de l’avocat général · 19 mai 1987
  3. Arrêt dans l'affaire C-348/89: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 1991. — Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª contre Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 27 juin 1991
  4. Arrêt dans l'affaire C-292/91: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 1993. — Gebrüder Weis GmbH contre Hauptzollamt Würzburg. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 4 mai 1993
  5. Arrêt dans l'affaire C-314/91: Arrêt de la Cour du 23 mars 1993. — Beate Weber contre Parlement européen. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 23 mars 1993
  6. Arrêt dans l'affaire C-161/88: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 1989. — Friedrich Binder GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bad Reichenhall. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 12 juillet 1989
  7. Arrêt dans l'affaire C-378/87: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 mai 1989. — Top Hit Holzvertrieb GmbH contre Commission des Communautés européennes. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 23 mai 1989