La Cour annule le bouclier de protection des données UE-États-Unis mais maintient les clauses types
Dans l’arrêt Schrems II, la Cour a examiné si les données personnelles de l’UE transférées vers les États-Unis sur la base de clauses types sont suffisamment protégées contre la surveillance américaine. Elle a maintenu les clauses mais déclaré invalide le bouclier de protection des données UE-États-Unis.
L’affaire
Le requérant, un utilisateur autrichien de Facebook, se plaignait que ses données personnelles soient transférées de Facebook Ireland vers sa société mère Facebook Inc. aux États-Unis [1]. La plupart de ces transferts reposaient sur des clauses types de protection des données figurant dans une décision de la Commission de 2010 [1]. Le requérant soutenait que les autorités publiques américaines pouvaient accéder aux données à des fins de surveillance et que les clauses ne pouvaient pas l’empêcher [1]. Le commissaire irlandais à la protection des données a exprimé des doutes sur les transferts et a demandé à la High Court de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle [1]. L’affaire portait aussi sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, une décision de la Commission de 2016 constatant que les États-Unis assuraient un niveau de protection adéquat [1]. La Commission s’était appuyée sur les règles américaines de surveillance et sur un médiateur pour parvenir à cette conclusion [1].
La question
La Cour devait déterminer si des clauses contractuelles types peuvent assurer une protection adéquate aux données personnelles de l’UE transférées vers un pays tiers dont les autorités peuvent y accéder au titre de la sécurité nationale [1]. Elle devait aussi déterminer si la décision relative au bouclier de protection des données était valide [1].
La solution
La décision relative aux clauses a été jugée valide, parce que les responsables du traitement et les autorités de contrôle doivent suspendre les transferts lorsque les clauses ne peuvent pas être respectées [1]. La décision relative au bouclier de protection des données a été déclarée invalide, parce que la surveillance américaine et le médiateur n’offraient pas une protection essentiellement équivalente [1]. Le résultat est donc mitigé, le bouclier de protection ayant été entièrement invalidé [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour a d’abord jugé que le RGPD s’applique à un transfert commercial de données personnelles d’une entreprise de l’UE vers une entreprise établie dans un pays tiers, même si les données peuvent ensuite être traitées par les autorités de ce pays à des fins de sécurité nationale [1]. Les exceptions de l’article 2, paragraphe 2, doivent être interprétées strictement, et la possibilité d’un traitement ultérieur à des fins de sécurité nationale ne retire pas le transfert du champ du règlement [1]. La protection doit être essentiellement équivalente à celle de l’UE, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux [1]. Les clauses types lient uniquement l’exportateur et l’importateur, et non les autorités d’un pays tiers ; le responsable du traitement peut donc devoir adopter des mesures supplémentaires [1]. La décision relative aux clauses a donc été maintenue, car elle prévoit des mécanismes effectifs permettant de suspendre ou d’interdire les transferts lorsque les clauses sont violées ou ne peuvent pas être respectées [1]. Concernant le bouclier de protection, la Cour a constaté que l’article 702 de la FISA et le décret exécutif 12333 ne fixaient aucune limite claire et n’accordaient pas de droits opposables aux personnes concernées [1]. Le médiateur n’était pas suffisamment indépendant et n’avait pas le pouvoir de lier les services de renseignement ; il n’existait donc pas de voie de recours devant un organe offrant des garanties équivalentes [1]. L’article 1er était par conséquent incompatible avec le RGPD lu à la lumière de la Charte, et l’ensemble de la décision est tombé [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, la principale contribution de l’arrêt est de préciser qu’un transfert vers un pays tiers doit être vérifié au regard du niveau de protection exigé par l’UE, y compris de la manière dont les autorités publiques de ce pays peuvent accéder aux données [1]. Les responsables du traitement qui recourent aux clauses types doivent évaluer chaque cas et pourraient avoir besoin de garanties supplémentaires [1]. Selon cette analyse, l’arrêt ne dit pas quelles mesures supplémentaires suffiraient dans un pays donné, laissant ce point à l’appréciation au cas par cas [1]. Il ne tranche pas non plus la licéité d’un transfert particulier ; cette appréciation reste au responsable du traitement et à l’autorité de contrôle [1]. La Cour a regroupé plusieurs des questions posées, de sorte que toutes ne reçoivent pas la même réponse détaillée [1]. La présente analyse ne constitue pas un avis juridique et ne prédit pas la manière dont d’autres affaires seront tranchées [1].
Comment les sources s’articulent
Les conclusions de l’avocat général suggéraient que la Cour ne se prononce pas sur le bouclier de protection, et exposaient à titre subsidiaire pourquoi il doutait de sa validité [2]. La Cour s’est prononcée sur ce point et l’a déclaré invalide [1], elle n’a donc pas suivi cette suggestion. Concernant les clauses, l’avocat général n’a relevé aucun élément affectant leur validité [2], et la Cour est parvenue au même résultat [1]. Des arrêts ultérieurs citent cette affaire pour le devoir de diligence de l’autorité de contrôle saisie de réclamations [3][4], et pour la règle selon laquelle les limitations des droits fondamentaux doivent être prévues par la loi [5].
Extraits des sources
Ce niveau de protection doit, par conséquent, être garanti quelle que soit la disposition dudit chapitre sur le fondement de laquelle est effectué un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers. [1]
Article 1er de la décision BPD est incompatible avec l’article 45, paragraphe 1, du RGPD, lu à la lumière des articles 7, 8 et 47 de la Charte, et qu’il est de ce fait invalide. [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-311/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020. — Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems. l’arrêt · 16 juillet 2020
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-311/18: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 décembre 2019. — Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland les conclusions de l’avocat général · 19 décembre 2019
- Arrêt dans l'affaire C-46/23: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024. — Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala contre Nemzeti Adatvédelmi és Információsz un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 14 mars 2024
- Arrêt dans l'affaire C-26/22: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023. — UF et AB contre Land Hessen. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 7 décembre 2023
- Arrêt dans l'affaire C-401/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022. — République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 26 avril 2022