Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 décembre 2019. — Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems.
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Le texte
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE
présentées le 19 décembre 2019 ( 1 )
Affaire C-311/18
Data Protection Commissioner
contre
Facebook Ireland Limited,
Maximillian Schrems,
en présence de
The United States of America,
Electronic Privacy Information Centre,
BSA Business Software Alliance, Inc.,
Digitaleurope
[demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Haute Cour, Irlande)]
« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2 – Champ d’application – Transfert de données à caractère personnel à des fins commerciales vers les États-Unis d’Amérique – Traitement par les autorités publiques des États-Unis d’Amérique, à des fins de sécurité nationale, des données transférées – Article 45 – Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans un pays tiers – Article 46 – Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement – Clauses types de protection – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle – Décision 2010/87/UE – Validité – Décision d’exécution (UE) 2016/1250 – “Bouclier de protection des données UE-États-Unis” – Validité – Articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Table des matières
I. Introduction
II. Le cadre juridique
A. La directive 95/46/CE
B. Le RGPD
C. La décision 2010/87
D. La décision « bouclier de protection des données »
III. Le litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour
IV. Analyse
A. Considérations liminaires
B. Sur la recevabilité du renvoi préjudiciel
1. Sur l’applicabilité ratione temporis de la directive 95/46
2. Sur le caractère provisoire des doutes exprimés par le DPC
3. Sur les incertitudes entourant la définition du cadre factuel
C. Sur l’applicabilité du droit de l’Union aux transferts à des fins commerciales de données à caractère…
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