Costa c. ENEL : les règles du traité UE peuvent primer sur des lois nationales postérieures
Dans l’affaire Costa c. ENEL, la Cour a été saisie de la question de savoir si certains articles du traité CEE confèrent aux particuliers des droits que les juridictions nationales doivent protéger. Elle a jugé que les articles 53 et 37, paragraphe 2, le font, et que le droit communautaire ne peut être écarté par des lois nationales postérieures.
L’affaire
L’affaire a commencé devant un tribunal de Milan, en Italie, dans un litige opposant un particulier à l’ENEL, l’organisme national italien de l’électricité. [1] La partie contestant la position défendue soutenait que la loi italienne n° 1643 du 6 décembre 1962, et les décrets présidentiels pris en application, violaient les articles 102, 93, 53 et 37 du traité CEE. [1] Cette loi a nationalisé le secteur de l’électricité en Italie. [2] Le tribunal de Milan a sursis à statuer et a soumis à la Cour de justice des questions sur l’interprétation de ces articles au titre de l’article 177, la procédure de renvoi préjudiciel. [1] Dans cette procédure, une juridiction nationale demande à la Cour comment lire le droit de l’Union, puis tranche elle-même le litige. [1] Le gouvernement italien soutenait que la demande était irrecevable, au motif que la juridiction nationale était tenue d’appliquer le droit italien. [1]
La question
La Cour devait déterminer si elle pouvait répondre à des questions d’interprétation de dispositions du traité lorsque la juridiction nationale devait appliquer le droit national. Elle devait aussi déterminer si les articles 102, 93, 53 et 37 créent des droits individuels que les juridictions nationales doivent protéger. [1]
La solution
La Cour a jugé que les questions étaient recevables en tant qu’elles concernaient l’interprétation du traité. [1] Elle a dit pour droit que l’article 102 et les parties pertinentes de l’article 93 ne contiennent pas de dispositions susceptibles de créer de tels droits individuels, alors que l’article 53 et l’article 37, paragraphe 2, en créent. [1] La Cour n’a pas tranché le litige lui-même et a laissé au tribunal de Milan le soin de statuer sur les dépens. [1]
Le raisonnement de la Cour
L’article 177 ne permet pas à la Cour d’appliquer le traité à un cas d’espèce ni de se prononcer sur la validité d’une loi nationale, mais la Cour peut dégager les questions d’interprétation d’une question nationale mal formulée. [1] La Cour a souligné la séparation nette des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour de justice, de sorte que celle-ci ne peut ni examiner les faits ni critiquer les motifs de la demande. [1] La Cour a jugé que le traité CEE a instauré un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres, qui s’impose à leurs juridictions. [1] Les États membres ont limité leurs droits souverains en créant un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes. [1] Pour cette raison, une mesure nationale unilatérale ultérieure ne peut prévaloir sur le droit communautaire, qui constitue une source de droit indépendante. [1] Pour l’article 102, la Cour a jugé que l’obligation de consulter la Commission lie les États mais ne crée pas de droits individuels. [1] Pour l’article 93, les obligations lient les États et ne créent pas de droits individuels, à l’exception de la dernière disposition de l’article 93, paragraphe 3, qui n’était pas en cause. [1] Pour l’article 53, la Cour a jugé que l’interdiction d’introduire de nouvelles restrictions est juridiquement complète et peut produire des effets directs, de sorte qu’elle crée des droits individuels. [1] Pour l’article 37, paragraphe 2, la Cour a jugé que l’interdiction absolue de nouvelles mesures discriminatoires crée des droits individuels que les juridictions nationales doivent protéger. [1]
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt établit que le droit de l’Union prime sur les lois nationales postérieures incompatibles, et que certaines dispositions du traité peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales sans mesure nationale supplémentaire. [1] Le raisonnement de la Cour repose sur l’idée que les États membres ont limité de manière définitive leurs droits souverains en rejoignant la Communauté. [1] Selon cette analyse, l’arrêt ne tranche pas la question de savoir si la loi italienne a effectivement violé le traité, car la Cour a laissé l’application du traité aux faits à la juridiction nationale. [1] Il ne dit pas non plus comment les autres articles s’appliquent à un monopole de l’électricité donné, puisque la Cour ne s’est prononcée que sur les quatre dispositions qui lui étaient soumises. [1] La Cour a relevé que la question de savoir si une activité économique relève de l’article 37 dépend des faits et doit être appréciée par la juridiction nationale. [1] Il s’agit d’une appréciation, non d’un avis juridique, et l’arrêt doit être lu en tenant compte de son libellé précis et de ses limites.
Comment les sources s’articulent
Les conclusions de l’avocat général soutenaient que les articles 102 et 93 ne sont pas directement applicables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être invoqués devant les juridictions nationales sans mesure nationale supplémentaire, et que l’article 53 est directement applicable. [2] La Cour a suivi cette analyse pour les articles 102, 93 et 53. [1] Les conclusions, telles qu’elles figurent dans les sources, s’interrompent au cours de l’analyse de l’article 37, de sorte qu’elles ne montrent pas ce que l’avocat général proposait sur cet article. [2] La Cour a jugé que l’article 37, paragraphe 2, crée des droits individuels. [1] Des arrêts ultérieurs citent cette affaire : l’un reprend le résumé sur les limites de l’article 177, un autre le principe selon lequel une obligation d’État membre peut produire des effets directs et créer des droits que les juridictions nationales doivent protéger. [3][4][5] Deux arrêts ultérieurs citent cet arrêt au sujet de l’interdiction de mise en œuvre prévue à l’article 93, paragraphe 3, mais l’extrait s’arrête avant que la solution ne soit énoncée. [6][7]
Extraits des sources
L ' article 53 constitue une regle communautaire susceptible d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder [1]
L ' article 102 ne comporte pas de dispositions susceptibles d ' engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-6/64: Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. — Flaminio Costa contre E.N.E.L. l’arrêt · 15 juillet 1964
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-6/64: Conclusions de l'avocat général Lagrange présentées le 25 juin 1964. — Flaminio Costa contre E.N.E.L. les conclusions de l’avocat général · 25 juin 1964
- Arrêt dans l'affaire C-20/64: Arrêt de la Cour du 4 février 1965. — SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco). un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 4 février 1965
- Arrêt dans l'affaire C-56/65: Arrêt de la Cour du 30 juin 1966. — Société Technique Minière (L.T.M.) contre Maschinenbau Ulm GmbH (M.B.U.). un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 30 juin 1966
- Arrêt dans l'affaire C-57/65: Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. — Firma Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt de Sarrelouis. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 16 juin 1966
- Arrêt dans l'affaire C-120/73: Arrêt de la Cour du 11 décembre 1973. — Gebrüder Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne et Land de Rhénanie-Palatinat. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 11 décembre 1973
- Arrêt dans l'affaire C-121/73: Arrêt de la Cour du 11 décembre 1973. — Markmann KG contre République fédérale d'Allemagne et Land Schleswig-Holstein. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 11 décembre 1973