Åkerberg Fransson : sanctions fiscales, poursuites pénales et Charte de l’UE
Dans l’affaire Åkerberg Fransson, la Cour a été saisie de la question de savoir si la Charte de l’UE interdit des poursuites pénales pour fausses informations en matière de TVA après une sanction fiscale. Elle a répondu que non, si la sanction fiscale n’a pas de nature pénale, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
L’affaire
Le prévenu était un travailleur indépendant dont les activités principales étaient la pêche et la vente de poissons blancs [2]. Il a été cité devant le tribunal d’arrondissement de Haparanda le 9 juin 2009 pour des infractions fiscales graves [1]. Il lui était reproché d’avoir fourni de fausses informations dans ses déclarations fiscales pour 2004 et 2005, ce qui a causé à l’État suédois une perte de recettes d’impôt sur le revenu et de TVA [1]. La part de TVA s’élevait à 60 000 SEK pour 2004 et à 87 550 SEK pour 2005 [1]. Il était également poursuivi pour ne pas avoir déclaré des cotisations patronales [1]. Auparavant, le 24 mai 2007, l’administration fiscale suédoise lui avait ordonné de payer des sanctions fiscales pour les deux années [1]. Il ne les a pas contestées devant les juridictions administratives, et les délais ont expiré le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 [1]. Les sanctions reposaient sur les mêmes fausses informations que les poursuites [1]. Le tribunal d’arrondissement a donc demandé si les poursuites devaient être rejetées parce que le prévenu avait déjà été sanctionné pour les mêmes faits [1].
La question
La Cour devait déterminer si l’interdiction, prévue par la Charte, d’être poursuivi ou puni deux fois pour la même infraction (ne bis in idem) fait obstacle à une procédure pénale pour fraude fiscale après l’application d’une sanction fiscale pour les mêmes fausses informations [1]. Elle devait aussi décider si elle était compétente, et si les juridictions nationales peuvent être tenues de constater une violation manifeste avant d’écarter des règles nationales [1].
La solution
La Cour a jugé qu’elle était compétente [1]. L’article 50 de la Charte n’empêche pas un État membre d’infliger une sanction fiscale puis une sanction pénale pour les mêmes manquements déclaratifs en matière de TVA, tant que la première sanction n’a pas de nature pénale, ce qu’il appartient au juge national de déterminer [1]. Le droit de l’Union s’oppose également à une pratique qui subordonne l’écartement d’une règle nationale à la condition que la violation soit manifeste au regard du texte ou de la jurisprudence de la Charte [1]. La cinquième question a été déclarée irrecevable [1].
Le raisonnement de la Cour
Sur la compétence, la Cour a rappelé que la Charte ne lie les États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51, paragraphe 1) [1]. Elle a relevé que l’applicabilité du droit de l’Union entraîne celle des droits fondamentaux garantis par la Charte [1]. Chaque État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour percevoir la TVA due et prévenir la fraude, en vertu de la directive 2006/112 et de l’article 4, paragraphe 3, TUE [1]. L’article 325 TFUE impose également des mesures efficaces contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union [1]. La Cour a constaté un lien direct entre la perception de la TVA et le budget de l’Union [1]. Les sanctions fiscales et les poursuites pénales pour fausses informations en matière de TVA mettent donc en œuvre le droit de l’Union, même si les règles nationales n’ont pas été adoptées pour transposer la directive [1]. Sur le fond, les États membres peuvent choisir des sanctions administratives, des sanctions pénales ou une combinaison des deux [1]. L’article 50 ne s’applique que si la première sanction a une nature pénale et est définitive [1]. Trois critères permettent d’en juger : la qualification de l’infraction en droit interne, la nature de l’infraction et le degré de sévérité de la sanction [1]. Sur la première question, la CEDH ne fait pas formellement partie du droit de l’Union, mais une juridiction nationale doit donner plein effet au droit de l’Union et peut saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel [1]. La cinquième question portait sur une législation qui n’existe pas dans le droit suédois : elle était donc hypothétique [1].
Ce que signifie l’arrêt
Cette section est l’appréciation, et non un conseil juridique. Selon cette analyse, l’arrêt produit deux effets principaux. Premièrement, il donne une portée large à la Charte en matière de TVA : les sanctions et poursuites pour fausses informations en matière de TVA sont considérées comme mettant en œuvre le droit de l’Union, même lorsque les règles nationales n’ont pas été adoptées pour transposer une directive [1]. Selon cette analyse, cela signifie que des droits de la Charte, comme l’article 50, peuvent être invoqués dans de tels cas [1]. Deuxièmement, il limite la portée de l’article 50 : une sanction fiscale suivie d’une sanction pénale n’est visée que si la première sanction a une nature pénale et est définitive [1]. Selon cette analyse, l’arrêt ne tranche pas lui-même la question de savoir si la sanction fiscale suédoise satisfait à ce critère. Il laisse cette appréciation au juge national, guidé par trois critères [1]. La Cour a également indiqué que les juridictions nationales peuvent vérifier le cumul des sanctions au regard des standards nationaux, à condition que le niveau de protection de la Charte et la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ne soient pas compromis [1]. Selon cette analyse, l’arrêt ne régit pas les rapports entre la CEDH et le droit national [1]. Il ne répond pas non plus à la cinquième question [1]. Des arrêts ultérieurs reprennent le principe selon lequel il interdit le cumul de poursuites et de sanctions pénales [4][7].
Comment les sources s’articulent
L’avocat général Cruz Villalón a proposé que la Cour se déclare incompétente, le lien entre la directive TVA et le régime national de sanctions lui paraissant, à son avis, extrêmement faible [2]. La Cour n’a pas suivi cette proposition et a jugé que l’affaire mettait en œuvre le droit de l’Union [1]. L’affaire reposait sur les articles 50 et 51, paragraphe 1, de la Charte, l’article 325 TFUE, la directive 2006/112 et l’article 4 du protocole no 7 à la CEDH [1]. Des arrêts ultérieurs s’y réfèrent. L’un reprend le principe selon lequel les sanctions et poursuites en matière de TVA mettent en œuvre le droit de l’Union [3]. D’autres la citent pour les trois critères relatifs à la nature pénale des sanctions [7], pour l’interdiction de cumuler poursuites et sanctions pénales [4], et pour le point selon lequel la CEDH ne fait pas formellement partie du droit de l’Union [5]. Un autre reprend le raisonnement fondé sur l’article 325 TFUE et le budget de l’Union [6]. Un avocat général a relevé ultérieurement que l’arrêt a posé des difficultés à certaines juridictions nationales [8].
Extraits des sources
L’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte. [1]
Celles-ci peuvent donc prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux. [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-617/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2013. — Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson. l’arrêt · 26 février 2013
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-617/10: Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 12 juin 2012. — Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson. les conclusions de l’avocat général · 12 juin 2012
- Arrêt dans l'affaire C-217/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017. — Procédures pénales contre Massimo Orsi et Luciano Baldetti. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 5 avril 2017
- Arrêt dans l'affaire C-524/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018. — Procédure pénale contre Luca Menci. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 20 mars 2018
- Arrêt dans l'affaire C-218/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2016. — Procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 6 octobre 2016
- Arrêt dans l'affaire C-105/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015. — Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 8 septembre 2015
- Arrêt dans l'affaire C-537/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018. — Garlsson Real Estate SA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob). un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 20 mars 2018
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-524/15: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2017. — Procédure pénale contre Luca Menci. un autre document de l’Union au contenu similaire · 12 septembre 2017