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Analyses d’arrêts

Un juge national peut-il écarter une règle nationale qui bloque la protection urgente des droits de l’Union ?

Cour de justiceInstitutions et État de droitArrêt dans l'affaire C-213/8919 juin 1990

Dans l’affaire Factortame, la question était de savoir si un juge national doit écarter une règle nationale qui bloque des mesures provisoires. La Cour a jugé que oui, lorsque cette règle est le seul obstacle.

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L’affaire

Les sociétés ont contesté le Merchant Shipping Act 1988, qui modifiait les règles d’immatriculation des bateaux de pêche britanniques [1]. La loi exigeait que les navires appartiennent à des Britanniques, soient gérés et contrôlés depuis le Royaume-Uni et soient exploités par des personnes ou sociétés qualifiées [1]. Les sociétés possédaient 95 bateaux de pêche, dont 53 avaient été immatriculés à l’origine en Espagne, et aucun ne remplissait alors les conditions du nouveau registre [1]. Les navires risquant de perdre le droit de pêcher à partir du 1er avril 1989, les sociétés ont demandé un contrôle juridictionnel et des mesures provisoires jusqu’au jugement définitif [1]. La Divisional Court a accordé ces mesures et a saisi la Cour de justice de questions sur le droit de l’Union [1]. La Court of Appeal a annulé cette décision, les juridictions nationales n’ayant pas le pouvoir de suspendre les lois du Parlement [1]. La House of Lords a confirmé que le droit national ne lui donnait pas ce pouvoir et a posé deux questions à la Cour de justice [1].

La question

La Cour devait dire si le droit de l’Union impose à un juge national d’écarter une règle nationale qui est le seul obstacle à l’octroi de mesures provisoires pour des droits invoqués sur la base du droit de l’Union [1]. Les questions posées demandaient aussi si le droit de l’Union oblige ou autorise les juges à accorder une telle protection, et selon quels critères [1].

La solution

La Cour a jugé qu’un juge national qui considère que le seul obstacle aux mesures provisoires est une règle de droit national doit écarter cette règle [1]. La Cour a retenu la constatation de la House of Lords sur le droit national comme point de départ [1]. L’arrêt ne tranche pas lui-même le fond du litige et laisse la décision sur les dépens à la juridiction nationale [1]. La Cour a répondu à la question relative à l’écartement de la règle et n’a pas statué sur le fond des droits invoqués [1][2].

Le raisonnement de la Cour

La Cour est partie du principe de primauté : les règles de l’Union directement applicables doivent recevoir plein effet et uniformément dans tous les États membres, et les dispositions nationales contraires sont de plein droit inapplicables [1]. En s’appuyant sur sa jurisprudence antérieure, notamment les arrêts Ariete et Mireco, elle a rappelé que les juridictions nationales doivent assurer la protection juridique découlant de l’effet direct des dispositions de l’Union, en vertu du devoir de coopération de l’article 5 du traité CEE [1]. Toute disposition ou pratique nationale empêchant un juge d’écarter les règles nationales qui font obstacle à la pleine efficacité du droit de l’Union est incompatible avec celui-ci [1]. La Cour a ensuite considéré que la pleine efficacité serait tout aussi compromise si une règle nationale empêchait un juge d’accorder des mesures provisoires pour garantir l’effet de sa décision finale sur les droits invoqués [1]. Elle a jugé qu’un juge qui accorderait ces mesures sans la règle nationale doit écarter cette règle [1]. La Cour s’est également fondée sur l’article 177, relatif au renvoi préjudiciel. Un juge ayant sursis à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour ne devrait pas être privé de la possibilité d’accorder des mesures provisoires jusqu’à son jugement, sans quoi le système serait affaibli [1]. La Cour a donc répondu que le droit de l’Union impose au juge national d’écarter la règle nationale dans cette situation [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt établit qu’un juge national appliquant le droit de l’Union ne peut pas être empêché par une règle nationale d’accorder une protection provisoire lorsque cette règle est le seul obstacle [1]. Le raisonnement repose sur le devoir de rendre effectifs les droits issus de l’Union et sur l’effet utile du renvoi préjudiciel [1]. Selon cette analyse, la portée de l’arrêt est plus limitée qu’une affirmation générale selon laquelle les juges pourraient toujours suspendre les lois nationales. Il répond à une question centrée sur une règle nationale qui est le seul obstacle et ne fixe pas de critères pour l’octroi de mesures provisoires [1]. L’avocat général a évoqué des critères de fond, comme l’apparence de bien-fondé, mais le dispositif de l’arrêt ne les reprend pas [1][2]. L’arrêt ne tranche pas non plus l’existence des droits invoqués, la Cour n’ayant pas été invitée à examiner le fond des dispositions invoquées [2]. Des arrêts ultérieurs citent l’affaire pour le devoir général des juridictions nationales d’assurer le plein effet des dispositions de l’Union [3][4][5]. Selon cette analyse, ces sources ne montrent pas jusqu’où ce principe s’étend dans d’autres domaines, et il s’agit d’une appréciation et non d’un conseil juridique [1].

Comment les sources s’articulent

L’avocat général, M. Tesauro, a proposé que les juridictions nationales puissent accorder une protection provisoire sur la base de critères de fond, et non de la simple présomption formelle de validité d’une loi [2]. La réponse de la Cour ne traite pas de ces critères de fond et se limite à dire qu’un juge national doit écarter une règle nationale qui est le seul obstacle aux mesures provisoires [1][2]. La Cour s’est appuyée sur le devoir de coopération de l’article 5, la jurisprudence Simmenthal et l’article 177 [1]. Des arrêts ultérieurs citent l’affaire pour le principe selon lequel les juridictions nationales doivent assurer le plein effet des dispositions de l’Union [3][4][5][6]. L’un d’eux relie ce principe à la protection juridique que les particuliers tirent de l’effet direct des dispositions de l’Union [4]. Pour autant que les sources le montrent, les arrêts ultérieurs ne citent l’affaire que pour ces points généraux [3][4][5][6].

Extraits des sources

Il incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération énoncé à l’ article 5 du traité, d’ assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l’ effet direct des dispositions du droit communautaire . [1]
question 1, sous b ), quels sont les critères à appliquer pour statuer sur le point de savoir s’ il y a lieu d’ accorder ou de refuser les mesures de protection provisoires susvisées en faveur des droits invoqués? [1]
La pleine efficacité du droit communautaire se trouverait tout aussi diminuée si une règle du droit national pouvait empêcher le juge saisi d’ un litige régi par le droit communautaire d’ accorder des mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l’ existence des droits invoqués sur la base du droit communautaire . [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-213/89: Arrêt de la Cour du 19 juin 1990. — The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a. l’arrêt · 19 juin 1990
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-213/89: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 17 mai 1990. — The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Lt les conclusions de l’avocat général · 17 mai 1990
  3. Arrêt dans l'affaire C-379/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2005. — Richard Dahms GmbH contre Fränkischer Weinbauverband eV. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 13 octobre 2005
  4. Arrêt dans l'affaire C-226/99: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2001. — Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessi un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 11 janvier 2001
  5. Arrêt dans l'affaire C-253/00: Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002. — Antonio Muñoz y Cia SA et Superior Fruiticola SA contre Frumar Ltd et Redbridge Produce Marketing Ltd. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 17 septembre 2002
  6. Arrêt dans l'affaire C-18/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012. — The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs contre Philips Electronics UK Ltd. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 6 septembre 2012