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Analyses d’arrêts

Remboursement d’une taxe indue lorsque la charge a été répercutée

Cour de justiceFiscalité, TVA et douanesArrêt dans l'affaire C-94/1020 octobre 2011

La question était de savoir si un acheteur, sur lequel une accise contraire au droit de l’Union a été répercutée, peut en demander le remboursement à l’État. La Cour a jugé que l’État peut refuser si l’acheteur peut agir contre l’assujetti, sans impossibilité ni difficulté excessive.

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L’affaire

Du 1er janvier 1995 au 30 novembre 2001, Danfoss A/S a acheté des huiles lubrifiantes à des compagnies pétrolières danoises [1]. Les compagnies pétrolières payaient une accise danoise sur les huiles minérales et ont répercuté l’intégralité du montant de la taxe sur Danfoss, soit 6 108 054 DKK au total [1]. Danfoss a revendu une partie des huiles à Sauer-Danfoss ApS du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2001 et a intégré dans le prix de vente une accise sur les huiles minérales de 1 686 096 DKK [1]. Après l’abrogation de la taxe, les deux sociétés ont demandé le remboursement de ces montants aux autorités fiscales [1]. Les compagnies pétrolières n’avaient pas elles-mêmes demandé le remboursement de la taxe [1]. Les autorités fiscales ont rejeté les demandes en faisant valoir que les sociétés n’avaient pas elles-mêmes versé la taxe à l’État et que les conditions de l’indemnisation n’étaient pas remplies [1]. Les affaires ont été portées devant le Vestre Landsret, qui a posé à la Cour de justice des questions sur le remboursement et l’indemnisation [1].

La question

La Cour devait déterminer si le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre rejette la demande de remboursement d’un acheteur sur lequel une accise contraire à une directive a été répercutée, au motif que cet acheteur n’a pas lui-même versé la taxe [1]. Elle devait aussi déterminer si l’État peut rejeter la demande d’indemnité du même acheteur au motif qu’il n’existe pas de lien de causalité direct entre la perception de la taxe et le préjudice subi par l’acheteur [1].

La solution

La Cour a répondu qu’un État membre peut s’opposer à la demande de remboursement si l’acheteur peut, en vertu du droit national, exercer une action civile contre l’assujetti et si le remboursement n’est pas pratiquement impossible ou excessivement difficile [1]. Si le remboursement est impossible ou excessivement difficile, l’acheteur doit pouvoir diriger sa demande directement contre les autorités fiscales [1]. Pour la demande d’indemnité, l’État peut la rejeter si l’acheteur peut agir contre l’assujetti et si la réparation n’est pas pratiquement impossible ou excessivement difficile ; sinon, l’acheteur doit pouvoir diriger sa demande d’indemnité directement contre l’État [1]. La Cour n’a pas jugé que les sociétés avaient droit à un paiement dans l’affaire concrète [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour est partie du principe que le droit au remboursement d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union découle des règles de ce droit [1]. L’État membre est en principe tenu de rembourser la taxe [1]. L’exception est que le remboursement peut être refusé s’il entraînerait un enrichissement sans cause, parce que l’assujetti a effectivement répercuté la taxe directement sur l’acheteur [1]. Si l’assujetti obtient le remboursement alors que l’acheteur a supporté la charge, il pourrait y avoir un double paiement et un enrichissement sans cause [1]. La Cour a aussi jugé que les États membres fixent les conditions du remboursement selon leur droit national, mais dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité [1]. Le principe d’effectivité exige que la charge économique de la taxe indûment payée puisse être compensée [1]. L’État peut donc rejeter la demande de l’acheteur si celui-ci peut exercer une action civile contre l’assujetti et si cela n’est pas pratiquement impossible ou excessivement difficile [1]. Si c’est impossible ou excessivement difficile, l’acheteur doit pouvoir diriger sa demande directement contre les autorités fiscales [1]. Pour l’indemnisation, il faut notamment un lien de causalité direct entre la violation du droit de l’Union et le préjudice [1]. Il appartient en principe à la juridiction nationale d’apprécier ce lien, mais un système national ne doit pas rendre l’indemnisation pratiquement impossible ou excessivement difficile [1]. Si la réparation du préjudice de l’acheteur par l’assujetti s’avère impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité de l’assujetti, l’acheteur peut diriger sa demande d’indemnité directement contre l’État, et celui-ci ne peut pas valablement lui opposer l’absence de lien de causalité direct [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt reconnaît à l’État une faculté, sous conditions, de rejeter la demande de l’acheteur [1]. Il ne va pas jusqu’à donner à l’acheteur un droit direct et systématique contre l’État ; tout dépend de la possibilité pratique d’agir contre l’assujetti [1]. Il ne tranche pas non plus la question de savoir si la taxe avait effectivement été répercutée dans l’affaire au principal, ni si les autres conditions de l’indemnisation étaient remplies [1]. L’arrêt repose sur le principe d’effectivité et sur l’idée que la charge économique doit pouvoir être ramenée à celui qui l’a supportée [1]. Il ne dit pas que tout acheteur ultérieur peut automatiquement obtenir le montant de l’État, et il ne fixe pas de règles de procédure détaillées [1]. Les autorités danoises ont ensuite décrit dans quels cas les acheteurs ultérieurs de la chaîne de distribution peuvent agir directement contre SKAT [3][6]. Il s’agit d’une description administrative, non d’une décision sur l’affaire concrète [3][6]. Selon cette analyse, l’arrêt constitue donc un point de départ important pour les affaires de répercussion, mais l’appréciation concrète de savoir si une action contre le fournisseur est impossible ou excessivement difficile dépend des faits et du droit national [1]. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.

Comment les sources s’articulent

La source 2 est celle des conclusions de l’avocat général dans la même affaire [2]. Elles soulèvent la question de savoir si l’acheteur final dispose d’une action directe contre l’État et examinent notamment la jurisprudence sur le remboursement et la répercussion [2]. La partie citée des conclusions ne contient pas de conclusion définitive ; elle ne permet donc pas de dire si la Cour a suivi l’avocat général [2]. La Cour a répondu que l’État peut rejeter la demande sous certaines conditions et que, en cas d’impossibilité, l’acheteur doit pouvoir agir directement contre l’État [1]. L’affaire portait sur l’accise danoise sur les huiles minérales et sur les règles de l’Union relatives aux accises sur les huiles minérales [1]. Des documents danois montrent que l’arrêt est utilisé dans des guides et des communications administratives sur le remboursement de montants perçus en violation du droit de l’Union, y compris pour les acheteurs ultérieurs de la chaîne [3][6]. Un guide sur la TVA décrit le principe du remboursement au vendeur et l’exception en cas d’impossibilité [4]. Les décisions du Landsskatteretten en matière de TVA montrent que la question de la répercussion et de sa preuve est aussi importante dans la pratique danoise [5][7].

Extraits des sources

un État membre peut s’opposer à une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été répercutée [1]
si le remboursement par l’assujetti s’avérait impossible ou excessivement difficile [1]
le principe d’effectivité exigerait que l’acheteur soit en mesure de diriger sa demande de remboursement directement contre les autorités fiscales [1]
un État membre peut rejeter une demande d’indemnité introduite par l’acheteur sur lequel l’assujetti a répercuté une taxe indue [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-94/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011. — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS contre Skatteministeriet. l’arrêt · 20 octobre 2011
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-94/10: Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 24 mars 2011. — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS contre Skatteministeriet. les conclusions de l’avocat général · 24 mars 2011
  3. Den juridiske vejledning A.A.8.3.2.2.2.1.1: A.A.8.3.2.2.2.1.1 Særligt om praksis underkendt af EU-Domstolen une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 1 juillet 2026
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  5. Landsskatteretten, j.nr. 25-0009653: Skattestyrelsen har ikke imødekommet selskabets anmodning om genoptagelse og tilbagebetaling af moms for perioden 1. januar 2004 til 30. juni 2014 une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 9 mai 2025
  6. SKR nr 11157 af 25/11/2015: SKATs retningslinjer for tilbagebetaling af beløb opkrævet i strid med EU-retten - styresignal une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 9 décembre 2015
  7. Landsskatteretten, j.nr. 23-0003522: Skattestyrelsen har ikke imødekommet selskabets anmodning om genoptagelse og tilbagebetaling af moms med samlet 77.625 kr. for perioden 1. marts 2015 til 31.… une autre décision au contenu similaire · 26 avril 2024