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Analyses d’arrêts

Quand une juridiction suprême nationale doit saisir la Cour de justice pour interpréter le droit de l’Union

Cour de justiceInstitutions et État de droitArrêt dans l'affaire C-283/816 octobre 1982

Dans l’affaire CILFIT, la Cour devait dire si les juridictions nationales suprêmes doivent toujours lui renvoyer une question de droit de l’Union. Elle juge qu’elles n’y sont pas tenues si la question n’est pas pertinente, déjà interprétée ou si la solution s’impose avec une telle évidence qu’aucun doute raisonnable ne subsiste.

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In English


L’affaire

Plusieurs entreprises textiles italiennes, dont CILFIT et Lanificio di Gavardo, ont payé une redevance sanitaire sur de la laine importée de pays extérieurs à la Communauté [2]. Elles soutenaient que cette redevance était interdite par le règlement (CEE) n° 827/68, qui prohibe les taxes d’effet équivalent aux droits de douane sur certains produits animaux énumérés à l’annexe II du traité [1][2]. Le ministère italien de la Santé répondait que la laine ne figure pas à l’annexe II et ne relève donc pas de ce règlement [1][2]. La Corte suprema di Cassazione (Cour de cassation) a sursis à statuer et a posé à la Cour de justice une question préjudicielle, c’est-à-dire une demande d’interprétation du droit de l’Union [1][2]. Elle demandait si l’obligation de renvoi s’applique à une juridiction de dernière instance qui n’aperçoit aucun doute d’interprétation raisonnable [1].

La question

La Cour devait décider si une juridiction nationale de dernière instance doit saisir la Cour de justice d’une question de droit de l’Union même lorsqu’elle estime la réponse évidente [1]. Elle devait aussi dire si cette obligation dépend d’un constat préalable de doute d’interprétation raisonnable [1].

La solution

La Cour juge que l’obligation de renvoi s’applique, sauf si la juridiction a constaté que la question n’est pas pertinente, que la disposition a déjà été interprétée par la Cour, ou que l’application correcte du droit s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable [1]. Avant de retenir la dernière exception, la juridiction nationale doit être convaincue que cette même évidence s’imposerait aussi aux juridictions des autres États membres et à la Cour [1]. La Cour n’a pas tranché le litige sur la laine elle-même et a laissé la décision sur les dépens à la Corte suprema di Cassazione [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour part du système de coopération de l’article 177 du traité CEE, qui vise à éviter des divergences de jurisprudence sur le droit communautaire entre les États membres [1]. Elle juge qu’une juridiction nationale n’est pas obligée de renvoyer une question du seul fait qu’une partie la soulève ; c’est elle qui décide si une réponse est nécessaire pour rendre son jugement [1]. Une juridiction de dernière instance doit renvoyer toute question d’interprétation nécessaire pour trancher l’affaire [1]. La Cour admet qu’un arrêt antérieur sur le même point peut lever l’obligation, et qu’une juridiction peut saisir la Cour de sa propre initiative [1]. Sur l’exception d’évidence, la Cour relève des caractéristiques du droit communautaire : des textes rédigés en plusieurs langues faisant également foi, une terminologie propre qui diffère des notions nationales, et la nécessité de replacer chaque disposition dans son contexte et à la lumière des objectifs du droit communautaire [1]. Pour ces raisons, la possibilité qu’il n’existe aucun doute raisonnable doit être appréciée avec soin, en gardant à l’esprit le risque de décisions divergentes [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt pose le critère principal que les juridictions nationales de dernière instance doivent appliquer avant de décider de ne pas renvoyer une question de droit de l’Union [1]. Son point central est que le refus de renvoi n’est admis que dans des cas étroits : la question n’est pas pertinente, la Cour a déjà interprété la disposition, ou la réponse est si évidente qu’aucun doute raisonnable ne subsiste [1]. Selon cette analyse, la troisième exception demande le plus de prudence, car la Cour la lie aux difficultés particulières du droit de l’Union et au risque de décisions divergentes entre États membres [1]. La Cour précise aussi que ces juridictions restent entièrement libres de saisir la Cour lorsqu’elles le jugent opportun [1]. Des arrêts ultérieurs, comme TNT Traco, lisent l’affaire comme laissant l’appréciation de l’évidence à la juridiction nationale [4]. L’arrêt ne précise pas en détail comment une juridiction nationale doit vérifier l’évidence au-delà des conditions qu’il pose, et il ne tranche pas le litige sur la redevance sur la laine [1]. Cette analyse ne constitue pas un conseil à une juridiction et ne doit pas être lue comme une prévision de la manière dont d’autres affaires seront jugées [1].

Comment les sources s’articulent

L’affaire portait sur le troisième alinéa de l’article 177 du traité CEE [1]. L’avocat général Capotorti proposait une règle plus stricte : une juridiction de dernière instance doit renvoyer toute question de droit de l’Union qui se pose, sans pouvoir apprécier si elle est fondée [2]. La Cour n’a pas retenu cette thèse ; elle a admis les exceptions tenant à la non-pertinence, à l’interprétation préalable et à l’application évidente [1][2]. Le même litige sur la laine s’est ensuite présenté devant la Cour dans une autre affaire, qui a jugé que l’expression « ex 05.15 B : produits d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs » figurant à l’annexe du règlement n° 827/68 ne couvre pas la laine [7]. Des arrêts ultérieurs citent cette affaire pour la comparaison des versions linguistiques [3][5] et pour la responsabilité de la juridiction nationale d’apprécier si une question est évidente [4]. Une affaire postérieure relève qu’une juridiction nationale a, à tort, considéré que CILFIT la dispensait de l’obligation de renvoi [6].

Extraits des sources

il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier [4]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-283/81: Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. — Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé. l’arrêt · 6 octobre 1982
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-283/81: Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 13 juillet 1982. — Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé. les conclusions de l’avocat général · 13 juillet 1982
  3. Arrêt dans l'affaire C-236/97: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 1998. — Skatteministeriet contre Aktieselskabet Forsikrinsselskabet Codan. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 17 décembre 1998
  4. Arrêt dans l'affaire C-340/99: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2001. — TNT Traco SpA contre Poste Italiane SpA et autres. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 17 mai 2001
  5. Arrêt dans l'affaire C-72/95: Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996. — Aannemersbedrijf P.K. Kraaijeveld BV e.a. contre Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 24 octobre 1996
  6. Arrêt dans l'affaire C-453/00: Arrêt de la Cour du 13 janvier 2004. — Kühne & Heitz NV contre Produktschap voor Pluimvee en Eieren. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 13 janvier 2004
  7. Arrêt dans l'affaire C-77/83: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 février 1984. — Srl CILFIT et autres et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministero della sanità. un autre document de l’Union au contenu similaire · 29 février 1984