Médicaments reconditionnés : mention de l’entreprise qui a commandé le reconditionnement
Le titulaire d’une marque peut-il bloquer un médicament importé et reconditionné parce que l’emballage mentionne l’entreprise qui a commandé le travail et non celle qui l’a réalisé ? Non, si l’entreprise mentionnée a donné les instructions et assume la responsabilité du reconditionnement.
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L’affaire
Orifarm, un groupe d’importateurs parallèles, a importé au Danemark des médicaments Merck en provenance d’un autre État membre de l’Union [1]. Les entités d’Orifarm détenaient les autorisations de mise sur le marché, tandis qu’Orifarm Supply et Ompakningsselskabet ont physiquement reconditionné les produits sur instructions d’Orifarm ou de Handelsselskabet [1]. Le nouvel emballage désignait Orifarm ou Handelsselskabet comme reconditionneur, et non l’entreprise qui avait réalisé le travail physique [1][2]. Dans l’affaire Paranova, Paranova Danmark détenait l’autorisation de mise sur le marché et donnait les instructions, tandis que Paranova Pack a reconditionné les produits et a pris la responsabilité de ce travail [1]. Merck, fabricant et titulaire de la marque, a introduit des actions devant les juridictions danoises. Ces juridictions ont constaté une contrefaçon dans l’affaire Orifarm et interdit la vente dans l’affaire Paranova [1]. Le Højesteret, la Cour suprême du Danemark, a sursis à statuer et a posé des questions à la Cour de justice [1].
La question
La Cour devait déterminer si l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104 permet au titulaire d’une marque de s’opposer à la commercialisation ultérieure d’un médicament reconditionné au seul motif que le nouvel emballage mentionne le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et non l’entreprise qui a physiquement procédé au reconditionnement [1]. Elle devait aussi examiner si la responsabilité de ce titulaire pour le reconditionnement suffit à satisfaire à l’exigence relative à l’emballage [1].
La solution
La Cour a jugé que le titulaire de la marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure pour ce seul motif, lorsque l’entreprise mentionnée a donné les instructions et assume la responsabilité du reconditionnement [1]. La décision est favorable aux importateurs parallèles, car l’opposition du titulaire échoue sur ce fondement [1]. La Cour a répondu aux questions posées de manière conjointe, et l’issue des litiges nationaux est laissée au Højesteret [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour a rappelé que l’opposition du titulaire ne peut être accueillie si elle constitue une restriction déguisée au commerce entre États membres [1]. Une telle restriction existe lorsque l’opposition contribue à un cloisonnement artificiel des marchés et que le reconditionnement respecte les intérêts légitimes du titulaire [1]. La Cour a repris les conditions de sa jurisprudence antérieure, selon lesquelles le nouvel emballage doit indiquer clairement le reconditionneur et le fabricant [1]. Pour la condition relative au reconditionneur, l’intérêt du titulaire à ce que le consommateur ne croie pas qu’il est responsable est pleinement protégé lorsque le nom de l’entreprise qui a donné les commandes et qui en assume la responsabilité figure clairement sur l’emballage [1]. Cette entreprise doit répondre du dommage causé par l’entreprise qui a effectué le travail, et ne peut pas s’exonérer en soutenant que celle-ci a agi contrairement à ses instructions [1]. Le titulaire n’a donc pas d’intérêt légitime à voir mentionner le reconditionneur réel au seul motif que le reconditionnement pourrait affecter le produit [1]. L’intérêt du titulaire à la préservation de l’état originaire du produit est protégé par l’exigence de démontrer que le reconditionnement ne peut pas l’affecter, charge qui incombe au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché [1]. La Cour a également jugé que la protection des consommateurs est assurée par d’autres instruments juridiques, et non par le droit des marques [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt pose une règle claire pour une situation courante : un importateur parallèle qui détient l’autorisation de mise sur le marché, donne les instructions et accepte la responsabilité peut se mentionner lui-même sur l’emballage [1]. Un emballage qui mentionne cette entreprise et le fabricant est considéré comme suffisant pour protéger l’intérêt du titulaire à ce que les consommateurs ne pensent pas que le titulaire a effectué le reconditionnement [1]. Selon cette analyse, la portée de l’arrêt se limite à cet ensemble de faits. L’avocat général a suggéré que le nom d’un reconditionneur agissant de manière indépendante doive figurer sur l’emballage, mais la Cour n’a pas tranché ce point [2][1]. L’arrêt ne traite pas non plus séparément la question des sociétés sœurs ni celle de la responsabilité solidaire des deux entreprises [1][2]. Le titulaire peut encore faire valoir ses droits et demander réparation si l’état originaire du produit est affecté ou si la présentation porte atteinte à la réputation de la marque [1]. La directive 89/104 a depuis été abrogée, mais elle régit les faits de la présente affaire [1]. Il s’agit d’une appréciation, et non d’un avis juridique ; elle ne doit pas servir à prédire la solution d’autres affaires.
Comment les sources s’articulent
L’avocat général, M. Bot, a proposé que l’emballage ne doive mentionner, outre le fabricant, que l’entreprise qui commande le reconditionnement et en assume la responsabilité [2]. La Cour est parvenue à la même réponse, et son raisonnement suit de près les conclusions. Elle cite les conclusions de l’avocat général aux points 29 et 35 [1]. L’affaire repose sur l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104 et sur la jurisprudence antérieure de la Cour relative au reconditionnement de produits pharmaceutiques [1]. Des arrêts ultérieurs citent cette affaire pour les conditions qu’un importateur parallèle doit remplir lorsqu’il reconditionne [4]. Un autre arrêt ultérieur la cite pour le critère de la restriction déguisée [3].
Extraits des sources
la protection spécifique des intérêts légitimes des consommateurs étant, quant à elle, assurée par d’autres instruments de droit [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-400/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011. — Orifarm A/S et autres (C-400/09) et Paranova Danmark A/S et Paranova Pack A/S (C-207/10) contre Merck Sharp & D l’arrêt · 28 juillet 2011
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-400/09: Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 12 mai 2011. — Orifarm A/S et autres (C-400/09) et Paranova Danmark A/S et Paranova Pack A/S les conclusions de l’avocat général · 12 mai 2011
- Arrêt dans l'affaire C-297/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2016. — Ferring Lægemidler A/S contre Orifarm A/S. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 10 novembre 2016
- Arrêt dans l'affaire C-147/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022. — Novartis Pharma GmbH contre Abacus Medicine A/S. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 17 novembre 2022