Les Verts : le système de financement électoral du Parlement peut être contesté devant la Cour
Dans l’affaire Les Verts, la Cour a examiné si les décisions du Parlement sur le financement de la campagne électorale de 1984 pouvaient faire l’objet d’un recours. Elle a jugé que oui et les a annulées, car le système empiétait sur des compétences restées aux États membres.
L’affaire
Le budget du Parlement européen comportait un poste, le poste 3708, destiné à financer une campagne d’information avant les élections européennes de 1984. Au total, 43 millions d’écus y ont été affectés.[1] En octobre 1982, le Bureau du Parlement a décidé de la répartition de ces crédits. Chaque groupe politique recevait une allocation forfaitaire de 1 % et une somme par membre. Une réserve de 31 % était en outre prévue pour les formations ayant obtenu assez de voix en 1984.[1] En octobre 1983, le Bureau élargi a adopté des règles sur l’utilisation de cette réserve. Ces règles prévoyaient également comment les formations sans sièges pouvaient demander un remboursement.[1] L’association écologiste française Les Verts – Parti écologiste ne disposait d’aucun représentant au Parlement. Elle a demandé à la Cour d’annuler ces deux mesures.[1] En cours de procédure, elle a fusionné dans une nouvelle association. Celle-ci a présenté une liste aux élections de 1984 et a reçu 82 958 écus du Parlement.[1]
La question
La Cour peut-elle contrôler une mesure adoptée par le Parlement européen, et une formation politique sans sièges peut-elle la contester ? Dans l’affirmative, le système de financement du Parlement était-il légal ?[1]
La solution
La Cour a déclaré le recours recevable. Elle a annulé la décision du Bureau du 12 octobre 1982 et les règles du 29 octobre 1983.[1] Elle a constaté que le système constituait, en substance, un remboursement des frais de campagne électorale. En vertu de l’acte de 1976 relatif aux élections au suffrage universel direct, les États membres conservaient la compétence pour régler cette matière.[1] Chaque partie a supporté ses propres dépens, la partie requérante n’ayant pas demandé la condamnation de l’autre partie aux dépens.[1]
Le raisonnement de la Cour
La Cour a d’abord admis que la nouvelle association pouvait poursuivre l’action. Les anciennes associations avaient été dissoutes et fusionnées par un acte unique, il existait donc une continuité juridique et temporelle entre elles.[1] La Cour a ensuite examiné d’office la recevabilité du recours.[1] L’article 173 du traité ne mentionne que le Conseil et la Commission. La Cour a rappelé que la Communauté est une communauté de droit et que le traité a établi un système complet de voies de recours pour contrôler les actes des institutions.[1] Le recours en annulation de principe vise tous les actes destinés à produire des effets juridiques. Exclure le Parlement serait contraire à l’esprit de l’article 164 et au système du traité. Le Parlement pourrait alors empiéter sur les compétences des États membres ou d’autres institutions sans aucun contrôle.[1] Les actes contestés répartissaient des fonds entre des tiers, ils produisaient donc des effets juridiques.[1] Ils concernaient directement la requérante, car le calcul était automatique.[1] La requérante était aussi individuellement concernée. Sinon, les formations sans sièges seraient moins bien protégées, puisqu’elles ne pouvaient pas contester le système avant les élections.[1] Sur le fond, le système ne pouvait pas être distingué d’un remboursement forfaitaire des frais de campagne. L’information et la propagande des partis étaient indissociables, et les fonds pouvaient être dépensés pendant la campagne.[1] La procédure électorale visée à l’article 7, paragraphe 2, de l’acte de 1976 couvre de telles règles, et cet acte ne couvre pas le remboursement. Cette compétence est donc restée aux États membres.[1]
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt montre que la Cour n’a pas lu l’article 173 uniquement selon son libellé. Elle a examiné l’économie générale du traité et la nécessité d’un contrôle des mesures produisant des effets juridiques.[1] La Cour a affirmé qu’un recours en annulation peut être formé contre les actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.[1] Selon cette analyse, le raisonnement repose sur le principe de l’État de droit et sur l’absence de toute autre voie de contrôle pour ces mesures.[1] La portée de l’arrêt paraît limitée par son libellé, qui parle d’actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers.[1] La Cour a aussi décrit la situation comme inédite.[1] Elle ne s’est pas prononcée sur les autres moyens, comme l’égalité de traitement et les règles de concurrence, la violation de l’acte de 1976 suffisant.[1] Elle n’a pas non plus tranché la question de savoir si le Parlement peut lui-même introduire des recours contre d’autres institutions. Le Parlement avait soulevé ce point, mais la Cour ne l’a pas traité.[1] L’arrêt laisse aussi ouverte la question du financement d’une campagne d’information qui serait clairement distincte d’un remboursement des frais de campagne.[1]
Comment les sources s’articulent
L’avocat général Mancini a privilégié l’interprétation offrant la protection la plus large. Il a soutenu que l’article 173 devait être lu comme couvrant les actes du Parlement.[2] La Cour l’a suivi sur ce point.[1][2] Sur l’affectation individuelle, il a conclu que la condition n’était pas remplie, alors que la Cour a jugé qu’elle l’était.[1][2] Des arrêts postérieurs se fondent sur cette affaire. Dans une affaire ultérieure entre les mêmes parties, la Cour a relevé qu’elle avait annulé la décision du Bureau et les règles de 1983.[3] Un arrêt postérieur reprend le passage relatif à l’État de droit.[4] Un autre cite le point 19 pour affirmer que la Cour peut examiner d’office la recevabilité.[5] Un autre reprend le passage sur le système complet de voies de recours, puis en déduit que l’article 173 confère à la Cour une compétence exclusive pour déclarer nul un acte d’une institution.[6]
Extraits des sources
Le systeme de financement mis en place ne saurait etre distingue d ' un systeme de remboursement forfaitaire des frais de campagne electorale [1]
ni ses États membres ni ses institutions n' échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle qu' est le traité [4]
Les conditions de recevabilité d’un recours étant d’ordre public, le Tribunal peut les examiner d’office [5]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-294/83: Arrêt de la Cour du 23 avril 1986. — Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen. l’arrêt · 23 avril 1986
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-294/83: Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 4 décembre 1985. — Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen. les conclusions de l’avocat général · 4 décembre 1985
- Arrêt dans l'affaire C-190/84: Arrêt de la Cour du 25 février 1988. — Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 25 février 1988
- Arrêt dans l'affaire C-314/91: Arrêt de la Cour du 23 mars 1993. — Beate Weber contre Parlement européen. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 23 mars 1993
- Arrêt dans l'affaire T-85/07: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 juin 2008. — Gabel Industria Tessile SpA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marque un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 10 juin 2008
- Arrêt dans l'affaire C-314/85: Arrêt de la Cour du 22 octobre 1987. — Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 22 octobre 1987