La Commission doit expliquer pourquoi elle ne retrouve pas les messages demandés
La question était de savoir si la Commission devait expliquer pourquoi elle ne détenait aucun message demandé entre sa présidente et le directeur général d’une entreprise pharmaceutique. Le Tribunal a annulé le refus faute d’explication plausible.
L’affaire
En mai 2022, une journaliste travaillant pour The New York Times a demandé à la Commission européenne tous les messages échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de Pfizer du 1er janvier 2021 au 11 mai 2022 [1]. La Commission n’a pas répondu dans le délai imparti, puis a indiqué qu’elle ne détenait aucun document correspondant à la demande [1]. Après une demande confirmative, la Commission a confirmé dans une décision du 15 novembre 2022 qu’elle ne détenait aucun de ces documents, malgré une recherche renouvelée et approfondie [1]. Les requérantes, la journaliste et The New York Times Company, ont introduit un recours en annulation devant le Tribunal [1]. Elles ont soutenu que des articles de presse et des interviews montraient que les messages existaient, de sorte que la Commission devait expliquer pourquoi ils n’avaient pas pu être retrouvés [1]. La Commission a fait valoir que les messages étaient éphémères et sans importance, de sorte qu’ils n’avaient pas été enregistrés [1].
La question
La Cour devait déterminer si la Commission avait méconnu le principe de bonne administration en refusant l’accès au motif qu’elle ne détenait aucun document, alors que les requérantes avaient mis en doute cette affirmation [1]. Elle devait en particulier décider si la Commission devait fournir des explications plausibles sur les raisons pour lesquelles les documents demandés n’avaient pas pu être retrouvés [1].
La solution
Le Tribunal a annulé la décision de la Commission et a condamné la Commission aux dépens [1]. Les requérantes ont obtenu gain de cause sur leur troisième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de sorte que le Tribunal n’a pas eu à statuer sur les autres moyens [1]. La Commission a entièrement perdu l’affaire [1].
Le raisonnement de la Cour
Le Tribunal a d’abord jugé le recours recevable parce qu’une requérante, Mme Stevi, avait qualité pour agir, de sorte qu’il n’a pas eu à examiner la qualité pour agir de la société [1]. Il a admis des retranscriptions d’interviews produites tardivement, le retard étant justifié [1]. Sur le fond, le Tribunal a expliqué qu’un refus peut être contesté même lorsque l’institution affirme qu’un document n’existe pas, et que l’institution doit justifier son refus [1]. Une présomption de véracité s’applique à l’affirmation selon laquelle un document n’existe pas, mais elle peut être renversée par des éléments de preuve pertinents et cohérents [1]. En l’espèce, un article de presse, des interviews et un rapport de la Cour des comptes européenne rendaient plausible l’existence d’échanges, de sorte que la présomption a été renversée [1]. La Commission devait alors fournir des explications plausibles. Elle n’a pas précisé ses méthodes de recherche ni les lieux de conservation, n’a pas indiqué si les téléphones de la présidente avaient été vérifiés, et n’a pas pu dire si les messages avaient été supprimés ou si des téléphones avaient été remplacés [1]. Se fonder uniquement sur l’absence d’enregistrement ne suffisait pas [1]. Le Tribunal a également souligné que les institutions doivent établir et conserver la documentation de manière non arbitraire et prévisible [1]. Les explications de la Commission reposant sur des suppositions, elle a méconnu le principe de bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt signifie qu’une institution de l’Union ne peut pas clore une demande d’accès en affirmant simplement qu’un document n’existe pas [1]. Lorsque des éléments de preuve pertinents et cohérents indiquent qu’un document a existé, l’institution doit rendre compte clairement de la manière dont elle a effectué ses recherches et du sort du document [1]. L’arrêt indique également que le fait qu’un document n’ait pas été enregistré ne constitue pas, à lui seul, une explication suffisante [1]. Sa portée est liée à ces faits : les messages concernaient des contacts liés à l’achat de vaccins contre la COVID-19, et les éléments ayant renversé la présomption étaient propres à ces messages [1]. L’arrêt ne tranche pas la question de savoir si les messages auraient dû être enregistrés ou conservés selon les règles de la Commission, et il n’ordonne la communication d’aucun document [1]. Il ne précise pas non plus le degré de détail requis pour chaque recherche [1]. Il ne s’agit que d’une appréciation, non d’un conseil juridique, et elle ne doit pas servir à prédire la manière dont d’autres demandes d’accès seront tranchées [1].
Comment les sources s’articulent
La source 1 est l’arrêt du Tribunal (grande chambre) et constitue le texte principal du présent résumé [1]. La source 2 est présentée comme les conclusions de l’avocat général, mais son texte correspond à l’arrêt et ne contient aucune opinion distincte, de sorte qu’elle ne montre pas ce que l’avocat général a proposé [2]. L’arrêt repose sur la présomption de véracité, l’obligation de fournir des explications plausibles et le principe de bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte, qu’il expose lui-même [1].
Extraits des sources
la Commission ne saurait se prévaloir uniquement de l’absence d’enregistrement dans son système de gestion des documents demandés pour établir qu’elle ne détenait pas lesdits documents, sans aucune autre explication [1]
la Commission n’a fourni dans la décision attaquée aucune explication plausible permettant de comprendre la raison pour laquelle elle n’avait pas pu retrouver les documents demandés [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire T-36/23: Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 mai 2025. — Matina Stevi et The New York Times Company contre Commission européenne. l’arrêt · 14 mai 2025
- Arrêt dans l'affaire T-36/23: Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 mai 2025. — Matina Stevi et The New York Times Company contre Commission européenne. les conclusions de l’avocat général · 14 mai 2025