Aller au contenu

Analyses d’arrêts

L’achat d’une montre contrefaite à l’étranger peut être stoppé à la douane

Cour de justiceFiscalité, TVA et douanesArrêt dans l'affaire C-98/136 février 2014

La question était de savoir si la douane peut protéger le titulaire d’une marque et d’un droit d’auteur lorsqu’un particulier achète une montre contrefaite sur un site de vente en ligne d’un pays tiers. La réponse est oui, dès lors que la marchandise a été vendue à un acheteur dans un État membre.

Lire l’arrêt complet

På dansk · In English · Auf Deutsch


L’affaire

En janvier 2010, un particulier résidant au Danemark a commandé une montre présentée comme une Rolex sur un site de vente en ligne chinois [1]. La commande et le paiement ont été effectués sur le site du vendeur, rédigé en anglais, et le vendeur a expédié la montre par colis postal depuis Hong Kong [1]. À l’arrivée au Danemark, les autorités douanières ont contrôlé le colis et suspendu la mainlevée, car elles soupçonnaient que la montre était une copie portant atteinte à une marque et au droit d’auteur [1]. Les autorités ont informé Rolex et l’acheteur [1]. Rolex a constaté qu’il s’agissait d’une copie contrefaisant sa marque, a demandé le maintien de la suspension et a sollicité l’accord de l’acheteur pour la destruction [1]. L’acheteur s’est opposé à la destruction et a soutenu avoir acheté la montre légalement [1]. Rolex a saisi la justice, et le Sø- og Handelsretten a donné raison à Rolex [1]. L’acheteur a porté l’affaire devant le Højesteret, qui a posé à la Cour de justice des questions sur l’interprétation des règles applicables [1].

La question

La Cour devait dire si une marchandise vendue sur un site de vente en ligne d’un pays tiers à un acheteur privé résidant dans un État membre peut être considérée comme portant atteinte au droit d’auteur et au droit de marque dans cet État membre lorsqu’elle entre sur le territoire douanier [1]. Il s’agissait notamment de savoir si la vente constitue une « distribution au public » et un « usage dans la vie des affaires », et si la marchandise devait, avant la vente, avoir fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de l’État membre [1].

La solution

La Cour a répondu que le règlement douanier protège le titulaire du droit dans une telle situation, du seul fait de l’acquisition de la marchandise [1]. Il n’est pas nécessaire que la marchandise ait fait l’objet, avant la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de l’État membre [1]. Rolex avait obtenu gain de cause devant le Sø- og Handelsretten [1]. La réponse de la Cour est que la protection peut s’appliquer à l’arrivée au Danemark, lorsque la marchandise a été vendue à un client dans l’Union [1].

Le raisonnement de la Cour

Le règlement douanier n’instaure pas lui-même de nouveau critère pour déterminer quand un droit de propriété intellectuelle est violé [1]. Les termes « marchandises de contrefaçon » et « marchandises pirates » renvoient aux atteintes prévues par le droit de l’Union ou le droit national, y compris la directive sur le droit d’auteur, la directive sur les marques et le règlement sur la marque communautaire [1]. Selon les règles sur les marques, le titulaire peut interdire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, lorsque cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque [1]. Selon les règles sur le droit d’auteur, l’auteur a le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public par la vente [1]. La Cour a expliqué que la distribution au public comprend notamment la conclusion d’un contrat de vente, exécuté par la livraison à un membre du public [1]. Un commerçant est responsable de toute opération réalisée par lui-même ou pour son compte qui donne lieu à une distribution dans un État membre où les biens sont protégés [1]. La simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire protégé ne suffit pas pour conclure que les offres de vente s’adressent aux consommateurs de ce territoire [1]. Toutefois, il peut y avoir atteinte aux droits lorsque des marchandises provenant de pays tiers font l’objet d’un acte commercial dirigé vers les consommateurs du territoire, même avant leur arrivée, tel qu’une vente, une offre à la vente ou une publicité [1]. Des marchandises peuvent donc être des contrefaçons ou des marchandises pirates lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union, par exemple par une vente à un client dans l’Union [1]. En l’espèce, il était constant que la marchandise avait été vendue à un client dans l’Union [1]. Il n’était donc pas nécessaire de vérifier si elle avait fait l’objet, avant la vente, d’une offre ou d’une publicité adressée aux consommateurs de l’État membre [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt montre que l’achat par un particulier d’une marchandise contrefaite sur un site de vente en ligne d’un pays tiers ne fait pas, en soi, obstacle à ce que le titulaire du droit obtienne la protection douanière, lorsque la marchandise est protégée dans l’État membre de destination [1][2]. Il vise surtout la situation où la marchandise a effectivement été vendue à un client dans l’Union, de sorte que la vente peut être considérée comme une distribution au public ou un usage dans la vie des affaires [1]. L’arrêt ne dit pas que tout site accessible dans un pays tiers s’adresse en soi aux consommateurs de l’Union ; la Cour relève au contraire que l’accessibilité ne suffit pas [1]. Il ne tranche pas non plus, de manière plus générale, comment la preuve d’une commercialisation dans l’Union doit être rapportée dans d’autres affaires, ni comment traiter les marchandises placées sous un régime suspensif [1]. Selon cette analyse, il s’agit donc d’une clarification relativement étroite, mais claire, sur les achats privés en ligne de marchandises contrefaites expédiées vers un État membre [1][2]. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique.

Comment les sources s’articulent

L’affaire portait sur l’article 2 du règlement douanier, sur l’article 4 de la directive sur le droit d’auteur, sur l’article 5 de la directive sur les marques et sur l’article 9 du règlement sur la marque communautaire [1]. La Cour a décidé de statuer sans conclusions de l’avocat général, après l’avoir entendu [1]. Il n’y a donc pas de conclusions de l’avocat général à suivre dans l’affaire elle-même [1]. Le guide juridique danois F.A.31.18 présente l’arrêt comme affirmant que la protection s’applique aussi aux achats privés de marchandises contrefaites sur Internet dans un pays tiers [2].

Extraits des sources

L’existence d’une telle distribution au public doit être considérée comme avérée en cas de conclusion d’un contrat de vente et d’expédition. [1]
Il n’est à cet effet pas nécessaire que, en outre, préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même État. [1]
la seule circonstance que cette vente ait eu lieu à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers ne saurait avoir pour effet de priver le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur la marchandise ayant fait l’objet de la vente de la protection résultant du règlement douanier [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-98/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 février 2014. — Martin Blomqvist contre Rolex SA et Manufacture des Montres Rolex SA. l’arrêt · 6 février 2014
  2. Den juridiske vejledning F.A.31.18: F.A.31.18 VAB Q, Varer, der krænker intellektuel ejendomsrettighed (IPR) une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 1 juillet 2026