Dassonville : une règle nationale de certificat peut entraver les échanges entre États membres
Dans l’affaire Dassonville, la Cour a examiné si une règle belge de certificat applicable au whisky importé respectait le droit de l’Union. Elle a jugé qu’un certificat plus difficile à obtenir pour les importateurs indirects constitue une mesure interdite par le traité.
L’affaire
Deux commerçants ont acheté du whisky écossais en France, où il avait déjà été mis en libre pratique, puis l’ont importé en Belgique [1]. Ils ne disposaient pas d’un certificat d’origine délivré par la douane britannique, que la réglementation belge exigeait pour les produits portant l’appellation protégée « Scotch whisky » [1][2]. Le procureur du Roi a engagé des poursuites pénales, et les faits pouvaient être punis d’une peine d’emprisonnement [2]. L’authenticité du whisky n’était pas contestée [2]. Un importateur passant par un intermédiaire français ne pouvait obtenir le certificat qu’au prix de sérieuses difficultés, contrairement à un importateur achetant directement dans le pays producteur [1]. Le tribunal de première instance de Bruxelles a donc posé deux questions à la Cour de justice, en vertu de l’article 177 du traité CEE [1].
La question
La Cour devait dire si une règle nationale interdisant l’importation sans certificat d’origine constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l’article 30 du traité CEE [1]. Elle devait aussi dire si un contrat d’exclusivité, lu avec cette règle, est nul au regard de l’article 85 [1].
La solution
La Cour a jugé qu’une exigence de certificat plus difficilement accessible aux importateurs d’un produit déjà mis en libre pratique dans un autre État membre constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, interdite par le traité [1]. Sur la seconde question, elle a jugé qu’un contrat n’est pas nul pour le seul motif qu’il autorise le concessionnaire à utiliser une telle règle nationale ou ne le lui interdit pas [1]. L’affaire principale reste devant le tribunal de Bruxelles, qui statue aussi sur les dépens [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour est partie d’une définition large des règles commerciales. Toute réglementation des États membres susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est considérée comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative [1]. Tant qu’il n’existe pas de régime communautaire garantissant l’authenticité de l’appellation d’origine d’un produit, un État membre peut prendre des mesures contre les pratiques déloyales. Ces mesures doivent être raisonnables et ne pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre États membres [1]. Les moyens de preuve exigés ne doivent pas entraver le commerce et doivent être accessibles à tous les ressortissants communautaires [1]. La Cour a précisé que des formalités que seuls les importateurs directs peuvent remplir sans sérieuses difficultés peuvent méconnaître ces limites [1]. Sa conclusion ferme est qu’un certificat plus difficilement accessible aux importateurs d’un produit authentique déjà mis en libre pratique dans un autre État membre que aux importateurs directs est une mesure interdite [1]. Sur la concurrence, un contrat d’exclusivité relève de l’article 85 lorsqu’il fait obstacle, en droit ou en fait, aux importations en provenance d’autres États membres par des personnes autres que l’importateur exclusif [1]. La Cour a indiqué qu’il faut tenir compte du contexte juridique et économique, y compris d’accords similaires conclus avec des concessionnaires dans d’autres États membres, et que les différences de prix entre États membres sont un indice pertinent [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, la contribution durable de cet arrêt est son critère large des mesures d’effet équivalent : toute règle commerciale susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire [1]. Des arrêts ultérieurs cités dans les sources reprennent cette formule pour contrôler les règles nationales au regard de l’article 30 [3][4][5]. L’arrêt montre aussi qu’une exigence nationale de preuve peut violer l’article 30 si elle est plus difficile à satisfaire pour les importateurs indirects que pour les importateurs directs [1]. Il ne tranche pas toute la portée de l’article 36 ni tous les types de règles de certificat ou d’étiquetage. La Cour n’a répondu qu’aux deux questions posées, laissant l’affaire principale au tribunal de Bruxelles [1]. Il s’agit d’une appréciation, non d’un conseil juridique, et elle ne prédit pas comment d’autres affaires seront tranchées.
Comment les sources s’articulent
L’avocat général a proposé que l’exigence de certificat constitue en principe une mesure équivalente à une restriction quantitative, qu’elle ne puisse pas être justifiée au titre de l’article 36, et que les importateurs puissent prouver l’authenticité par d’autres moyens [2]. Le dispositif de la Cour confirme le premier point mais ne reprend pas cette proposition plus large [1]. Sur la question du contrat, l’avocat général a suggéré qu’une pratique concertée pouvait être retenue [2]. La Cour a seulement jugé que la simple autorisation n’entraîne pas la nullité du contrat [1]. Des arrêts postérieurs citent la formule Dassonville comme partie d’une jurisprudence constante [3][4][5].
Extraits des sources
Toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est a considerer comme mesure d ' effet equivalant a des restrictions quatitatives. [1]
importateurs qui n'ont pas reçu les marchandises directement du pays d'origine doivent être admis à en prouver l'authenticité par tout moyen propre à la démontrer. [2]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-8/74: Arrêt de la Cour du 11 juillet 1974. — Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. l’arrêt · 11 juillet 1974
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-8/74: Conclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 20 juin 1974. — Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. les conclusions de l’avocat général · 20 juin 1974
- Arrêt dans l'affaire C-93/92: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 1993. — CMC Motorradcenter GmbH contre Pelin Baskiciogullari. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 13 octobre 1993
- Arrêt dans l'affaire C-69/88: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 1990. — H. Krantz GmbH & Co. contre Ontvanger der Directe Belastingen et Staat der Nederlanden. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 7 mars 1990
- Arrêt dans l'affaire C-63/94: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 août 1995. — Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique contre ITM Belgium SA et Vocarex SA. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 11 août 1995