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Analyses d’arrêts

Comment est calculée une réduction des aides de la PAC pour non-respect des règles : quelle année compte

Cour de justiceInstitutions et État de droitArrêt dans l'affaire C-239/1725 juillet 2018

La question était de savoir si une réduction des aides de l’UE pour non-respect de la conditionnalité se calcule sur l’année du manquement ou sur l’année de sa constatation. La Cour a jugé que la réduction se calcule sur les paiements de l’année au cours de laquelle le manquement est survenu.

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L’affaire

Des enquêtes policières ont révélé que de nombreux agriculteurs danois avaient acheté de l’engrais chimique auprès d’un importateur entre 2006 et 2009, et que ces ventes n’avaient pas été déclarées ni enregistrées dans les comptes d’engrais des agriculteurs [1]. Des documents saisis dans les locaux de l’importateur ont conduit l’Agence danoise pour les végétaux à contrôler les comptes. Il a été constaté que les agriculteurs avaient dépassé les plafonds nationaux d’azote, ce qui violait les règles de conditionnalité liées aux paiements directs de l’UE [1][2]. L’organisme payeur a réduit les paiements des agriculteurs pour 2011, année de constatation des manquements, et non pour les années où ils étaient survenus [1]. Pour certains agriculteurs, la réduction était plus importante car leur surface agricole admissible avait augmenté entre ces années, et une nouvelle décision était d’environ 1,9 million de couronnes danoises supérieure à la première [2]. Les agriculteurs ont contesté les décisions, et l’Østre Landsret a saisi la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel [1].

La question

La Cour devait décider si une réduction des paiements directs pour manquement à la conditionnalité se calcule sur les paiements de l’année du manquement ou de l’année de sa constatation [1]. Elle devait aussi déterminer quelles règles de l’UE s’appliquent aux manquements de 2007 et 2008 constatés en 2011 [1].

La solution

La Cour a jugé que les réductions doivent être calculées sur les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année au cours de laquelle le non-respect est survenu [1]. La réduction est ensuite imputée sur les paiements perçus ou à percevoir au titre de l’année de constatation du non-respect [1]. Pour les manquements de 2007 et 2008 constatés en 2011, la version initiale de l’article 6, paragraphe 1, s’applique à 2007 et aux trois premiers mois de 2008, et la version modifiée à la période d’avril à décembre 2008 [1]. La réponse rejoint l’interprétation des agriculteurs, mais la Cour ne tranche pas elle-même les litiges, et la juridiction nationale doit encore statuer sur l’affaire et les dépens [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour a commencé par le libellé de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003. La plupart des versions linguistiques renvoient à l’année au cours de laquelle le non-respect survient, tandis que la version française renvoie à l’année de la constatation [1]. Une version linguistique ne pouvant pas l’emporter sur les autres, la Cour a interprété la disposition à la lumière de son économie générale et de sa finalité [1]. Le considérant 2 lie le paiement intégral des aides directes au respect des règles de l’UE, et les sanctions doivent être proportionnées, objectives et progressives [1]. La Cour a jugé qu’une sanction ne conserve son lien avec le comportement de l’agriculteur que si elle réduit les paiements de l’année du manquement [1]. Elle a aussi considéré que l’article 66 du règlement no 796/2004 concerne les modalités d’application des réductions, et non leur calcul, et qu’un règlement d’application ne peut pas déroger au règlement de base [1]. La Cour a ajouté que calculer sur l’année du manquement garantit l’égalité de traitement, respecte la proportionnalité et assure la sécurité juridique, car les changements ultérieurs de la surface exploitée n’affecteraient pas la sanction [1]. Sur la troisième question, la Cour a estimé que les règles de l’UE en vigueur au moment du non-respect s’appliquent, rien dans le règlement no 73/2009 n’indiquant clairement un effet rétroactif [1]. Elle a ensuite réparti la période 2007-2008 entre les deux versions de l’article 6, paragraphe 1 [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt montre que, selon les règles de conditionnalité qu’il examine, une réduction doit être calculée sur les paiements directs de l’année du manquement, même si ce manquement est constaté plus tard [1]. Le raisonnement repose sur le libellé des règlements de 2003 et de 2009, leur finalité et les principes généraux du droit de l’Union ; selon cette analyse, il constitue donc un guide clair de la manière dont ces règles doivent être lues [1]. L’arrêt ne fixe pas le montant d’une réduction donnée, ni ne dit si un agriculteur particulier a violé une règle ; ces questions relèvent de la juridiction nationale [1]. Il traite la prise en compte de la réduction sur des paiements ultérieurs comme une question de méthode relevant des règles détaillées [1]. Les règles concernées ont depuis été abrogées et remplacées ; selon cette analyse, le raisonnement doit donc être lu en tenant compte des dates de chaque règle [1]. Il s’agit d’une appréciation, non d’un conseil juridique.

Comment les sources s’articulent

L’avocat général a proposé que l’année du manquement soit la base appropriée du calcul, et la Cour est parvenue au même résultat [2][1]. La distinction faite par la Cour entre le calcul d’une réduction et son imputation sur les paiements correspond à la distinction de l’avocat général entre calcul et imputation [2][1]. La Cour s’est principalement fondée sur le libellé, la finalité et l’économie générale des règles, ainsi que sur les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique [1]. Un arrêt ultérieur cite l’affaire pour la distinction entre calcul et application d’une réduction, et pour les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique [3].

Extraits des sources

les réductions des paiements directs en raison du non-respect de règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année civile au cours de laquelle ce non-respect est survenu. [1]
le principe de sécurité juridique exige qu’une réglementation de l’Union permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-239/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018. — Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S contre Fødevareministeriets Klagecenter. l’arrêt · 25 juillet 2018
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-239/17: Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 mai 2018. — Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S contre Fødevareministeriets les conclusions de l’avocat général · 17 mai 2018
  3. Arrêt dans l'affaire C-361/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021. — De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 27 janvier 2021