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Analyses d’arrêts

Clause attributive de juridiction : assurance d’un bateau de plaisance et assurés

Cour de justiceConsommateurs et contratsArrêt dans l'affaire C-352/2127 avril 2023

La question était de savoir si une assurance sur corps d’un bateau de plaisance couvre un « grand risque », ce qui permet de convenir d’un for à l’étranger. La Cour de justice a répondu non : le contrat ne relève pas de l’article 15, point 5.

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L’affaire

Deux personnes domiciliées au Danemark ont acheté en 2013 un voilier d’occasion pour 315 000 EUR auprès d’un détaillant aux Pays-Bas [1]. Elles ont souscrit une assurance de responsabilité civile et sur corps de navire auprès d’une compagnie d’assurances néerlandaise. L’assurance sur corps de navire couvre les dommages subis par le bateau lui-même [1]. Sur le formulaire de demande, elles ont indiqué que le bateau aurait son port d’attache au Danemark et ne serait utilisé qu’à des fins privées et récréatives [1]. Les conditions d’assurance contenaient une clause attributive de juridiction, c’est-à-dire un accord sur le tribunal chargé de trancher les litiges. Selon cette clause, le titulaire de la police pouvait soumettre tout litige à un tribunal compétent aux Pays-Bas [1]. En 2018, le bateau s’est échoué en Finlande. La compagnie a refusé de couvrir les dommages [1]. Les propriétaires ont saisi le Retten i Helsingør (tribunal d’Elseneur) d’une demande d’environ 300 000 DKK. La compagnie estimait la clause contraignante et a demandé l’irrecevabilité du recours. Elle a obtenu gain de cause [1]. Les propriétaires ont fait appel devant l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est), qui a saisi la Cour de justice [1].

La question

La Cour de justice devait déterminer si l’article 15, point 5, lu en combinaison avec l’article 16, point 5, du règlement no 1215/2012 couvre une assurance sur corps d’un bateau de plaisance non utilisé à des fins commerciales [1]. Si oui, la clause attributive de juridiction pourrait écarter le droit du preneur d’assurance d’agir devant le tribunal de son domicile [1].

La solution

La Cour de justice a jugé qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance non utilisé à des fins commerciales ne relève pas de l’article 15, point 5 [1]. La réponse va dans le sens des propriétaires du bateau, et non dans celui de la compagnie d’assurances [1]. C’est l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est) qui doit trancher le litige au principal sur la base de cette réponse [1].

Le raisonnement de la Cour

Les règles spéciales du règlement en matière d’assurances permettent au preneur d’assurance d’attraire l’assureur devant le tribunal de son propre domicile [1]. Ces règles ne peuvent être écartées par convention que dans certains cas, notamment lorsque l’assurance couvre des « grands risques » au sens de la directive Solvabilité II [1]. Selon son libellé, la branche 6 de la directive vise tout dommage subi par des véhicules maritimes, quelle que soit leur utilisation [1]. La Cour a toutefois jugé le contexte déterminant. L’article 16, points 1 à 4, contient des règles spéciales qui ne visent notamment que les dommages aux navires de mer liés à leur utilisation à des fins commerciales [1]. Si tous les dommages aux navires étaient des « grands risques », ces points seraient privés de leur substance. Cela serait contraire à l’intention du législateur [1]. De plus, les dérogations aux règles de compétence protectrices sont d’interprétation stricte [1]. Cette interprétation est aussi cohérente avec la déclaration de l’Union relative à la convention de La Haye sur les accords d’élection de for, qui ne vise que les dommages aux navires de mer liés à leur utilisation à des fins commerciales [1]. Enfin, les règles doivent protéger la partie plus faible dans la relation d’assurance [1]. La faculté de convenir d’un for pour les grands risques repose sur l’égalité des parties. Ce n’est pas le cas de particuliers qui assurent un bateau de plaisance [1]. La Cour a écarté une appréciation au cas par cas du caractère de partie plus faible, car elle créerait une insécurité juridique [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt précise que les preneurs d’assurance privés d’un bateau de plaisance à usage de loisir conservent en principe le droit d’agir contre l’assureur devant les juridictions de leur domicile, même si le contrat désigne un tribunal d’un autre pays [1]. La Cour n’a mentionné ni le prix ni la taille du bateau dans sa motivation, qui reposait sur l’utilisation commerciale ou non du bateau [1]. Selon cette analyse, cela peut indiquer que la valeur n’est pas décisive en soi, mais l’arrêt ne se prononce pas expressément sur ce point. La Cour a expressément écarté une appréciation concrète du caractère de partie plus faible de chaque preneur d’assurance [1]. Selon cette analyse, cela plaide pour que la distinction entre usage commercial et non commercial puisse être appliquée de façon assez prévisible. L’arrêt ne dit pas comment apprécier un bateau à usage mixte, par exemple en partie loué. Il ne se prononce pas non plus sur le droit des propriétaires à la couverture des dommages [1]. L’arrêt ne concerne que l’assurance sur corps de navire. Il ne dit rien directement sur les autres branches de la directive Solvabilité II [1]. On ne sait pas dans quelle mesure la motivation peut être transposée à d’autres types d’assurance.

Comment les sources s’articulent

L’affaire portait sur les articles 11, 15 et 16 du règlement no 1215/2012 ainsi que sur la définition des « grands risques » à l’article 13, point 27, de la directive 2009/138 (Solvabilité II) [1]. Le règlement est une refonte des règles antérieures sur la compétence judiciaire [2]. L’article 16 reprend en substance l’article 14 de l’ancien règlement no 44/2001 [1]. Le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement, mais a décidé, par un accord parallèle avec l’Union, d’en appliquer le contenu [1]. La Cour a statué sans conclusions de l’avocat général [1]. Elle s’est appuyée notamment sur la déclaration de l’Union relative à la convention de La Haye sur les accords d’élection de for et sur sa jurisprudence antérieure relative à la protection de la partie plus faible [1].

Extraits des sources

un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de cet article 15, point 5. [1]
les dérogations aux règles de compétence en matière d’assurances, telles que celle permise par l’article 15, point 5, du règlement no 1215/2012, sont d’interprétation stricte [1]
À cet égard, il n’y a pas lieu d’effectuer une appréciation au cas par cas de la question de savoir si une personne peut être considérée comme une « partie plus faible ». [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-352/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023. — A1 et A2 contre I. l’arrêt · 27 avril 2023
  2. RÈGLEMENT (UE) N o 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) une autre décision au contenu similaire · 12 décembre 2012