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Analyses d’arrêts

Cassis de Dijon : une exigence nationale de teneur minimale en alcool peut bloquer les importations

Cour de justiceConsommateurs et contratsArrêt dans l'affaire C-120/7820 février 1979

Le Hessisches Finanzgericht demande si une règle allemande de teneur minimale en alcool, dite affaire Cassis de Dijon, constitue une entrave aux échanges au titre de l’article 30 du traité CEE. La Cour répond par l’affirmative lorsque les boissons ont été légalement produites dans un autre État membre.

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L’affaire

Rewe-Zentral AG, une société allemande, voulait importer en Allemagne une liqueur française appelée « Cassis de Dijon » [2]. Le produit contenait entre 15 et 20 % d’alcool et était librement vendu en France [1]. L’administration fédérale allemande du monopole des alcools a indiqué à la société que la réglementation allemande exigeait une teneur minimale de 25 % en alcool pour les liqueurs de fruits de ce type, de sorte que le produit ne pouvait pas y être commercialisé [1]. La société a contesté cette position, et le Hessisches Finanzgericht a posé deux questions à la Cour de justice à titre préjudiciel [1]. La première question portait sur le point de savoir si la règle de teneur minimale constituait une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative à l’importation au sens de l’article 30 du traité CEE [1]. La seconde portait sur le point de savoir s’il s’agissait d’une discrimination au sens de l’article 37 [1]. Le gouvernement allemand, intervenant dans l’affaire, a défendu la règle en invoquant la santé publique et la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales [1].

La question

La Cour devait déterminer si une règle nationale fixant une teneur minimale en alcool pour les boissons alcooliques constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative à l’importation, c’est-à-dire une mesure qui restreint les importations à peu près comme un contingent, au sens de l’article 30 du traité CEE [1]. Elle devait aussi examiner si l’article 37, relatif aux monopoles d’État, s’appliquait à une telle règle [1].

La solution

La Cour a jugé que la fixation d’une teneur minimale en alcool pour les boissons alcooliques relève de l’interdiction prévue à l’article 30 lorsque les boissons ont été légalement produites et commercialisées dans un autre État membre [1]. Elle a estimé que l’article 37 n’est pas pertinent pour des dispositions nationales qui s’appliquent de manière générale à la production et à la commercialisation [1]. La position de la société importatrice a donc prévalu sur le fond, et la règle allemande a été considérée comme un obstacle aux échanges [1].

Le raisonnement de la Cour

La Cour a d’abord jugé que l’article 37 vise spécifiquement les monopoles nationaux à caractère commercial, de sorte qu’il ne s’applique pas aux règles nationales qui s’appliquent de manière générale à la production et à la commercialisation des boissons alcooliques [1]. Elle a ensuite examiné l’article 30 seul [1]. La Cour a relevé qu’en l’absence de règles communes de l’Union, les États membres peuvent réglementer la production et la commercialisation sur leur propre territoire [1]. Les entraves aux échanges causées par des différences entre législations nationales ne doivent être acceptées que lorsqu’elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives, telles que l’efficacité des contrôles fiscaux, la protection de la santé publique, la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs [1]. La Cour a rejeté les arguments allemands. Le consommateur peut acheter de nombreux produits faiblement ou moyennement alcoolisés, et les boissons fortes sont souvent consommées diluées [1]. La loyauté des échanges peut être assurée en exigeant l’indication de la provenance et de la teneur en alcool sur l’emballage [1]. La Cour a estimé que l’exigence de teneur minimale ne servait pas un intérêt général l’emportant sur la libre circulation des marchandises [1]. En pratique, elle favorisait les boissons fortes en écartant les produits d’autres États membres [1]. La Cour a donc conclu que l’exigence unilatérale constitue un obstacle aux échanges incompatible avec l’article 30 [1].

Ce que signifie l’arrêt

Selon cette analyse, l’arrêt établit qu’un État membre ne peut en principe pas interdire la vente d’une boisson alcoolique légalement produite et commercialisée dans un autre État membre au seul motif que sa teneur en alcool est inférieure à un minimum national [1]. Selon cette analyse, le raisonnement montre aussi que les différences entre réglementations nationales ne doivent être acceptées que lorsqu’elles servent des exigences impératives, et que l’étiquetage peut constituer une solution moins restrictive [1]. L’arrêt ne tranche pas la question de la licéité d’autres règles nationales relatives aux produits, et il ne règle pas la situation d’autres monopoles d’État au-delà de la constatation que l’article 37 n’était pas pertinent en l’espèce [1]. La Cour n’a pas non plus statué séparément sur la seconde question [1]. Il s’agit d’une appréciation du libellé de l’arrêt, non d’un conseil juridique, et elle n’indique pas comment d’autres affaires seront tranchées [1].

Comment les sources s’articulent

L’avocat général a proposé à la Cour de répondre que la règle de teneur minimale relève de l’article 30 lorsqu’elle s’applique de la même manière aux produits nationaux et étrangers, et que de telles mesures nationales ne sont pas couvertes par l’article 37 [2]. La Cour est parvenue au même résultat sur l’article 30 et a considéré que l’article 37 n’était pas pertinent [1][2]. L’arrêt ne mentionne jamais la directive 70/50 ni l’article 36, et reste donc muet à leur sujet [1][2]. Des arrêts ultérieurs citent cette affaire pour la règle selon laquelle les entraves résultant de disparités entre législations nationales doivent être acceptées dans la mesure où elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives [3][4][5]. La formule Dassonville, qui couvre toutes les réglementations commerciales susceptibles d’entraver le commerce intracommunautaire, est citée dans un arrêt ultérieur qui se réfère à la présente affaire [6].

Extraits des sources

Il apparait, des lors, que l ' exigence unilaterale, imposee par la reglementation d ' un etat membre, d ' une teneur alcoometrique minimum pour la commercialisation de boissons spiritueuses constitue un obstacle aux echanges incompatible avec les dispositions de l ' article 30 du traite [1]
Qu ' il n ' y a donc aucun motif valable d ' empecher que des boissons alcoolisees, a condition qu ' elles soient legalement produites et commercialisees dans l ' un des etats membres, soient introduites dans tout autre etat membre [1]

Sources

  1. Arrêt dans l'affaire C-120/78: Arrêt de la Cour du 20 février 1979. — Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. l’arrêt · 20 février 1979
  2. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-120/78: Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 16 janvier 1979. — Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. les conclusions de l’avocat général · 16 janvier 1979
  3. Arrêt dans l'affaire C-67/88: Arrêt de la Cour du 27 novembre 1990. — Commission des Communautés européennes contre République italienne. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 27 novembre 1990
  4. Arrêt dans l'affaire C-130/80: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981. — Procédure pénale contre Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 19 février 1981
  5. Arrêt dans l'affaire C-220/81: Arrêt de la Cour du 22 juin 1982. — Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 22 juin 1982
  6. Arrêt dans l'affaire C-269/89: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1990. — Procédure pénale contre Bonfait BV. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 13 novembre 1990