2 résultats pour C-131/12 (54 ms)
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-131/12ArrêtCour de justice13 mai 2014
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
13 mai 2014 (
*1
)
«Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Directive 95/46/CE
Analyse : Google Spain : les moteurs de recherche peuvent être tenus de déréférencer des données personnelles périmées
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-131/12Conclusions de l'avocat généralCour de justice25 juin 2013
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. NIILO JÄÄSKINEN
présentées le 25 juin 2013 (
1
)
Affaire C-131/12
Google Spain SL
Google Inc.
contre
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