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2 résultats pour C-131/12 (54 ms)

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014. — Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-131/12ArrêtCour de justice13 mai 2014

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014 ( *1 ) «Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Directive 95/46/CE

Analyse : Google Spain : les moteurs de recherche peuvent être tenus de déréférencer des données personnelles périmées

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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 juin 2013. — Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-131/12Conclusions de l'avocat généralCour de justice25 juin 2013

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 25 juin 2013 ( 1 ) Affaire C-131/12 Google Spain SL Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos