Sahara occidental : pas d’interdiction nationale d’importation, et l’étiquette doit citer le territoire
La question était de savoir si un État membre peut interdire unilatéralement l’importation de produits à l’étiquetage d’origine erroné, et quelle indication d’origine s’applique aux produits du Sahara occidental. La Cour juge qu’une telle interdiction n’est pas permise et que l’étiquette doit citer le seul Sahara occidental.
L’affaire
L’affaire concerne des tomates cerises et des melons charentais récoltés au Sahara occidental et importés en France avec une étiquette indiquant le Maroc comme pays d’origine [1]. La Confédération paysanne, un syndicat agricole français, a demandé aux ministres français de prendre un arrêté interdisant ces importations. Elle soutenait que l’étiquette était erronée, le Sahara occidental ne faisant pas partie du Maroc [1]. Les ministres n’ont pas agi, de sorte que le syndicat a saisi le Conseil d’État, qui a posé une question préjudicielle à la Cour de justice [1]. La Cour avait déjà jugé dans d’autres affaires que le Sahara occidental a un statut distinct de celui du Maroc [1]. Une décision du Conseil de 2019 a approuvé un accord étendant aux produits du Sahara occidental les préférences tarifaires que l’UE accorde aux produits d’origine marocaine [1]. Le Tribunal a annulé cette décision, mais ses effets ont été maintenus jusqu’au 4 octobre 2025 [1].
La question
La Cour devait déterminer si le droit de l’Union permet à un État membre d’interdire l’importation de fruits et légumes dont l’étiquette d’origine est erronée [1]. Elle devait aussi déterminer quelle indication du pays d’origine s’applique aux produits récoltés au Sahara occidental aux stades de l’importation et de la vente [1].
La solution
La Cour répond à la première question par la négative : le droit de l’Union ne permet pas à un État membre d’interdire unilatéralement de telles importations [1]. Elle ne répond pas aux deuxième et troisième questions, la première réponse les rendant inutiles [1]. Sur la quatrième question, elle juge que l’étiquette doit indiquer le seul Sahara occidental comme pays d’origine [1]. La Cour a reformulé la première et la quatrième questions et a pris en considération des dispositions que la juridiction de renvoi n’avait pas mentionnées [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour examine d’abord les règles applicables aux échanges avec les pays tiers. La politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union, de sorte que les États membres ne peuvent agir seuls que si le droit de l’Union le permet expressément [1]. La Cour juge que le règlement de base sur les sauvegardes ne permet pas aux États membres de prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde à l’égard des importations de produits agricoles. Ces mesures sont réservées à la Commission en vertu de l’article 194 du règlement no 1308/2013 [1]. Pour la question de l’étiquetage, la Cour s’appuie sur l’article 76 du règlement no 1308/2013, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 543/2011. Selon ces règles, les fruits et légumes frais doivent indiquer leur pays d’origine à tous les stades de commercialisation, y compris à l’importation [1]. Le code des douanes de l’Union applique ses règles d’origine aux autres mesures de l’Union, de sorte que les notions de « pays » et de « territoire » sont toutes deux couvertes [1]. La Cour constate que le Sahara occidental est un territoire douanier distinct, de sorte que les produits ne peuvent être étiquetés que comme originaires de ce territoire [1]. Elle précise que l’étiquette doit indiquer le seul Sahara occidental comme pays d’origine de ces produits, car toute autre indication serait trompeuse et pourrait induire les consommateurs en erreur sur le lieu réel de récolte [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt montre qu’un État membre ne peut pas, de sa propre initiative, bloquer l’importation d’une catégorie de produits agricoles au motif que leur étiquetage d’origine est erroné [1]. La Cour fonde cette solution sur la compétence exclusive de l’Union en matière commerciale et sur le fait que les instruments de sauvegarde de l’Union sont réservés à la Commission [1]. Selon cette analyse, l’arrêt tranche la question de l’interdiction d’importation mais laisse d’autres questions ouvertes. Il ne tranche pas la validité de l’accord avec le Maroc, les deuxième et troisième questions n’ayant pas reçu de réponse [1]. Les effets de la décision de 2019 ont été maintenus jusqu’au 4 octobre 2025 [1]. La solution sur l’étiquetage vise les produits décrits dans la demande, et le raisonnement de la Cour repose sur les règles douanières et de commercialisation de l’Union telles qu’elles existaient [1]. Il s’agit d’une appréciation et non d’un avis juridique. L’arrêt n’indique pas comment trancher d’autres affaires portant sur d’autres produits ou d’autres pays [1].
Comment les sources s’articulent
L’avocat général a proposé une réponse négative à la première question et a proposé que l’étiquette ne cite que le Sahara occidental [2]. La Cour a suivi ces deux propositions. Elle a toutefois reformulé la première question autour de l’article 207 TFUE, du règlement de base sur les sauvegardes et du règlement no 1308/2013, et non autour du code des douanes de l’Union comme l’avocat général l’avait suggéré [1][2]. La Cour a aussi jugé le règlement no 1169/2011 non pertinent pour la quatrième question et s’est concentrée sur l’article 76 du règlement no 1308/2013, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 543/2011 [1]. Une décision du Conseil du 2 octobre 2025 concerne la signature et l’application provisoire d’un nouvel échange de lettres avec le Maroc modifiant les protocoles 1 et 4 au même accord d’association [3].
Extraits des sources
les États membres ne peuvent pas adopter unilatéralement une mesure prohibant l’importation d’une catégorie de produits provenant d’un territoire ou d’un pays tiers [1]
Toute autre indication serait trompeuse [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-399/22: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024. — Confédération paysanne contre Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l'Économi l’arrêt · 4 octobre 2024
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-399/22: Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 21 mars 2024. — Confédération paysanne contre Ministre de l’Agriculture et de la S les conclusions de l’avocat général · 21 mars 2024
- DÉCISION (UE) 2025/2022 DU CONSEIL du 2 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part un autre document de l’Union au contenu similaire · 2 octobre 2025