L'arrêt Bosman : indemnités de transfert et quotas de joueurs étrangers
Dans l'affaire Bosman, la Cour a examiné si la libre circulation des travailleurs de l'UE permet aux instances du football d'exiger des indemnités de transfert et de limiter le nombre de joueurs étrangers. Elle a jugé que l'article 48 du traité CEE exclut ces deux types de règles.
L’affaire
Le joueur, footballeur professionnel belge, était lié au club belge de première division RC Liège par un contrat qui arrivait à échéance le 30 juin 1990 [1]. Le club lui a proposé un nouveau contrat d’une saison à 30 000 BFR par mois, contre une moyenne de 120 000 BFR, et il a refusé [1]. Il a été inscrit sur la liste des transferts, et l’indemnité de formation a été fixée à 11 743 000 BFR selon les règles belges [1]. Aucun club n’a manifesté d’intérêt pour un transfert imposé [1]. Il s’est alors entendu avec l’US Dunkerque, club français de deuxième division, et les deux clubs ont convenu d’un prêt d’un an pour 1 200 000 BFR [1]. Ces deux accords dépendaient de l’envoi, par l’association belge, d’un certificat de transfert à temps pour le premier match [1]. Le RC Liège a douté de la solvabilité du club français et n’a pas demandé le certificat, de sorte qu’aucun des deux contrats n’a pris effet [1]. Le 31 juillet 1990, le RC Liège l’a suspendu pour toute la saison [1]. Il a engagé une action en Belgique, et la cour d’appel de Liège a posé deux questions à la Cour de justice [1].
La question
La juridiction belge demandait si les articles 48, 85 et 86 du traité CEE interdisent à un club d’exiger un paiement lorsqu’un joueur dont le contrat a pris fin est engagé par un nouveau club [1]. Elle demandait également si ces articles interdisent aux associations sportives de limiter, dans les compétitions qu’elles organisent, le nombre de joueurs ressortissants d’autres États membres de la Communauté européenne [1].
La solution
La Cour a jugé que l’article 48 s’oppose à des règles en vertu desquelles un joueur ne peut rejoindre un club d’un autre État membre à l’expiration de son contrat, sauf si le nouveau club verse une indemnité de transfert, de formation ou de promotion [1]. Elle a également jugé que l’article 48 s’oppose à des règles limitant le nombre de joueurs professionnels ressortissants d’autres États membres qu’un club peut aligner [1]. Elle n’a pas eu à se prononcer sur les articles 85 et 86 [1]. Le joueur a obtenu gain de cause sur les deux points, mais l’arrêt sur les indemnités ne peut être invoqué pour les indemnités déjà versées ou dues en vertu d’obligations nées avant l’arrêt, sauf par ceux qui avaient déjà engagé une procédure [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour a d’abord jugé que le sport relève du droit de l’Union dans la mesure où il constitue une activité économique, comme c’est le cas des footballeurs professionnels ou semi-professionnels exerçant contre rémunération [1]. L’article 48 couvre aussi les règles d’organismes privés qui réglementent collectivement le travail, car les obstacles étatiques pourraient autrement être remplacés par des obstacles privés [1]. Il s’applique même si les règles de transfert régissent des opérations entre clubs, car les indemnités affectent les chances des joueurs de trouver un emploi [1]. La situation n’était pas purement interne, car le joueur avait accepté une offre d’emploi dans un autre État membre [1].
S’agissant des indemnités de transfert, les règles dissuadent les joueurs de quitter leur club même après la fin du contrat, ce qui constitue un obstacle [1]. La Cour a admis comme légitimes les objectifs d’équilibre entre les clubs et d’encouragement à la formation des jeunes [1]. Mais les règles n’atteignaient pas ces objectifs : les clubs riches pouvaient toujours recruter les meilleurs joueurs, les indemnités sont incertaines et sans lien avec les coûts réels de formation, et d’autres moyens pouvaient y parvenir [1].
S’agissant des clauses de nationalité, l’article 48, paragraphe 2, exige la suppression de toute discrimination fondée sur la nationalité [1]. Le fait que ces clauses limitent l’alignement des joueurs et non leur recrutement est sans pertinence, car la participation aux matchs est l’objet essentiel de l’activité d’un joueur [1]. Les justifications avancées (lien entre le club et son pays, réserve pour les équipes nationales, équilibre sportif) ont été rejetées [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, le principe central de l’arrêt est que la libre circulation des travailleurs s’étend au-delà des mesures étatiques, jusqu’aux règles collectives adoptées par des organismes sportifs privés [1]. Selon cette analyse, il montre aussi qu’une règle peut méconnaître l’article 48 même si elle régit formellement des opérations entre clubs, ou seulement le nombre de joueurs pouvant être alignés, dès lors qu’elle affecte les chances d’emploi des joueurs [1]. Le fait que les mêmes règles s’appliquent à l’intérieur d’un seul État membre ne les a pas sauvées, car elles affectaient encore l’accès au marché du travail dans d’autres États membres [1].
Selon cette analyse, les limites comptent aussi. La Cour a indiqué que les règles justifiées par des motifs non économiques, liées à la nature et au contexte de certaines rencontres, comme les matchs entre équipes nationales, ne sont pas exclues, mais cette restriction doit rester limitée à son objet propre [1]. Elle a tenu l’équilibre entre les clubs et la formation des jeunes pour des objectifs légitimes, et a seulement jugé que ces règles n’étaient pas un moyen adéquat de les atteindre [1]. Elle n’a pas tranché les articles 85 et 86 [1]. Elle a aussi limité dans le temps l’effet de l’arrêt sur les indemnités, mais non celui sur les clauses de nationalité [1]. Des arrêts ultérieurs cités dans les sources renvoient encore à l’affaire, par exemple pour des règles qui ne régissent pas formellement le travail mais l’affectent directement [5], et pour le point selon lequel de telles restrictions ne peuvent pas exclure toute une activité sportive du champ du traité [4]. Il s’agit d’une appréciation, non d’un conseil, et elle ne préjuge pas d’autres affaires.
Comment les sources s’articulent
La Cour s’est appuyée sur l’article 48 du traité CEE, notamment ses paragraphes 2 et 3, sur l’article 4 du règlement n° 1612/68 relatif aux quotas de nationalité, et sur l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’association [1]. Elle a renvoyé aux conclusions de l’avocat général, points 209 et 210, et 226 et suivants [1]. L’extrait des conclusions figurant dans nos sources ne montre pas ses conclusions finales, de sorte que nous ne pouvons pas les comparer au résultat [2]. Des arrêts ultérieurs citent Bosman sur plusieurs points. L’un cite le point 120 sur les limites de la feuille de match [3]. Un autre cite les points 76 et 127 [4]. Un troisième cite les points 75, 82 à 84 et 87 sur les règles ayant un effet direct sur l’emploi [5]. Un quatrième cite le point 61 sur les cas où la Cour n’est pas compétente pour des questions hypothétiques [6]. Un cinquième cite les points 98 à 100 et 103 sur les règles applicables tant aux mouvements internes qu’aux mouvements transfrontaliers [7].
Extraits des sources
Dans la mesure où la participation à ces rencontres constitue l’objet essentiel de l’activité d’un joueur professionnel, il est évident qu’une règle qui la limite restreint également les possibilités d’emploi du joueur concerné. [1]
ces indemnités se caractérisent par leur nature éventuelle et aléatoire et sont, en tout état de cause, indépendantes des frais réels supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-415/93: Arrêt de la Cour du 15 décembre 1995. — Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bos l’arrêt · 15 décembre 1995
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-415/93: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 20 septembre 1995. — Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jea les conclusions de l’avocat général · 20 septembre 1995
- Arrêt dans l'affaire C-680/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023. — UL et SA Royal Antwerp Football Club contre Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 21 décembre 2023
- Arrêt dans l'affaire C-22/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019. — TopFit eV et Daniele Biffi contre Deutscher Leichtathletikverband eV. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 13 juin 2019
- Arrêt dans l'affaire C-333/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023. — European Superleague Company SL contre Fédération internationale de football association (FIFA) et Union des ass un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 21 décembre 2023
- Arrêt dans l'affaire C-291/96: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 1997. — Procédure pénale contre Martino Grado et Shahid Bashir. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 9 octobre 1997
- Arrêt dans l'affaire C-515/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2016. — Commission européenne contre République de Chypre. un arrêt ultérieur qui cite cette affaire · 21 janvier 2016