Cotisations de retraite progressives selon l’âge : exception non applicable
La question était de savoir si les cotisations patronales de retraite progressives selon l’âge relevaient de l’exception pour les régimes professionnels de retraite. La Cour a jugé que non, mais que le régime pouvait être justifié s’il était approprié et nécessaire.
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L’affaire
Une salariée a été engagée comme employée du service après-vente chez Experian à l’âge de 29 ans [1][2]. Selon son contrat de travail, elle était affiliée au régime de retraite obligatoire de l’entreprise, dans lequel l’employeur versait les deux tiers et le salarié un tiers des cotisations [1][2]. Les taux de cotisation étaient progressifs selon l’âge : moins de 35 ans, 3 % pour le salarié et 6 % pour Experian ; de 35 à 44 ans, 4 % et 8 % ; plus de 45 ans, 5 % et 10 % [1][2]. Sa rémunération mensuelle, cotisation patronale comprise, était donc inférieure à celle de collègues plus âgés ayant le même salaire de base [1]. Elle a démissionné, et HK, en tant que mandataire, a réclamé une indemnisation et le paiement de cotisations de retraite, invoquant une discrimination illicite fondée sur l’âge [1]. Experian a rejeté ces demandes en faisant valoir que les régimes de retraite étaient en règle générale exclus de l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge [1].
La question
La juridiction devait décider si l’exception prévue à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 pouvait couvrir un régime professionnel de retraite dans lequel l’employeur versait, comme élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives selon l’âge [1][2]. Elle devait aussi apprécier si un tel régime pouvait être justifié au titre de l’article 6, paragraphe 1 [1].
La solution
La Cour a jugé que la progressivité des cotisations de retraite en fonction de l’âge ne relevait pas de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 [1]. Elle a toutefois estimé que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge et les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive ne s’opposaient pas au régime, à condition que la différence de traitement soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime [1]. Il appartenait à la juridiction nationale de le vérifier [1]. La Cour n’a donc pas donné raison à Experian sur l’article 6, paragraphe 2, mais elle n’a pas non plus rejeté le régime de manière définitive [1].
Le raisonnement de la Cour
La Cour est partie du libellé de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 [1]. La version danoise différait notamment des versions française, espagnole, allemande, anglaise et polonaise, qui mentionnent expressément les prestations de retraite ou d’invalidité [1]. Selon la Cour, la disposition devait être interprétée de façon uniforme et à la lumière de son économie et de sa finalité [1]. Elle a jugé que la disposition ne vise que les régimes professionnels de sécurité sociale couvrant les risques de vieillesse et d’invalidité, et uniquement les hypothèses expressément mentionnées, à savoir la fixation d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité et l’utilisation de critères d’âge dans les calculs actuariels [1]. La disposition devait être interprétée strictement, comme une exception [1]. Le régime en cause ne fixait aucun âge d’adhésion aux prestations de retraite, puisque les salariés y participaient automatiquement après neuf mois d’ancienneté [1]. La progressivité des cotisations ne pouvait pas non plus être assimilée à des calculs actuariels [1]. La Cour a aussi relevé que les cotisations faisaient partie de la rémunération, de sorte que la progressivité pouvait avoir des effets allant au-delà d’une simple fixation d’âges pour l’admissibilité aux prestations de retraite [1]. Le régime ne relevait donc pas de l’article 6, paragraphe 2 [1]. La Cour a ensuite examiné l’article 6, paragraphe 1 [1]. Elle a jugé que des objectifs tels que permettre aux travailleurs âgés de se constituer une épargne-retraite raisonnable et intégrer les jeunes travailleurs avec une cotisation salariale plus faible pouvaient être légitimes [1]. Elle a elle-même estimé qu’il n’apparaissait pas déraisonnable de considérer la progressivité comme un moyen approprié [1]. La juridiction nationale devait vérifier si le régime répondait de manière cohérente et systématique à ces objectifs et s’il n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire, en mettant en balance les avantages et les inconvénients [1].
Ce que signifie l’arrêt
Selon cette analyse, l’arrêt précise avant tout que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 n’est pas une exception générale pour les régimes professionnels de retraite [1]. Selon l’arrêt, la disposition ne couvre que les questions expressément mentionnées : les âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité et les calculs actuariels [1]. Les cotisations de retraite progressives selon l’âge versées par un employeur doivent donc être appréciées comme une possible différence de traitement au regard de l’article 6, paragraphe 1 [1]. L’arrêt ne dit pas que de telles cotisations sont toujours illicites, ni qu’elles sont toujours licites [1]. Il laisse à la juridiction nationale le soin d’apprécier concrètement si le régime est approprié et nécessaire [1]. L’arrêt peut ainsi avoir une portée pour d’autres régimes dans lesquels l’âge intervient dans les cotisations de retraite ou la rémunération, mais il ne détermine pas l’issue d’autres affaires ou d’autres types de régimes de retraite [1]. Il ne dit pas non plus comment la mise en balance doit être opérée lorsqu’il faut comparer les avantages et les inconvénients pour différentes catégories d’âge [1].
Comment les sources s’articulent
L’avocat général a posé la question de savoir si une entreprise peut moduler les cotisations patronales à un régime professionnel de retraite selon l’âge des salariés, et il a examiné l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 [2]. L’extrait reproduit des conclusions ne montre pas la conclusion finale [2]. Dans son arrêt, la Cour est parvenue à la conclusion que l’article 6, paragraphe 2, ne couvrait pas la progressivité des cotisations, mais que le régime pouvait être justifié au titre de l’article 6, paragraphe 1 [1]. L’arrêt porte sur les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78 ainsi que sur l’article 21 de la Charte [1]. Les sources 3 à 6 sont des décisions de commissions de recours danoises qui mentionnent l’arrêt, mais les résumés reproduits ne montrent pas comment il a été appliqué [3][4][5][6].
Extraits des sources
Une entreprise peut-elle lier le montant des cotisations patronales à un régime professionnel de retraite à l’âge des salariés [2]
la progressivité des cotisations de retraite en fonction de l’âge ne relève pas de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 [1]
à condition que la différence de traitement fondée sur l’âge qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime [1]
Sources
- Arrêt dans l'affaire C-476/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013. — HK Danmark contre Experian A/S. l’arrêt · 26 septembre 2013
- Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-476/11: Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 février 2013. — HK Danmark contre Experian A/S. les conclusions de l’avocat général · 7 février 2013
- KEN nr 9704 af 09/05/2017: Ligebehandlingsnævnets afgørelse om alder - arbejdsvilkår - medhold une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 10 août 2017
- KEN nr 9637 af 05/04/2017: Ligebehandlingsnævnets afgørelse om alder - kompetence une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 7 juillet 2017
- KEN nr 9083 af 11/01/2018: Ligebehandlingsnævnets afgørelse om alder - ligeløn - ej medhold une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 22 février 2018
- KEN nr 10495 af 23/11/2017: Ligebehandlingsnævnets afgørelse om alder - arbejdsvilkår - parts- og vidneforklaringer une décision ou un document danois qui cite l’arrêt · 19 avril 2018