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4 717 résultats pour Responsabilité des plateformes en ligne pour les contenus des utilisateurs (800 ms)

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025. — Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-34/24ArrêtCour de justice2 décembre 2025

en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite … Le fait que la plateforme en ligne soit en principe accessible dans le monde entier a-t-il une incidence à cet égard ?

Analyse : Action collective sur les commissions de l’App Store : quel tribunal néerlandais ?

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025. — X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-492/23ArrêtCour de justice2 décembre 2025

de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs … place de marché en ligne ne saurait échapper à sa responsabilité, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, au motif qu’il n’a pas lui-même déterminé le contenu de l’annonce

Analyse : Les places de marché en ligne doivent vérifier les annonces contenant des données sensibles avant publication

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mai 2026. — Meta Platforms Ireland Ltd contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-797/23ArrêtCour de justice12 mai 2026

individuels, y compris lorsque ces utilisateurs partagent des publications de presse en ligne. … En effet, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union sont posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient

Analyse : Le droit de l’UE permet à l’Italie de faire payer les plateformes, sous certaines limites

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★Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026. — Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-666/24ArrêtCour de justice16 juillet 2026

’otage ; d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plateforme … Conformément aux lignes directrices de la commission de Venise, les actes susceptibles d’être amnistiés ont été définis de manière précise et détaillée, afin de garantir la sécurité juridique et l’égalité

Analyse : Directive antiterroriste de l’UE et loi d’amnistie espagnole sur l’indépendance catalane

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021. — Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-682/18ArrêtCour de justice22 juin 2021

Cette mise en ligne a été effectuée par des utilisateurs de cette plateforme sans son autorisation. … Cette directive met en place, pour les exploitants de plateformes en ligne, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par les utilisateurs de ces plateformes

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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 16 juillet 2020. — Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-682/18Conclusions de l'avocat généralCour de justice16 juillet 2020

leur imposer d’importantes obligations de contrôle des contenus que les utilisateurs de leurs plateformes y mettent en ligne. … Elles ne tendent notamment pas à indiquer qu’il détermine les contenus que les utilisateurs mettent en ligne sur la plateforme.

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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 26 mars 2026.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-579/24Conclusions de l'avocat généralCour de justice26 mars 2026

des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en ce qui concerne les contenus protégés téléversés par leurs utilisateurs – Portée de cette responsabilité – Obligation des fournisseurs de … protégés sur les plateformes de partage de contenus en ligne serait gravement compromis.

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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 novembre 2025. — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre Google Ireland Ltd.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-421/24Conclusions de l'avocat généralCour de justice27 novembre 2025

illicite spécifique mis en ligne sur sa plateforme par un utilisateur ( 29 ). … Un tel seuil élevé n’est pas nécessaire pour apprécier si le prestataire contrôle les contenus mis en ligne sur sa plateforme par un tiers.

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2026. — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre Google Ireland Ltd.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-421/24ArrêtCour de justice16 juillet 2026

en ligne qui le conduit à avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble du contenu téléversé sur sa plateforme est susceptible de le priver du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’ … article 14 de la directive 2000/31. 43 Au contraire, dès lors que l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne le conduit à connaître le contenu essentiel téléversé par un utilisateur sur cette

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022. — République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-401/19ArrêtCour de justice26 avril 2022

de l’ensemble des contenus que leurs utilisateurs souhaitent mettre en ligne. … , la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour le fait de donner au public l’accès à des contenus protégés, téléversés sur leurs plateformes par des utilisateurs

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RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil19 octobre 2022

(63) Utiliser de manière abusive les plateformes en ligne en fournissant fréquemment des contenus manifestement illicites ou en soumettant souvent des notifications ou des réclamations manifestement … Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, en particulier celles qui sont principalement utilisées pour la diffusion au public de contenus pornographiques, devraient s’acquitter avec diligence

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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 septembre 2025. — Zalando SE contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-348/23ArrêtTribunal3 septembre 2025

Ainsi, la notion de « destinataire actif d’une plateforme en ligne » doit pouvoir s’adapter à différents types de plateformes en ligne susceptibles d’exposer différents types de contenus, dont des contenus … En outre, elle suggère que les fournisseurs de plateformes en ligne, qui ne peuvent être utilisées que par des personnes inscrites, mais dont le contenu est accessible par des personnes non inscrites,

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022. — République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-401/19ArrêtCour de justice26 avril 2022

en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs » Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions … À titre liminaire, la Cour rappelle que le partage d’informations sur Internet par l’intermédiaire de plateformes de partage de contenus en ligne relève de l’application de l’article 10 de la Convention

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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 novembre 2025. — Amazon EU Sàrl, venant aux droits de Amazon Services Europe Sàrl contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-367/23ArrêtTribunal19 novembre 2025

Après avoir rappelé les risques liés aux systèmes publicitaires utilisés par les très grandes plateformes en ligne ( 4 ), le Tribunal constate que cet article permet de limiter la diffusion de contenus … sans que leur responsabilité puisse être engagée.

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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 février 2025. — X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-492/23Conclusions de l'avocat généralCour de justice6 février 2025

de contenus protégés, effectuée par des utilisateurs de sa plateforme, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner aux autres internautes accès à de tels contenus. … Les obligations et les responsabilités d’un exploitant d’une place de marché en ligne qui agit en qualité de sous-traitant s’agissant des données contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme

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RÈGLEMENT (UE) 2024/1083 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil11 avril 2024

Elle devrait exclure le contenu généré par l’utilisateur et téléchargé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d’une … médiatiques et de contenus créés par des utilisateurs sur des plateformes en ligne qui sont principalement utilisées pour accéder à ces contenus.

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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 juin 2022. — Christian Louboutin contre Amazon Europe Core Sàrl e.a.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-148/21Conclusions de l'avocat généralCour de justice2 juin 2022

Ils facilitent, en clair, l’accès des utilisateurs à un certain contenu. … La recherche de la responsabilité de l’intermédiaire exploitant une plateforme de vente en ligne en raison de la vente de produits contrefaisants via cette plateforme se comprend aisément du point de vue

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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 octobre 2022.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-423/21Conclusions de l'avocat généralCour de justice20 octobre 2022

La première question porte sur l’étendue de la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de streaming (6) du fait de la communication au public, sur cette plateforme, de contenus protégés par le … permettant aux utilisateurs de publier du contenu mais d’un site internet dont l’exploitant décide du contenu mis en ligne. 7 Arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a.

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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2025. — Meta Platforms Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire T-319/24OrdonnanceTribunal29 avril 2025

Il est précisé que la notion de « plateforme en ligne » peut couvrir, sans s’y limiter, les « plateformes en ligne », telles que définies à l’article 3, sous i), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement … Il indique que, lorsqu’elles élaborent une « option alternative » à la version du service fondée sur la publicité comportementale, les grandes plateformes en ligne devraient envisager de proposer aux utilisateurs

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Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 29 avril 2025. — Meta Platforms Ireland Ltd contre Comité européen de la protection des données.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire T-319/24OrdonnanceTribunal29 avril 2025

dans le cadre des modèles « consentir ou payer » mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Exclusion – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir points 19-42) Responsabilité non contractuelle … en ligne pourrait proposer aux utilisateurs que condamner de façon généralisée le modèle « consentir ou payer » proposé par ces plateformes.

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021. — Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-682/18ArrêtCour de justice22 juin 2021

YouTube appelle par ailleurs les utilisateurs de sa plateforme, dans les « Lignes directrices de la communauté », à respecter les droits d’auteur. … que l’exploitant d’une plateforme de partage de contenus en ligne procède à une indexation automatisée des contenus téléversés sur cette plateforme, que ladite plateforme comporte une fonction de recherche

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1023 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1765 en ce qui concerne l’échange transfrontière de données entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE Décision d'exécutionCommission15 juillet 2020

(7) Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’applications mobiles de suivi de contacts et d’alerte, sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations publiques … «Santé en ligne» (1). 2.

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DIRECTIVE (UE) 2018/1808 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché

Législation de l’UE DirectiveParlement européen et Conseil14 novembre 2018

(47) Une part importante des contenus fournis sur les services de plateformes de partage de vidéos ne se trouve pas sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateformes de partage de vidéos … le contenu ou l'ont mis en ligne, ainsi que l'intérêt public général.

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1463 DE LA COMMISSION du 5 août 2022 établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE Règlement d'exécutionCommission5 août 2022

en ligne. … (12) L’intermédiaire des justificatifs devrait se fonder sur le contenu des règles fournies par les États membres et devrait fournir un mécanisme en ligne permettant aux États membres de créer une requête

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Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 19 novembre 2025. — Amazon EU Sàrl, venant aux droits de Amazon Services Europe Sàrl contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-367/23ArrêtTribunal19 novembre 2025

en ligne d’utiliser un système de recommandation reposant sur du profilage. … en ligne sont susceptibles de faciliter la diffusion de contenus illicites à leur insu et sans que leur responsabilité puisse être engagée. 156 D’autre part, la Commission a relevé, dans son analyse

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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 septembre 2025.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-188/24Conclusions de l'avocat généralCour de justice18 septembre 2025

En effet, selon une jurisprudence constante, l’exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne qui stocke des informations fournies par des utilisateurs de cette plateforme ( 82 ) et l’exploitant … d’un prestataire intermédiaire, que le fait que l’exploitant d’une plateforme de partage de contenus en ligne procède à une indexation automatisée des contenus téléversés sur cette plateforme, que ladite

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2835 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil

Législation de l’UE Règlement d'exécutionCommission4 novembre 2024

en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne devraient utiliser les modèles et les instructions figurant dans les annexes du présent … La ligne «keyword_other» ne doit pas être utilisée comme catégorie fourre-tout. Toute donnée communiquée dans la ligne «keyword_other» doit être accompagnée d’une description du contenu inclus.

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil14 septembre 2022

de réseaux sociaux en ligne d’assumer la responsabilité requise dans la lutte contre les contenus illicites et non désirés, comme le prévoit le règlement relatif au marché intérieur des services numériques … 5), du règlement (UE) 2019/1150; 7) «service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus

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