4 717 résultats pour Responsabilité des plateformes en ligne pour les contenus des utilisateurs (800 ms)
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-34/24ArrêtCour de justice2 décembre 2025
en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite … Le fait que la plateforme en ligne soit en principe accessible dans le monde entier a-t-il une incidence à cet égard ?
Analyse : Action collective sur les commissions de l’App Store : quel tribunal néerlandais ?
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-492/23ArrêtCour de justice2 décembre 2025
de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs … place de marché en ligne ne saurait échapper à sa responsabilité, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, au motif qu’il n’a pas lui-même déterminé le contenu de l’annonce
Analyse : Les places de marché en ligne doivent vérifier les annonces contenant des données sensibles avant publication
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-797/23ArrêtCour de justice12 mai 2026
individuels, y compris lorsque ces utilisateurs partagent des publications de presse en ligne. … En effet, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union sont posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient
Analyse : Le droit de l’UE permet à l’Italie de faire payer les plateformes, sous certaines limites
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-666/24ArrêtCour de justice16 juillet 2026
’otage ;
d)
le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plateforme … Conformément aux lignes directrices de la commission de Venise, les actes susceptibles d’être amnistiés ont été définis de manière précise et détaillée, afin de garantir la sécurité juridique et l’égalité
Analyse : Directive antiterroriste de l’UE et loi d’amnistie espagnole sur l’indépendance catalane
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-682/18ArrêtCour de justice22 juin 2021
Cette mise en ligne a été effectuée par des utilisateurs de cette plateforme sans son autorisation. … Cette directive met en place, pour les exploitants de plateformes en ligne, un nouveau régime de responsabilité spécifique pour les œuvres illégalement mises en ligne par les utilisateurs de ces plateformes
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-682/18Conclusions de l'avocat généralCour de justice16 juillet 2020
leur imposer d’importantes obligations de contrôle des contenus que les utilisateurs de leurs plateformes y mettent en ligne. … Elles ne tendent notamment pas à indiquer qu’il détermine les contenus que les utilisateurs mettent en ligne sur la plateforme.
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-579/24Conclusions de l'avocat généralCour de justice26 mars 2026
des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en ce qui concerne les contenus protégés téléversés par leurs utilisateurs – Portée de cette responsabilité – Obligation des fournisseurs de … protégés sur les plateformes de partage de contenus en ligne serait gravement compromis.
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-421/24Conclusions de l'avocat généralCour de justice27 novembre 2025
illicite spécifique mis en ligne sur sa plateforme par un utilisateur (
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). … Un tel seuil élevé n’est pas nécessaire pour apprécier si le prestataire contrôle les contenus mis en ligne sur sa plateforme par un tiers.
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-421/24ArrêtCour de justice16 juillet 2026
en ligne qui le conduit à avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble du contenu téléversé sur sa plateforme est susceptible de le priver du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’ … article 14 de la directive 2000/31.
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Au contraire, dès lors que l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne le conduit à connaître le contenu essentiel téléversé par un utilisateur sur cette
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-401/19ArrêtCour de justice26 avril 2022
de l’ensemble des contenus que leurs utilisateurs souhaitent mettre en ligne. … , la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour le fait de donner au public l’accès à des contenus protégés, téléversés sur leurs plateformes par des utilisateurs
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil19 octobre 2022
(63)
Utiliser de manière abusive les plateformes en ligne en fournissant fréquemment des contenus manifestement illicites ou en soumettant souvent des notifications ou des réclamations manifestement … Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, en particulier celles qui sont principalement utilisées pour la diffusion au public de contenus pornographiques, devraient s’acquitter avec diligence
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire T-348/23ArrêtTribunal3 septembre 2025
Ainsi, la notion de « destinataire actif d’une plateforme en ligne » doit pouvoir s’adapter à différents types de plateformes en ligne susceptibles d’exposer différents types de contenus, dont des contenus … En outre, elle suggère que les fournisseurs de plateformes en ligne, qui ne peuvent être utilisées que par des personnes inscrites, mais dont le contenu est accessible par des personnes non inscrites,
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-401/19ArrêtCour de justice26 avril 2022
en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs »
Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions … À titre liminaire, la Cour rappelle que le partage d’informations sur Internet par l’intermédiaire de plateformes de partage de contenus en ligne relève de l’application de l’article 10 de la Convention
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire T-348/23ArrêtTribunal3 septembre 2025
millions d’utilisateurs. … D’autre part, le Tribunal écarte l’argument développé par Zalando SE tendant à démontrer que le règlement 2022/2065 permet de sous-estimer le NMM d’une plateforme en ligne, notamment lorsque des utilisateurs
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire T-367/23ArrêtTribunal19 novembre 2025
Après avoir rappelé les risques liés aux systèmes publicitaires utilisés par les très grandes plateformes en ligne (
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), le Tribunal constate que cet article permet de limiter la diffusion de contenus … sans que leur responsabilité puisse être engagée.
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-492/23Conclusions de l'avocat généralCour de justice6 février 2025
de contenus protégés, effectuée par des utilisateurs de sa plateforme, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner aux autres internautes accès à de tels contenus. … Les obligations et les responsabilités d’un exploitant d’une place de marché en ligne qui agit en qualité de sous-traitant s’agissant des données contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil11 avril 2024
Elle devrait exclure le contenu généré par l’utilisateur et téléchargé sur une plateforme en ligne, à moins que ce contenu ne constitue une activité professionnelle normalement exercée en échange d’une … médiatiques et de contenus créés par des utilisateurs sur des plateformes en ligne qui sont principalement utilisées pour accéder à ces contenus.
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-148/21Conclusions de l'avocat généralCour de justice2 juin 2022
Ils facilitent, en clair, l’accès des utilisateurs à un certain contenu. … La recherche de la responsabilité de l’intermédiaire exploitant une plateforme de vente en ligne en raison de la vente de produits contrefaisants via cette plateforme se comprend aisément du point de vue
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-423/21Conclusions de l'avocat généralCour de justice20 octobre 2022
La première question porte sur l’étendue de la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de streaming (6) du fait de la communication au public, sur cette plateforme, de contenus protégés par le … permettant aux utilisateurs de publier du contenu mais d’un site internet dont l’exploitant décide du contenu mis en ligne.
7 Arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a.
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire T-319/24OrdonnanceTribunal29 avril 2025
Il est précisé que la notion de « plateforme en ligne » peut couvrir, sans s’y limiter, les « plateformes en ligne », telles que définies à l’article 3, sous i), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement … Il indique que, lorsqu’elles élaborent une « option alternative » à la version du service fondée sur la publicité comportementale, les grandes plateformes en ligne devraient envisager de proposer aux utilisateurs
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire T-319/24OrdonnanceTribunal29 avril 2025
dans le cadre des modèles « consentir ou payer » mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Exclusion – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir points 19-42)
Responsabilité non contractuelle … en ligne pourrait proposer aux utilisateurs que condamner de façon généralisée le modèle « consentir ou payer » proposé par ces plateformes.
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-682/18ArrêtCour de justice22 juin 2021
YouTube appelle par ailleurs les utilisateurs de sa plateforme, dans les « Lignes directrices de la communauté », à respecter les droits d’auteur. … que l’exploitant d’une plateforme de partage de contenus en ligne procède à une indexation automatisée des contenus téléversés sur cette plateforme, que ladite plateforme comporte une fonction de recherche
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Législation de l’UE
Décision d'exécutionCommission15 juillet 2020
(7)
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’applications mobiles de suivi de contacts et d’alerte, sous la responsabilité des États membres ou d’autres organisations publiques … «Santé en ligne» (1).
2.
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Législation de l’UE
DirectiveParlement européen et Conseil14 novembre 2018
(47)
Une part importante des contenus fournis sur les services de plateformes de partage de vidéos ne se trouve pas sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateformes de partage de vidéos … le contenu ou l'ont mis en ligne, ainsi que l'intérêt public général.
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Législation de l’UE
Règlement d'exécutionCommission5 août 2022
en ligne. … (12)
L’intermédiaire des justificatifs devrait se fonder sur le contenu des règles fournies par les États membres et devrait fournir un mécanisme en ligne permettant aux États membres de créer une requête
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-18/18Conclusions de l'avocat généralCour de justice4 juin 2019
métaphorique, certains contenus mis en ligne par des utilisateurs de cette plateforme.
3. … Les contenus mis en ligne par cet utilisateur pouvaient être consultés par chaque utilisateur de la plateforme en cause.
13.
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire T-367/23ArrêtTribunal19 novembre 2025
en ligne d’utiliser un système de recommandation reposant sur du profilage. … en ligne sont susceptibles de faciliter la diffusion de contenus illicites à leur insu et sans que leur responsabilité puisse être engagée.
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D’autre part, la Commission a relevé, dans son analyse
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-188/24Conclusions de l'avocat généralCour de justice18 septembre 2025
En effet, selon une jurisprudence constante, l’exploitant d’une plateforme de réseau social en ligne qui stocke des informations fournies par des utilisateurs de cette plateforme (
82
) et l’exploitant … d’un prestataire intermédiaire, que le fait que l’exploitant d’une plateforme de partage de contenus en ligne procède à une indexation automatisée des contenus téléversés sur cette plateforme, que ladite
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Législation de l’UE
Règlement d'exécutionCommission4 novembre 2024
en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne devraient utiliser les modèles et les instructions figurant dans les annexes du présent … La ligne «keyword_other» ne doit pas être utilisée comme catégorie fourre-tout. Toute donnée communiquée dans la ligne «keyword_other» doit être accompagnée d’une description du contenu inclus.
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil14 septembre 2022
de réseaux sociaux en ligne d’assumer la responsabilité requise dans la lutte contre les contenus illicites et non désirés, comme le prévoit le règlement relatif au marché intérieur des services numériques … 5), du règlement (UE) 2019/1150;
7)
«service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus
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