1 834 résultats pour Indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol (417 ms)
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil11 février 2004
(20) Les passagers devraient être pleinement informés de leurs droits en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, afin d'être en mesure d'exercer efficacement ces … cas d'annulation de leur vol;
c) en cas de vol retardé.
2.
2
Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil16 septembre 2026
de refus d’embarquement;
b)
en cas d’annulation, de retard ou de reprogrammation de l’horaire de leur vol;
c)
en cas de correspondance manquée;
d)
en cas de surclassement ou de déclassement.». … En cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien effectif du vol annulé informe immédiatement les passagers concernés.
3
Législation de l’UE
Règlement d'exécutionCommission27 mars 2024
des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires conformément au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil
(Texte … Motif(s) de votre demande
Veuillez indiquer par une croix [X] chaque incident qui s’applique à votre demande
☐
Retard
☐
Annulation
☐
Correspondance manquée en raison d’un retard ou d’une annulation
4
Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-474/22ArrêtCour de justice25 janvier 2024
]
[...] »
6
L’article 5 du règlement no 261/2004, intitulé « Annulations », prévoit, à son paragraphe 1 :
« En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...] … Ainsi, en cas d’annulation d’un vol ou de retard important d’un vol à l’arrivée à sa destination finale, le droit à indemnisation prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 est intrinsèquement
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-54/23ArrêtCour de justice25 janvier 2024
ce sens que les passagers de vols retardés peuvent, d’une part, être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation prévu à l’article 7, paragraphe 1, de ce … Ainsi, en cas d’annulation d’un vol ou de retard important d’un vol à l’arrivée à sa destination finale, le droit à indemnisation prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 est intrinsèquement
6
Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-832/18ArrêtCour de justice12 mars 2020
d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement … en cas de retard du vol de réacheminement qui lui a ensuite été proposé.
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-826/19ArrêtCour de justice22 avril 2021
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 avril 2021 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard … d’“annulation” – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-146/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice23 septembre 2021
et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2 – Notions de “réservation confirmée” et de “transporteur aérien effectif” – Articles 5 et 7 – Notion d’“heure … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (
2
).
2.
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-558/24ArrêtCour de justice30 octobre 2025
et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2
Cette demande a été présentée … , à son paragraphe 1 :
« En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...]
10
Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-826/19ArrêtCour de justice22 avril 2021
aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol dérouté … passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Heure d’arrivée prévue – Notion – Heure d’arrivée effective – Notion
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-74/19ArrêtCour de justice11 juin 2020
des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Passagers perturbateurs” (“Unruly passengers”) … En deuxième lieu, la Cour a précisé qu’un transporteur aérien doit pouvoir, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, se
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire T-656/24ArrêtTribunal4 mars 2026
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre préjudicielle)
4 mars 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération … En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...]
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-826/19Conclusions de l'avocat généralCour de justice3 décembre 2020
des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard d’un vol – Vol dérouté vers un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous l) – Notion d’“annulation … dont le passager disposerait en cas d’annulation du vol.
58.
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-939/19OrdonnanceCour de justice30 avril 2020
passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2 Cette demande a été présentée
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-451/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice6 octobre 2021
des passagers en cas d’annulation et de retard important d’un vol – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Liaison aérienne composée de deux vols avec lieu de départ initial … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol [COM(2011) 174 final, p. 8]
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-308/21ArrêtCour de justice7 juillet 2022
et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2
Cette demande a été présentée … En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...]
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-153/19OrdonnanceCour de justice28 mai 2020
et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2 Cette demande a été présentée … de refus d’embarquement contre leur volonté ;
b) en cas d’annulation de leur vol ;
c) en cas de vol retardé. »
5 L’article 2, sous b), d) et e), de ce règlement, intitulé « Définitions », dispose :
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-74/19ArrêtCour de justice11 juin 2020
des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d’une « circonstance extraordinaire » ayant affecté non pas ledit vol annulé ou retardé … les vols ultérieurs de celui-ci.
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Partant, un transporteur aérien effectif doit pouvoir, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-108/26ArrêtCour de justice8 octobre 2026
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...] … lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol qu’
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-592/20OrdonnanceCour de justice22 avril 2021
en cas de retard important à la destination finale d’un vol avec correspondance – Vol avec correspondance comportant plusieurs segments de vol – Réservation unique – Annulation d’un segment de vol par … 2) En cas de réponse affirmative, le transporteur aérien effectif non contractant, qui ne devait assurer que le segment de vol qui a été annulé, est-il redevable dans ce cas d’une indemnisation à l’égard
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire T-134/25ArrêtTribunal21 janvier 2026
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[…]
c)
ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation … la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol qu
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-253/21OrdonnanceCour de justice6 octobre 2021
à son paragraphe 1 :
« En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...] … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-264/20OrdonnanceCour de justice14 janvier 2021
en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement … En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...]
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, [...]
3.
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-756/18OrdonnanceCour de justice24 octobre 2019
et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
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Cette demande a été présentée … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous
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Arrêts de l’UE
Ordonnance dans l'affaire C-592/20OrdonnanceCour de justice22 avril 2021
en cas de retard important à la destination finale d’un vol avec correspondance – Vol avec correspondance comportant plusieurs segments de vol – Réservation unique – Annulation d’un segment de vol par … d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Vol avec correspondance, composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents et ayant donné lieu à une réservation unique – Retard important
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-146/20ArrêtCour de justice21 décembre 2021
en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de “transporteur aérien effectif”, de “réservation confirmée” et d’“heure d’arrivée prévue” – Articles 5, 7 et 8 – Avancement … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2
Ces demandes ont été
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-399/24ArrêtCour de justice16 octobre 2025
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...] … des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef, à condition
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Arrêts de l’UE
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-395/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice23 septembre 2021
et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (
2
).
2. … d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lorsque le transporteur aérien
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-159/18ArrêtCour de justice26 juin 2019
En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
[...]
c)
ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, [...]
3. … des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion [?]
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Arrêts de l’UE
Arrêt dans l'affaire C-395/20ArrêtCour de justice21 décembre 2021
en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux … constituait une annulation ou un retard important dudit vol.
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