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1 834 résultats pour Indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol (417 ms)

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Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil11 février 2004

(20) Les passagers devraient être pleinement informés de leurs droits en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, afin d'être en mesure d'exercer efficacement ces … cas d'annulation de leur vol; c) en cas de vol retardé. 2.

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RÈGLEMENT (UE) 2026/2202 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil16 septembre 2026

de refus d’embarquement; b) en cas d’annulation, de retard ou de reprogrammation de l’horaire de leur vol; c) en cas de correspondance manquée; d) en cas de surclassement ou de déclassement.». … En cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien effectif du vol annulé informe immédiatement les passagers concernés.

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/949 DE LA COMMISSION du 27 mars 2024 établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires conformément au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE Règlement d'exécutionCommission27 mars 2024

des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires conformément au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil (Texte … Motif(s) de votre demande Veuillez indiquer par une croix [X] chaque incident qui s’applique à votre demande ☐ Retard ☐ Annulation ☐ Correspondance manquée en raison d’un retard ou d’une annulation

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024. — Laudamotion GmbH contre flightright GmbH.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-474/22ArrêtCour de justice25 janvier 2024

] [...] » 6 L’article 5 du règlement no 261/2004, intitulé « Annulations », prévoit, à son paragraphe 1 : « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...] … Ainsi, en cas d’annulation d’un vol ou de retard important d’un vol à l’arrivée à sa destination finale, le droit à indemnisation prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 est intrinsèquement

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024. — WY contre Laudamotion GmbH et Ryanair DAC.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-54/23ArrêtCour de justice25 janvier 2024

ce sens que les passagers de vols retardés peuvent, d’une part, être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation prévu à l’article 7, paragraphe 1, de ce … Ainsi, en cas d’annulation d’un vol ou de retard important d’un vol à l’arrivée à sa destination finale, le droit à indemnisation prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 est intrinsèquement

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020. — A e.a. contre Finnair Oyj.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-832/18ArrêtCour de justice12 mars 2020

d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement … en cas de retard du vol de réacheminement qui lui a ensuite été proposé.

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021. — WZ contre Austrian Airlines AG.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-826/19ArrêtCour de justice22 avril 2021

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 22 avril 2021 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard … d’“annulation” – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert

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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 septembre 2021. — AD e.a. contre Corendon Airlines e.a.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-146/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice23 septembre 2021

et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2 – Notions de “réservation confirmée” et de “transporteur aérien effectif” – Articles 5 et 7 – Notion d’“heure … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 ( 2 ). 2.

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025. — Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik AS contre Myflyright GmbH.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-558/24ArrêtCour de justice30 octobre 2025

et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). 2 Cette demande a été présentée … , à son paragraphe 1 : « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...]

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021. — WZ contre Austrian Airlines AG.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-826/19ArrêtCour de justice22 avril 2021

aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol dérouté … passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Heure d’arrivée prévue – Notion – Heure d’arrivée effective – Notion

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2020. — LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-74/19ArrêtCour de justice11 juin 2020

des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Passagers perturbateurs” (“Unruly passengers”) … En deuxième lieu, la Cour a précisé qu’un transporteur aérien doit pouvoir, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, se

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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 3 décembre 2020. — WZ contre Austrian Airlines AG.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-826/19Conclusions de l'avocat généralCour de justice3 décembre 2020

des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard d’un vol – Vol dérouté vers un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous l) – Notion d’“annulation … dont le passager disposerait en cas d’annulation du vol. 58.

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020. — Flightright GmbH contre Eurowings GmbH.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-939/19OrdonnanceCour de justice30 avril 2020

passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). 2 Cette demande a été présentée

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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 octobre 2021. — Airhelp Ltd contre Austrian Airlines AG.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-451/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice6 octobre 2021

des passagers en cas d’annulation et de retard important d’un vol – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Liaison aérienne composée de deux vols avec lieu de départ initial … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol [COM(2011) 174 final, p. 8]

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020. — FZ contre DER Touristik GmbH.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-153/19OrdonnanceCour de justice28 mai 2020

et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). 2 Cette demande a été présentée … de refus d’embarquement contre leur volonté ; b) en cas d’annulation de leur vol ; c) en cas de vol retardé. » 5 L’article 2, sous b), d) et e), de ce règlement, intitulé « Définitions », dispose :

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2020. — LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-74/19ArrêtCour de justice11 juin 2020

des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d’une « circonstance extraordinaire » ayant affecté non pas ledit vol annulé ou retardé … les vols ultérieurs de celui-ci. 53 Partant, un transporteur aérien effectif doit pouvoir, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 octobre 2026. — D S.A. contre P S.A.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-108/26ArrêtCour de justice8 octobre 2026

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...] … lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol qu’

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2021. — NT e.a. contre British Airways plc.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-592/20OrdonnanceCour de justice22 avril 2021

en cas de retard important à la destination finale d’un vol avec correspondance – Vol avec correspondance comportant plusieurs segments de vol – Réservation unique – Annulation d’un segment de vol par … 2) En cas de réponse affirmative, le transporteur aérien effectif non contractant, qui ne devait assurer que le segment de vol qui a été annulé, est-il redevable dans ce cas d’une indemnisation à l’égard

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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026. — D S.A. contre P S.A.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-134/25ArrêtTribunal21 janvier 2026

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : […] c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation … la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol qu

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021. — FI et RE contre TUIfly GmbH.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-253/21OrdonnanceCour de justice6 octobre 2021

à son paragraphe 1 : « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...] … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021. — Airhelp Limited contre Austrian Airlines AG.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-264/20OrdonnanceCour de justice14 janvier 2021

en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement … En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...] c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, [...] 3.

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019. — LC et MD contre easyJet Airline Co. Ltd.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-756/18OrdonnanceCour de justice24 octobre 2019

et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). 2 Cette demande a été présentée … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2021. — NT e.a. contre British Airways plc.

Arrêts de l’UE Ordonnance dans l'affaire C-592/20OrdonnanceCour de justice22 avril 2021

en cas de retard important à la destination finale d’un vol avec correspondance – Vol avec correspondance comportant plusieurs segments de vol – Réservation unique – Annulation d’un segment de vol par … d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Vol avec correspondance, composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents et ayant donné lieu à une réservation unique – Retard important

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021. — AD e.a. contre Corendon Airlines e.a.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-146/20ArrêtCour de justice21 décembre 2021

en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de “transporteur aérien effectif”, de “réservation confirmée” et d’“heure d’arrivée prévue” – Articles 5, 7 et 8 – Avancement … et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). 2 Ces demandes ont été

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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 septembre 2021. — EP et GM contre Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-395/20Conclusions de l'avocat généralCour de justice23 septembre 2021

et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 ( 2 ). 2. … d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lorsque le transporteur aérien

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021. — EP et GM contre Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-395/20ArrêtCour de justice21 décembre 2021

en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux … constituait une annulation ou un retard important dudit vol.

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