Aller aux résultats

16 résultats pour "ne bis in idem" (598 ms)

1

RÈGLEMENT (UE) 2022/1917 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 29 septembre 2022 concernant les procédures d’infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique et abrogeant la décision BCE/2010/10 (BCE/2022/31)

Législation de l’UE RèglementBanque centrale européenne29 septembre 2022

(3) Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) garantit le respect du principe ne bis in idem en ce qui concerne les procédures d’infraction et dispose qu’une seule procédure d’infraction peut être … in idem

2

Forordning (EU) 1995

Législation de l’UE Règlement1995

de mesures conservatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif; considérant que, en vertu de l'exigence générale d'équité et du principe de proportionnalité, ainsi qu'à la lumière du principe ne bis … in idem, il y a lieu de prévoir, dans le respect de l'acquis communautaire et des dispositions prévues par les réglementations communautaires spécifiques existant au moment de l'entrée en vigueur du présent

3

RÈGLEMENT (UE) 2023/1543 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil12 juillet 2023

in idem … (65) L’autorité chargée de la mise en œuvre devrait avoir la possibilité de refuser une injonction lorsque son exécution est contraire au principe ne bis in idem.

4

RÈGLEMENT (UE) 2021/784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil29 avril 2021

in idem soit respecté … Des cas ponctuels de non-conformité devraient pouvoir faire l’objet de sanctions, dans le respect des principes ne bis in idem et de proportionnalité et en veillant à ce que ces sanctions tiennent compte

5

RÈGLEMENT (UE) 2023/2131 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil4 octobre 2023

in idem et les lacunes en matière de poursuites … Le correspondant national pour les questions de terrorisme a accès à toutes les informations pertinentes conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1.

7

RÈGLEMENT (UE) 2017/1939 DU CONSEIL du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Législation de l’UE RèglementConseil12 octobre 2017

(54) L’efficacité des enquêtes relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le principe ne bis in idem peuvent nécessiter, dans certains cas, d’élargir l’enquête … L’article 50 de la charte, qui protège le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (ne bis in idem), garantit qu’il n’y aura pas de risque de double condamnation du

8

RÈGLEMENT (UE) 2017/2394 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil12 décembre 2017

L’article 21 bis du règlement (CE) no 2006/2004 prévoit une évaluation de l’efficacité dudit règlement et de ses mécanismes de fonctionnement. … Il convient de respecter le principe ne bis in idem.

9

RÈGLEMENT (UE) 2025/2645 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2025 relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises et modifiant le règlement (CE) no 816/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil16 décembre 2025

Elles devraient également être soumises aux principes généraux de proportionnalité et ne bis in idem. … Article 24 Modifications apportées au règlement (CE) no 816/2006 Le règlement (CE) no 816/2006 est modifié comme suit: 1) L’article suivant est inséré: «Article 18 bis Licence obligatoire de l’Union

10

RÈGLEMENT (UE) 2023/1113 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil31 mai 2023

Les États membres devraient en informer la Commission et le comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l’article 9 bis, paragraphe 7 … in idem

11

RÈGLEMENT (UE) 2026/1744 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil8 juillet 2026

in idem, conformément à la Charte … in idem, tandis que les informations obtenues en vertu d'un règlement ne seraient utilisées aux fins de la surveillance et du contrôle de l'application de l'autre que si l'entreprise y consent.

12

RÈGLEMENT (UE) 2022/1925 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil14 septembre 2022

montant approprié en cas de non-respect des obligations et de violation des règles de procédure, sous réserve des délais de prescription appropriés, conformément aux principes de proportionnalité et ne bis … in idem.

13

RÈGLEMENT (UE) 2023/2854 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil13 décembre 2023

Afin de garantir le respect du principe ne bis in idem, et d'éviter en particulier que la même infraction aux obligations prévues par le présent règlement ne soit sanctionnée plus d'une fois, un État membre

14

RÈGLEMENT (UE) 2024/1620 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil31 mai 2024

Ces sanctions devraient être proportionnées et dissuasives, avoir un effet à la fois punitif et préventif, et respecter le principe ne bis in idem. … Article 87 Personnel de l’Autorité précédemment employé par l’ABE Les agents temporaires employés au titre de l’article 2, point f), et les agents contractuels employés au titre de l’article 3 bis du

15

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil27 avril 2016

Toutefois, l'application de sanctions pénales en cas de violation de ces dispositions nationales et l'application de sanctions administratives ne devrait pas entraîner la violation du principe ne bis in … idem tel qu'il a été interprété par la Cour de justice

16

RÈGLEMENT (UE) 2024/1157 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Législation de l’UE RèglementParlement européen et Conseil11 avril 2024

L’article 60, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 a chargé la Commission d’effectuer un réexamen dudit règlement au plus tard le 31 décembre 2020. … En tout état de cause, il convient que l’application de sanctions pénales et administratives n’entraîne pas la violation du principe ne bis in idem tel qu’il a été interprété par la Cour de justice de