16 résultats pour "ne bis in idem" (598 ms)
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Législation de l’UE
RèglementBanque centrale européenne29 septembre 2022
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Le règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4) garantit le respect du principe ne bis in idem en ce qui concerne les procédures d’infraction et dispose qu’une seule procédure d’infraction peut être … in idem
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Législation de l’UE
Règlement1995
de mesures conservatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif;
considérant que, en vertu de l'exigence générale d'équité et du principe de proportionnalité, ainsi qu'à la lumière du principe ne bis … in idem, il y a lieu de prévoir, dans le respect de l'acquis communautaire et des dispositions prévues par les réglementations communautaires spécifiques existant au moment de l'entrée en vigueur du présent
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil12 juillet 2023
in idem … (65)
L’autorité chargée de la mise en œuvre devrait avoir la possibilité de refuser une injonction lorsque son exécution est contraire au principe ne bis in idem.
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil29 avril 2021
in idem soit respecté … Des cas ponctuels de non-conformité devraient pouvoir faire l’objet de sanctions, dans le respect des principes ne bis in idem et de proportionnalité et en veillant à ce que ces sanctions tiennent compte
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil4 octobre 2023
in idem et les lacunes en matière de poursuites … Le correspondant national pour les questions de terrorisme a accès à toutes les informations pertinentes conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1.
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil11 avril 2024
in idem. … in idem.
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Législation de l’UE
RèglementConseil12 octobre 2017
(54)
L’efficacité des enquêtes relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le principe ne bis in idem peuvent nécessiter, dans certains cas, d’élargir l’enquête … L’article 50 de la charte, qui protège le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (ne bis in idem), garantit qu’il n’y aura pas de risque de double condamnation du
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil12 décembre 2017
L’article 21 bis du règlement (CE) no 2006/2004 prévoit une évaluation de l’efficacité dudit règlement et de ses mécanismes de fonctionnement. … Il convient de respecter le principe ne bis in idem.
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil16 décembre 2025
Elles devraient également être soumises aux principes généraux de proportionnalité et ne bis in idem. … Article 24
Modifications apportées au règlement (CE) no 816/2006
Le règlement (CE) no 816/2006 est modifié comme suit:
1)
L’article suivant est inséré:
«Article 18 bis
Licence obligatoire de l’Union
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil31 mai 2023
Les États membres devraient en informer la Commission et le comité interne permanent pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visé à l’article 9 bis, paragraphe 7 … in idem
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil8 juillet 2026
in idem, conformément à la Charte … in idem, tandis que les informations obtenues en vertu d'un règlement ne seraient utilisées aux fins de la surveillance et du contrôle de l'application de l'autre que si l'entreprise y consent.
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil14 septembre 2022
montant approprié en cas de non-respect des obligations et de violation des règles de procédure, sous réserve des délais de prescription appropriés, conformément aux principes de proportionnalité et ne bis … in idem.
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil13 décembre 2023
Afin de garantir le respect du principe ne bis in idem, et d'éviter en particulier que la même infraction aux obligations prévues par le présent règlement ne soit sanctionnée plus d'une fois, un État membre
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil31 mai 2024
Ces sanctions devraient être proportionnées et dissuasives, avoir un effet à la fois punitif et préventif, et respecter le principe ne bis in idem. … Article 87
Personnel de l’Autorité précédemment employé par l’ABE
Les agents temporaires employés au titre de l’article 2, point f), et les agents contractuels employés au titre de l’article 3 bis du
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil27 avril 2016
Toutefois, l'application de sanctions pénales en cas de violation de ces dispositions nationales et l'application de sanctions administratives ne devrait pas entraîner la violation du principe ne bis in … idem tel qu'il a été interprété par la Cour de justice
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Législation de l’UE
RèglementParlement européen et Conseil11 avril 2024
L’article 60, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 a chargé la Commission d’effectuer un réexamen dudit règlement au plus tard le 31 décembre 2020. … En tout état de cause, il convient que l’application de sanctions pénales et administratives n’entraîne pas la violation du principe ne bis in idem tel qu’il a été interprété par la Cour de justice de