Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 février 2014. — M.
Or, le principe ne bis in idem vise à éviter une double peine. … in idem
Or, le principe ne bis in idem vise à éviter une double peine. … in idem
in idem s’applique. … in idem
La raison d’être du principe ne bis in idem 72. À l’opposé, le principe ne bis in idem répond à une logique différente. … Portée du principe ne bis in idem 78.
in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité » Droits … in idem.
En troisième et dernier lieu, j’apprécierai la pertinence du principe ne bis in idem dans la procédure au principal. A. La raison d’être du principe ne bis in idem 18. … Il n’est pas interdit par le principe ne bis in idem. 59.
des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Compatibilité d’une déclaration nationale prévoyant … in idem.
in idem. … in idem.
in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt … Cette décision a également été annulée par la cour d’appel de Bruxelles, en raison de sa contrariété avec le principe ne bis in idem.
commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant cette dernière sanction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions … – Coordination des procédures et des sanctions » Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Critères d’appréciation
in idem. … in idem.
in idem lorsqu’une personne a été définitivement jugée par un État membre. … in idem consacré à ces articles.
Cette condition supplémentaire limiterait le champ d’application du principe ne bis in idem. … Elle conduirait, en l’occurrence, au constat qu’il n’y a pas eu violation de ce principe. 19 Cette juridiction s’interroge donc sur la portée du principe ne bis in idem, étant donné qu’elle est tenue
in idem. … in idem.
Le principe ne bis in idem est énoncé dans la Charte. … in idem. 64.
Le principe ne bis in idem n’aurait donc pas vocation à s’appliquer. … Examen des autres critères du principe ne bis in idem 79.
in idem – Proportionnalité » Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Critères d’appréciation de la nature pénale … 52-54) Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une décision antérieure définitive – Critères d’appréciation – Décision définitive rendue à la suite d’une
in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b) – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte … des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Compatibilité d’une déclaration nationale prévoyant
in idem par l'instance saisie d'une seconde procédure. … in idem.
in idem ( 17 ). 47. … in idem.
Ne Bis In Idem as a Limiting Principle », dans Van Bockel, B. … ( 65 ) Voir, notamment, Burić, Z, « Ne Bis in Idem in European Criminal Law – Moving in Circles ?
(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Málaga) «Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe 'ne bis in idem' — Champ d'application — … Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem (Art. 2
in idem. … (éd.), Ne Bis in Idem in EU Law, Cambridge University Press, Cambridge, 2016, p. 159.
B – La finalité du principe ne bis in idem dans le cadre de Schengen 23. … E., «El principio ne bis in idem en Europa.
in idem ». … in idem.
in idem», du titre III de celle-ci, lui-même intitulé «Police et sécurité». … in idem.
Résumé Saisie à titre préjudiciel par la Curtea de Apel Craiova (cour d’appel de Craiova, Roumanie), la Cour apporte des précisions sur les deux composantes « bis » et « idem » du principe ne bis in idem … in idem consacré à l’article 50 de la Charte.
in idem s’applique. … in idem ne s’y opposerait pas.
B – Le principe ne bis in idem 25. L’article 3, point 2, de la décision-cadre est une expression du principe ne bis in idem. 1. Les fondements du principe ne bis in idem 26. … Le principe ne bis in idem est un principe très ancien (12).
in idem. … in idem.
in idem aux jugements prononcés dans l’État membre requis. 64 À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe ne bis in idem constitue un principe fondamental du droit de l’Union, qui est … in idem et, d’autre part, que le traité d’extradition Allemagne-USA limite la portée du principe ne bis in idem aux jugements prononcés dans l’État requis est susceptible d’avoir une incidence sur la
Voici les résultats 1–30 sur 433. Afficher 30 de plus — ou affinez avec les filtres.