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433 résultats pour "ne bis in idem" (641 ms)

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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 novembre 2018. — Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A. contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-617/17Conclusions de l'avocat généralCour de justice29 novembre 2018

En troisième et dernier lieu, j’apprécierai la pertinence du principe ne bis in idem dans la procédure au principal. A. La raison d’être du principe ne bis in idem 18. … Il n’est pas interdit par le principe ne bis in idem. 59.

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022. — bpost SA contre Autorité belge de la concurrence.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-117/20ArrêtCour de justice22 mars 2022

in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt … Cette décision a également été annulée par la cour d’appel de Bruxelles, en raison de sa contrariété avec le principe ne bis in idem.

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2023. — Volkswagen Group Italia SpA et Volkswagen Aktiengesellschaft contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-27/22ArrêtCour de justice14 septembre 2023

commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant cette dernière sanction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions … – Coordination des procédures et des sanctions » Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Critères d’appréciation

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2019. — Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A. contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-617/17ArrêtCour de justice3 avril 2019

Cette condition supplémentaire limiterait le champ d’application du principe ne bis in idem. … Elle conduirait, en l’occurrence, au constat qu’il n’y a pas eu violation de ce principe. 19 Cette juridiction s’interroge donc sur la portée du principe ne bis in idem, étant donné qu’elle est tenue

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023. — Dual Prod SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca – Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-412/21ArrêtCour de justice23 mars 2023

in idem – Proportionnalité » Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale – Critères d’appréciation de la nature pénale … 52-54) Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Conditions d’application – Existence d’une décision antérieure définitive – Critères d’appréciation – Décision définitive rendue à la suite d’une

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 2023. — Procédure pénale contre MR.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-365/21ArrêtCour de justice23 mars 2023

in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b) – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte … des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Compatibilité d’une déclaration nationale prévoyant

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006. — Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini et autres.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-467/04ArrêtCour de justice28 septembre 2006

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Málaga) «Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe 'ne bis in idem' — Champ d'application — … Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Protocole intégrant l'acquis de Schengen — Convention d'application de l'accord de Schengen — Principe ne bis in idem (Art. 2

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Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 7 septembre 2010. — Gaetano Mantello.

Arrêts de l’UE Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-261/09Conclusions de l'avocat généralCour de justice7 septembre 2010

B – Le principe ne bis in idem 25. L’article 3, point 2, de la décision-cadre est une expression du principe ne bis in idem. 1. Les fondements du principe ne bis in idem 26. … Le principe ne bis in idem est un principe très ancien (12).

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 octobre 2022. — Procédure pénale contre HF.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire C-435/22ArrêtCour de justice28 octobre 2022

in idem aux jugements prononcés dans l’État membre requis. 64 À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe ne bis in idem constitue un principe fondamental du droit de l’Union, qui est … in idem et, d’autre part, que le traité d’extradition Allemagne-USA limite la portée du principe ne bis in idem aux jugements prononcés dans l’État requis est susceptible d’avoir une incidence sur la

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