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95 résultats pour "ne bis in idem" (394 ms)

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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024. — Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Banque centrale européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-647/21ArrêtTribunal28 février 2024

BWG pour un comportement ayant déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire administrative en application du règlement MSU n’est pas contraire au principe ne bis in idem. … Or, il découle d’une jurisprudence constante que le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes relevant du droit de la concurrence.

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 30 mars 2022 (Extraits). — Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-350/17ArrêtTribunal30 mars 2022

Il apporte néanmoins des précisions sur la portée du principe ne bis in idem dans les procédures visant à constater et, le cas échéant, sanctionner des infractions aux règles de concurrence. … Dans ces conditions, le Tribunal juge qu’aucune violation du principe ne bis in idem ne saurait être reprochée à la Commission.

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Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 28 février 2024. — BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG contre Banque centrale européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-667/21ArrêtTribunal28 février 2024

BWG pour un comportement ayant déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire administrative en application du règlement MSU n’est pas contraire au principe ne bis in idem. … Or, il découle d’une jurisprudence constante que le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes relevant du droit de la concurrence.

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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits). — Nichicon Corporation contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-342/18ArrêtTribunal29 septembre 2021

in idem et d’égalité de traitement ainsi que son obligation de motivation. … in idem, il y a lieu de relever que le principe ne bis in idem ne peut trouver à s’appliquer dans un cas comme celui de l’espèce, où les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission

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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2024. — Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Banque centrale européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-647/21ArrêtTribunal28 février 2024

Ainsi, le principe ne bis in idem interdit un cumul tant de poursuites que de sanctions présentant une nature pénale au sens de cet article pour les mêmes faits et contre une même personne (voir arrêt … in idem. 43 Le premier moyen doit, dès lors, être rejeté.

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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021 (Extraits). — Nichicon Corporation contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-342/18ArrêtTribunal29 septembre 2021

in idem et le principe de proportionnalité dans la mesure où Nichicon s’était déjà vu imposer des amendes dans des pays tiers. … Le Tribunal rappelle que l’application du principe ne bis in idem est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique

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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 juillet 2020. — Ocean Capital Administration GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-332/15ArrêtTribunal8 juillet 2020

Le troisième moyen est tiré de la violation des principes de non-rétroactivité, de l’autorité de la chose jugée, ne bis in idem et du droit à une protection juridictionnelle effective. … de la chose jugée, ne bis in idem et du droit à une protection juridictionnelle effective, en modifiant les critères initialement prévus, alors que l’inscription initiale de leurs noms sur les listes

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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 septembre 2026. — IG contre Parlement européen.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-188/25ArrêtTribunal30 septembre 2026

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 30 septembre 2026 ( *1 ) « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Principe ne bis in idem – Principe d’impartialité … relative à l’article 50 de la Charte que l’application du principe ne bis in idem est soumise à une double condition, à savoir, d’une part, qu’il y ait une décision antérieure définitive (condition «

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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 (Extraits). — Intas Pharmaceuticals Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-380/18ArrêtTribunal7 novembre 2019

in idem – Inapplicabilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001) (voir point 37) Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure … En deuxième lieu, il a précisé que le principe ne bis in idem est uniquement applicable à des sanctions, ce qui n’est pas le cas des décisions rendues par l’EUIPO dans le cadre d’une procédure d’opposition

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Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 30 septembre 2026. — IG contre Parlement européen.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-188/25ArrêtTribunal30 septembre 2026

in idem – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité – Article 10 de l’annexe IX du statut » Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable … in idem – Application d’une sanction pour des faits relevés dans le cadre d’un exercice de notation – Absence de décision antérieure définitive – Violation – Absence (Charte des droits fondamentaux de

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Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006. — Roquette Frères SA contre Commission des Communautés européennes.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-322/01ArrêtTribunal27 septembre 2006

Le principe ne bis in idem interdit de sanctionner une même personne plus d'une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. … V – Sur la violation du principe ne bis in idem A – Arguments des parties 270 Dans son dernier moyen, Roquette allègue, en substance, une violation du principe ne bis in idem et du principe de proportionnalité

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Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 11 juin 2009. — République hellénique contre Commission des Communautés européennes.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-33/07ArrêtTribunal11 juin 2009

Huile d’olive, coton, raisins secs et agrumes – Non-respect des délais de paiement – Délai de 24 mois – Évaluation des dépenses à exclure – Contrôles clés – Principe de proportionnalité – Principe ne bis … in idem – Extrapolation des constatations de défaillances » 1.

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Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 26 novembre 2008. — République hellénique contre Commission des Communautés européennes.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-263/06ArrêtTribunal26 novembre 2008

Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures d’accompagnement au développement rural – Délai de 24 mois – Évaluation des dépenses à exclure – Contrôles clés – Principe ne bis … in idem – Extrapolation des constatations de défaillances – Principe de proportionnalité » 1.

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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 juin 2024. — PV contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-78/21ArrêtTribunal19 juin 2024

ou injustifiées – Imposition d’une révocation, d’une retenue sur salaire et d’une suspension de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour les périodes d’absence – Violation des principes ne bis … in idem et de la légalité des délits et des peines – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; statut des fonctionnaires, art. 59, § 3, 60 et 77, et annexes VIII, art.

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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 19 juin 2024. — PV contre Commission européenne.

Arrêts de l’UE Arrêt dans l'affaire T-89/20ArrêtTribunal19 juin 2024

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Principe ne bis in idem – Application d’une sanction pour les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet d’une sanction antérieure annulée par le juge de … bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée – Contestation – Charge de la preuve (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 11 bis

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