Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2019. — Edward Stavytskyi contre Conseil de l'Union européenne.
in idem. … in idem.
in idem. … in idem.
in idem serait violé. … in idem.
BWG pour un comportement ayant déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire administrative en application du règlement MSU n’est pas contraire au principe ne bis in idem. … Or, il découle d’une jurisprudence constante que le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes relevant du droit de la concurrence.
in idem. … À cet égard, le Tribunal a précisé que l’application du principe ne bis in idem supposait qu’il eût été statué sur la matérialité de l’infraction ou que la légalité de l’appréciation portée sur celle-ci
Il apporte néanmoins des précisions sur la portée du principe ne bis in idem dans les procédures visant à constater et, le cas échéant, sanctionner des infractions aux règles de concurrence. … Dans ces conditions, le Tribunal juge qu’aucune violation du principe ne bis in idem ne saurait être reprochée à la Commission.
L’application du principe ne bis in idem serait donc exclue. … Par ailleurs, le BPG n’indiquerait pas les raisons pour lesquelles la nouvelle enquête est compatible avec le principe ne bis in idem. 119 À cet égard, il y a lieu de considérer que, à la lumière des
BWG pour un comportement ayant déjà fait l’objet d’une sanction pécuniaire administrative en application du règlement MSU n’est pas contraire au principe ne bis in idem. … Or, il découle d’une jurisprudence constante que le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes relevant du droit de la concurrence.
in idem ne saurait trouver application en l’espèce. … in idem.
comportement, en violation du principe général ne bis in idem. … in idem, mais le principe nemo debet bis puniri pro uno delicto.
in idem et d’égalité de traitement ainsi que son obligation de motivation. … in idem, il y a lieu de relever que le principe ne bis in idem ne peut trouver à s’appliquer dans un cas comme celui de l’espèce, où les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission
in idem – Amendes – Impact concret sur le marché – Taille du marché concerné – Durée de l’infraction – Circonstances atténuantes » 1. … in idem – Absence (Art. 81 CE) (cf. points 81-83, 87) 4.
Ainsi, le principe ne bis in idem interdit un cumul tant de poursuites que de sanctions présentant une nature pénale au sens de cet article pour les mêmes faits et contre une même personne (voir arrêt … in idem. 43 Le premier moyen doit, dès lors, être rejeté.
in idem et d’autorité de la chose jugée. … – Sur la violation du principe ne bis in idem 197 Le principe ne bis in idem, qui constitue un principe général du droit de l’Union dont le juge assure le respect et qui interdit de sanctionner une
in idem et le principe de proportionnalité dans la mesure où Nichicon s’était déjà vu imposer des amendes dans des pays tiers. … Le Tribunal rappelle que l’application du principe ne bis in idem est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique
Le troisième moyen est tiré de la violation des principes de non-rétroactivité, de l’autorité de la chose jugée, ne bis in idem et du droit à une protection juridictionnelle effective. … de la chose jugée, ne bis in idem et du droit à une protection juridictionnelle effective, en modifiant les critères initialement prévus, alors que l’inscription initiale de leurs noms sur les listes
ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 30 septembre 2026 ( *1 ) « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Principe ne bis in idem – Principe d’impartialité … relative à l’article 50 de la Charte que l’application du principe ne bis in idem est soumise à une double condition, à savoir, d’une part, qu’il y ait une décision antérieure définitive (condition «
in idem – Inapplicabilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001) (voir point 37) Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure … En deuxième lieu, il a précisé que le principe ne bis in idem est uniquement applicable à des sanctions, ce qui n’est pas le cas des décisions rendues par l’EUIPO dans le cadre d’une procédure d’opposition
in idem – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité – Article 10 de l’annexe IX du statut » Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable … in idem – Application d’une sanction pour des faits relevés dans le cadre d’un exercice de notation – Absence de décision antérieure définitive – Violation – Absence (Charte des droits fondamentaux de
Par le cinquième moyen, la République portugaise allègue la méconnaissance du principe ne bis in idem. … Dès lors, l’adoption de la décision attaquée serait contraire non seulement au principe de sécurité juridique, mais encore au principe ne bis in idem.
Sur les prétendues violations des principes de sécurité juridique et ne bis in idem [omissis] 242 En l’espèce, les requérantes ne peuvent pas se prévaloir du principe ne bis in idem, dès lors que leur … in idem.
in idem – Détournement de pouvoir » 1. … in idem – Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68) (voir points 38, 39, 41-43) Objet Demande fondée sur l’article
Le principe ne bis in idem interdit de sanctionner une même personne plus d'une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. … V – Sur la violation du principe ne bis in idem A – Arguments des parties 270 Dans son dernier moyen, Roquette allègue, en substance, une violation du principe ne bis in idem et du principe de proportionnalité
Huile d’olive, coton, raisins secs et agrumes – Non-respect des délais de paiement – Délai de 24 mois – Évaluation des dépenses à exclure – Contrôles clés – Principe de proportionnalité – Principe ne bis … in idem – Extrapolation des constatations de défaillances » 1.
Fonctionnaires – Absence irrégulière – Imposition à la fois d’une sanction disciplinaire et d’une retenue sur salaire – Violation du principe ne bis in idem – Absence (Charte des droits fondamentaux de
in idem – Proportionnalité » Dans l’affaire T-327/15, République hellénique, représentée par M. … Le quatrième moyen est tiré de la violation du principe ne bis in idem et du principe de proportionnalité.
Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Mesures d’accompagnement au développement rural – Délai de 24 mois – Évaluation des dépenses à exclure – Contrôles clés – Principe ne bis … in idem – Extrapolation des constatations de défaillances – Principe de proportionnalité » 1.
ou injustifiées – Imposition d’une révocation, d’une retenue sur salaire et d’une suspension de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour les périodes d’absence – Violation des principes ne bis … in idem et de la légalité des délits et des peines – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50 ; statut des fonctionnaires, art. 59, § 3, 60 et 77, et annexes VIII, art.
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe ne bis in idem 22 En substance, la République portugaise fait grief à la Commission d’avoir appliqué une double, voire une triple correction et … in idem. 36 Le cinquième moyen doit donc être écarté comme étant non fondé.
Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Principe ne bis in idem – Application d’une sanction pour les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet d’une sanction antérieure annulée par le juge de … bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée – Contestation – Charge de la preuve (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 11 bis
in idem. … in idem, de sécurité juridique, de bonne administration, de protection de la confiance légitime et de proportionnalité. 75 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le principe ne bis in idem constitue
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