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RÈGLEMENT (UE) 2017/1939 DU CONSEIL du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

Législation de l’UE RèglementConseil12 octobre 2017

(54) L’efficacité des enquêtes relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le principe ne bis in idem peuvent nécessiter, dans certains cas, d’élargir l’enquête … L’article 50 de la charte, qui protège le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (ne bis in idem), garantit qu’il n’y aura pas de risque de double condamnation du