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5 résultats pour "ne bis in idem" (105 ms)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/980 DE LA COMMISSION du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE Règlement d'exécutionCommission7 juin 2017

une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limites légales qui s'appliquent à leurs actes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe du ne bis … in idem; d) de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou la vérification sur place; e) de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé d'effectuer

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/988 DE LA COMMISSION du 6 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE Règlement d'exécutionCommission6 juin 2017

potentielles et les restrictions légales s'appliquant aux enquêtes conjointes ou aux inspections sur place conjointes et les procédures qui pourraient s'ensuivre, notamment les problèmes liés au principe ne bis … in idem; e) les mesures nécessaires concernant la gestion et la direction de l'enquête ou de l'inspection sur place; f) les mesures à prendre en vue d'un recueil conjoint des faits; g) l'allocation

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/292 DE LA COMMISSION du 26 février 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Législation de l’UE Règlement d'exécutionCommission26 février 2018

potentielles et des limitations légales s'appliquant aux enquêtes conjointes ou inspections sur place conjointes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe ne bis … in idem; d) de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou l'inspection sur place; e) des perspectives probables qu'elles s'accorderont sur le recueil des faits; f)

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2002/271/CE: Décision de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.490 — Électrodes de graphite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)[notifiée sous le numéro C(2001) 1986]

Législation de l’UE DécisionCommission18 juillet 2001

- Responsabilité au titre de l'infraction au regard du principe ne bis in idem (177) Lors de la procédure, SGL a avancé plusieurs arguments visant à contester le bien-fondé d'une amende à son égard … en application du principe ne bis in idem (voir réponse écrite de SGL à la communication des griefs, p. 17 à 21, et étude juridique sur le principe ne bis in idem présentée lors de l'audition)

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2002/742/CE: Décision de la Commission du 5 décembre 2001 relative à une procédure au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/36.604 — Acide citrique) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3923]

Législation de l’UE DécisionCommission5 décembre 2001

Ne bis in idem (327) En évaluant l'amende à infliger à chaque entreprise, la Commission a tenu compte (notamment) de la gravité de l'infraction et de la durée respective de sa participation, selon la … (116) Idem. (117) T-308/94, point 230. (118) Réponse de Haarman & Reimer à la communication des griefs [7585]. Traduction d'un document original en anglais.