5 résultats pour "ne bis in idem" (105 ms)
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Autorité / juridiction 1
Année
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Législation de l’UE
Règlement d'exécutionCommission7 juin 2017
une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limites légales qui s'appliquent à leurs actes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe du ne bis … in idem;
d)
de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou la vérification sur place;
e)
de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé d'effectuer
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Législation de l’UE
Règlement d'exécutionCommission6 juin 2017
potentielles et les restrictions légales s'appliquant aux enquêtes conjointes ou aux inspections sur place conjointes et les procédures qui pourraient s'ensuivre, notamment les problèmes liés au principe ne bis … in idem;
e)
les mesures nécessaires concernant la gestion et la direction de l'enquête ou de l'inspection sur place;
f)
les mesures à prendre en vue d'un recueil conjoint des faits;
g)
l'allocation
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Législation de l’UE
Règlement d'exécutionCommission26 février 2018
potentielles et des limitations légales s'appliquant aux enquêtes conjointes ou inspections sur place conjointes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe ne bis … in idem;
d)
de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou l'inspection sur place;
e)
des perspectives probables qu'elles s'accorderont sur le recueil des faits;
f)
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Législation de l’UE
DécisionCommission18 juillet 2001
- Responsabilité au titre de l'infraction au regard du principe ne bis in idem
(177) Lors de la procédure, SGL a avancé plusieurs arguments visant à contester le bien-fondé d'une amende à son égard … en application du principe ne bis in idem (voir réponse écrite de SGL à la communication des griefs, p. 17 à 21, et étude juridique sur le principe ne bis in idem présentée lors de l'audition)
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Législation de l’UE
DécisionCommission5 décembre 2001
Ne bis in idem
(327) En évaluant l'amende à infliger à chaque entreprise, la Commission a tenu compte (notamment) de la gravité de l'infraction et de la durée respective de sa participation, selon la … (116) Idem.
(117) T-308/94, point 230.
(118) Réponse de Haarman & Reimer à la communication des griefs [7585]. Traduction d'un document original en anglais.