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EU-domme

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 11 novembre 2026. — IC contre Parlement européen et Commission européenne.

Dom i sag T-175/25DomRetten11. november 2026

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ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)

11 novembre 2026 (*)

« Fonction publique – Agents temporaires et contractuels – Remboursement des frais de voyage annuel – Lieu d’origine situé dans un pays tiers – Exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Égalité de traitement – Confiance légitime – Devoir de sollicitude »

Dans l’affaire T-175/25,

IC, représentée par Mes L. Levi et M. Itani, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes S. Bukšek Tomac et A. Krachler, en qualité d’agentes,

et

Commission européenne, représentée par Mmes K. Talabér-Ritz et O. Dani, en qualité d’agentes,

parties défenderesses,

soutenus par

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer, Mmes X. Chamodraka et I. Demoulin, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. S. L. Kalėda, président, H. Kanninen et S. Verschuur (rapporteur), juges,

greffière : Mme P. Nuñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 5 mai 2026,

rend le présent

Arrêt

1Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, IC, demande l’annulation, d’une part, de la décision révélée dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2024, établi par la Commission européenne, définissant le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine uniquement à compter de l’année 2024 et non de manière rétroactive pour les années 2022 et 2023 et, d’autre part, de la décision contenue dans un courriel du 5 juillet 2024 du Parlement européen de ne pas procéder à une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine pour les années 2014 et 2015 (ci-après la « décision du 5 juillet 2024 » et, prise avec le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, les « décisions attaquées »).

Antécédents du litige

2La requérante, de nationalité croate, a été engagée comme agente contractuelle, puis comme agente temporaire, par le Parlement du 1er avril 2012 au 31 juillet 2015, avant d’être engagée comme agente contractuelle par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) le 12 septembre 2022.

3Lors de l’entrée en service de la requérante au Parlement, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles (Belgique) et, lors de son entrée en service au SEAE, à Vienne (Autriche), alors que, dans les deux cas, son lieu d’origine avait été fixé à Mississauga (Canada).

4Entre le 1er avril 2012 et le 31 décembre 2013, la requérante avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15) (ci-après l’« ancien statut »), au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Mississauga.

5En effet, l’article 8 de l’annexe VII de l’ancien statut disposait :

« 1. Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2[...] de la présente annexe au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine défini à l’article 7 de la présente annexe.

[...]

2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu de recrutement ou d’origine [...] »

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6À partir du 1er janvier 2014, la requérante avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013 (ci-après le « statut »), au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Zagreb (Croatie) lors de son affectation auprès du Parlement et entre Vienne et Zagreb, après son affectation auprès du SEAE.

7En effet, l’article 8 de l’annexe VII du statut dispose :

« 1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité de dépaysement ou d’expatriation a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à un paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine tel qu’il est défini à l’article 7, pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à sa charge au sens de l’article 2.

[...]

2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu d’origine.

Lorsque le lieu d’origine défini à l’article 7 est situé à l’extérieur du territoire des États membres de l’Union ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange, le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique entre le lieu d’affectation du fonctionnaire et la capitale de l’État membre dont il possède la nationalité [...] »

8En ce qui concerne la requérante, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, lors de son affectation auprès du Parlement, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014 et, lors de son affectation auprès du SEAE, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2023. La requérante n’a pas contesté lesdits bulletins de rémunération.

9Dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice (C-567/22 P à C-570/22 P, ci-après l’« arrêt Dumitrescu », EU:C:2024:336, points 80, 93 et 103), la Cour a déclaré fondée l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut et a constaté que cette disposition introduisait une différenciation arbitraire parmi les fonctionnaires dont le lieu d’origine était situé en dehors de l’Union européenne, puisque le montant de ce paiement était calculé sur la base d’un critère dépourvu de lien avec le lieu d’origine de ces fonctionnaires, d’une part, et au détriment des fonctionnaires dont le lieu d’origine était situé en dehors de l’Union, d’autre part.

10La Cour a ajouté que des considérations de nature purement budgétaire, administrative ou relevant de la politique du personnel ne sauraient constituer, à elles seules, une justification objective de la différence de traitement instituée entre des fonctionnaires se trouvant dans des situations comparables découlant du recours à un critère dépourvu de tout lien avec l’objectif poursuivi par l’article 8 de l’annexe VII du statut (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336, point 81).

11La Cour a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit, en jugeant que la différence de traitement instituée par le législateur de l’Union selon la nationalité des fonctionnaires concernés, d’une part, et selon leur lieu d’origine, d’autre part, étaient justifiées par des considérations de nature budgétaire, administrative ou liées à la gestion des ressources humaines (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336, points 82 et 93).

12Il ressort des écritures du Parlement et de la Commission que, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), ces derniers ont, à compter de l’année 2024, cessé d’appliquer l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, et calculé le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage à nouveau sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine.

13En ce qui concerne la requérante, la Commission a donc fixé le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour la première fois dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024 sur la base de la distance, en kilomètres, entre Vienne et Mississauga.

14En outre, en réponse à des interrogations de la requérante à cet égard, le Parlement lui a expliqué, dans la décision du 5 juillet 2024, que, tout comme les autres institutions de l’Union, il avait décidé de modifier le mode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage uniquement à compter de l’année 2024 et que l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), ne comportait pas d’obligation d’appliquer une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire de ses frais de voyage pour les années 2014 et 2015. Il lui a précisé qu’elle pouvait soumettre une réclamation contre cette décision.

15Le 17 juillet 2024, la requérante a introduit, auprès de la Commission, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

16Le 24 juillet 2024, la requérante a introduit, auprès du Parlement, une réclamation contre la décision du 5 juillet 2024.

17Le 2 décembre 2024, le Parlement a rejeté la réclamation contre la décision du 5 juillet 2024.

18Le 20 décembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

Conclusions des parties

19La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler les décisions attaquées ;

– pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des réclamations ;

– condamner le Parlement et la Commission au remboursement du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023, ledit paiement devant être assorti des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les principales opérations de financement ;

– condamner le Parlement et la Commission aux dépens.

20Le Parlement et la Commission concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme irrecevable et en tout état de cause non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens.

21Le Conseil de l’Union européenne, intervenant au soutien du Parlement et de la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.

En droit

Sur les conclusions en annulation

Sur l’objet des conclusions en annulation

22À titre liminaire, il convient de constater qu’il ressort des conclusions en annulation que la requérante demande au Tribunal d’annuler non seulement les décisions attaquées, mais également, pour autant que de besoin, les décisions de rejet des réclamations.

23Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T-275/17, EU:T:2018:479, point 63 et jurisprudence citée).

24En l’espèce, étant donné que les décisions de rejet des réclamations ne font que confirmer les décisions attaquées, en précisant les motifs venant au soutien de celles-ci, il convient de constater que les conclusions en annulation des décisions de rejet des réclamations sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci. Toutefois, dans l’examen de la légalité des décisions attaquées, il est nécessaire de prendre en considération la motivation figurant dans les décisions de rejet des réclamations, cette motivation étant censée coïncider avec celle des décisions attaquées (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, Wattiau/Parlement, T-737/17, EU:T:2019:273, point 43 et jurisprudence citée).

Sur la recevabilité des conclusions en annulation

25Sans soulever formellement des exceptions d’irrecevabilité par acte séparé sur le fondement de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, tant le Parlement que la Commission, soutenus par le Conseil, contestent la recevabilité du recours, en ce que les bulletins de rémunération des mois de juin 2014, 2015 et 2023 seraient devenus définitifs et que les décisions attaquées ne seraient pas des actes faisant grief.

26À cet égard, il y a lieu de rappeler que le juge de l’Union est en droit d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).

27En l’espèce, dans un souci d’économie de la procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée le bien-fondé du recours, sans statuer préalablement sur la recevabilité de celui-ci, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.

Sur le bien-fondé des conclusions en annulation

28Au soutien de son recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une violation des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, le second, d’une violation du devoir de sollicitude.

– Sur le premier moyen, tiré d’une violation des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

29La requérante fait valoir, en premier lieu, que les décisions attaquées enfreignent le principe de non-discrimination en ce qu’elles reposent sur des considérations purement budgétaires, dont la Cour, dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), avait notamment jugé qu’elles n’étaient pas de nature à justifier une différence de traitement. Ainsi, selon la requérante, le principe de non-discrimination exige d’appliquer une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023.

30En second lieu, la requérante fait valoir, à toutes fins utiles, qu’une telle correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023 ne violerait pas le principe de sécurité juridique. En effet, si ledit principe s’oppose, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d’un acte de portée générale voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement lorsque le but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. En outre, la requérante soutient qu’elle avait une confiance légitime dans le fait que le Parlement et la Commission prendraient des décisions légales, en particulier quant à la définition de la méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage devant être mise en application à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336).

31Le Parlement et la Commission, soutenus par le Conseil, contestent les arguments de la requérante.

32Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’un arrêt dans lequel une exception d’illégalité, telle que celle soulevée dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), est accueillie ne produit des effets qu’entre les parties au litige concerné et, par conséquent, qu’un tel arrêt ne saurait être invoqué par des parties qui ont omis d’introduire, en temps utile, un recours contre une décision adoptée à leur égard en vertu de la disposition déclarée illégale (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2018, FZ e.a./Commission, T-540/16, non publié, EU:T:2018:965, point 40 et jurisprudence citée). De même, il a été jugé qu’un éventuel revirement général de la pratique administrative consécutif à un tel arrêt pouvait être considéré, en fonction des circonstances de l’espèce, comme l’application anticipée d’un amendement formel du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, mais ne saurait être compris comme permettant une remise en cause rétroactive d’une situation résultant des décisions prises à l’égard de la partie requérante et devenue définitive à l’expiration des délais de recours (voir, en ce sens, arrêt du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, non publié, EU:C:1974:16, point 39).

33Par conséquent, le Parlement et la Commission n’étaient pas tenus, au titre de l’article 266 TFUE, d’exécuter l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), à l’égard de la requérante en appliquant une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023.

34Ainsi, la légalité des bulletins de rémunération des mois de juin 2014, 2015, 2022 et 2023, qui n’ont pas été attaqués dans le délai de recours prévu pour agir en annulation contre lesdits actes, n’est pas affectée par la circonstance qu’ils sont fondés sur une disposition déclarée illégale par la Cour dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336).

35La requérante explique d’ailleurs qu’elle ne soutient pas que l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), constitue un fait nouveau et substantiel qui donnerait lieu à un réexamen des décisions relatives au paiement forfaitaire des frais de voyage révélées par les bulletins de rémunération des mois de juin 2014, 2015, 2022 et 2023, qu’elle n’a pas contestés.

36Il convient par ailleurs de relever que, par sa demande d’annulation des décisions attaquées, la requérante cherche à obtenir le même résultat pécuniaire que celui qu’elle aurait obtenu si elle avait contesté directement les bulletins de rémunération des mois de juin 2014, 2015, 2022 et 2023. En effet, alors que la requérante ne demande pas le réexamen de ces derniers actes, elle soutient que le refus, par les décisions attaquées, de lui verser les sommes qu’elle aurait pu obtenir en attaquant dans les délais lesdits bulletins de rémunération constitue une illégalité.

37En effet, s’agissant, tout d’abord, de la prétendue violation du principe de non-discrimination, il convient de constater que ce principe, énoncé à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est une expression particulière du principe d’égalité de traitement, lequel constitue un principe général du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336, point 66 et jurisprudence citée).

38Le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu , C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336, point 67 et jurisprudence citée).

39Or, dans ses écritures, la requérante ne précise ni la situation comparable ou différente servant de terme de comparaison ni le traitement différent ou identique qui lui aurait été appliqué, afin de démontrer que les décisions attaquées sont à l’origine d’une différence de traitement arbitraire.

40Ce n’est que lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, que la requérante a indiqué qu’elle invoquait une différence de traitement entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était, tout comme le sien, situé à l’extérieur de l’Union et les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était situé à l’intérieur de l’Union.

41La requérante a ajouté que, lorsque le Parlement et la Commission se sont interrogés sur les suites qu’il convenait de donner à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), ils ne pouvaient pas, pour des considérations de nature purement budgétaire, jugées comme étant irrégulières par la Cour, faire abstraction de l’application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut uniquement à partir de l’année 2024. En effet, en agissant de la sorte, ils auraient répété l’illégalité qui avait été condamnée par la Cour pour les années antérieures à 2024.

42Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de l’argumentation de la requérante, contestée par le Parlement du fait qu’elle a été présentée pour la première fois lors de l’audience et qu’elle manque de clarté, il convient de constater que celle-ci se fonde sur une interprétation erronée de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336).

43En effet, contrairement à ce que fait valoir la requérante, l’illégalité constatée dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), ne résidait pas dans la prise en compte de considérations budgétaires, mais dans la différenciation arbitraire que l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut avait introduite entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était situé à l’extérieur de l’Union et ceux dont le lieu d’origine était situé à l’intérieur de l’Union, dans la mesure où, en application dudit article, objet de l’exception d’illégalité dans les affaires ayant donné lieu audit arrêt, les derniers se voyaient octroyer un paiement forfaitaire des frais de voyage d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine, tandis que les premiers avaient droit à un paiement forfaitaire de tels frais d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont ils possédaient la nationalité.

44Or, dans la présente affaire, il convient de constater que, en faisant abstraction de l’application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut uniquement à partir de l’année 2024, le Parlement et la Commission n’opèrent aucune différenciation entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur de l’Union, catégorie dont la requérante fait partie, et ceux dont le lieu d’origine est situé à l’intérieur de l’Union, dans la mesure où les membres de ces deux catégories se voient désormais octroyer un paiement forfaitaire des frais de voyage d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine.

45En outre, pour autant que la requérante dénonce la circonstance qu’elle s’est trouvée, entre le mois de juin 2014, à savoir à la suite de l’entrée en vigueur du statut, d’une part, et le mois de juin 2024, à savoir à la suite du bulletin de rémunération du mois de juin 2024, d’autre part, dans une situation dans laquelle la règle discriminatoire prévue par l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut trouvait application, il suffit de constater que l’ensemble des fonctionnaires et des agents des institutions de l’Union s’est trouvé dans une situation comparable à celle de la requérante et a été traité de manière égale, mis à part les fonctionnaires et agents requérants qui étaient parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), dont la requérante reconnaît elle-même qu’ils ne se trouvent pas dans une situation comparable à la sienne, de sorte qu’elle ne saurait réclamer un traitement identique à celui qui leur a été appliqué.

46Il convient donc de rejeter l’argumentation de la requérante liée à une violation du principe de non-discrimination.

47Par ailleurs, étant donné qu’il est ainsi établi que le Parlement et la Commission n’avaient pas l’obligation de tirer des conséquences de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), à l’égard des décisions relatives au paiement forfaitaire des frais de voyage de la requérante pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023 et que les décisions attaquées ne sont pas discriminatoires à l’égard de la requérante, il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments, soulevés à toutes fins utiles par cette dernière, selon lesquels une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire de ses frais de voyage pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023 ne se heurterait pas au principe de sécurité juridique (voir point 31 ci-dessus).

48Enfin, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel elle avait une confiance légitime dans le fait que le Parlement et la Commission prendraient des décisions légales, en particulier quant à la définition de la méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage devant être mise en application à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336) (voir point 33 ci-dessus), il convient de constater, à l’instar du Parlement et de la Commission, que la requérante n’a apporté aucun élément pouvant démontrer le respect, en l’espèce, des trois conditions permettant de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, à savoir, premièrement, l’octroi d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes émanant de sources autorisées et fiables, lesquelles, deuxièmement, sont de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent et, troisièmement, sont conformes aux normes applicables (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2025, Meucci/Parlement et SEAE, T-1123/23, non publié, EU:T:2025:110, point 56 et jurisprudence citée). En effet, la requérante s’est limitée à de simples affirmations à cet égard, sans les étayer.

49Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le premier moyen.

– Sur le second moyen, tiré d’une prétendue violation du devoir de sollicitude

50Dans le cadre du second moyen, la requérante fait valoir que, lors de l’appréciation des mesures à prendre à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336), le Parlement et la Commission ont violé leur devoir de sollicitude, dans la mesure où la différence entre, d’une part, le montant du paiement forfaitaire de ses frais de voyage calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine et, d’autre part, le montant de ce paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possède la nationalité représente un montant limité pour le Parlement et la Commission, mais important pour elle.

51Dans ce cadre, la requérante souligne qu’elle ne demande pas au Parlement et à la Commission de méconnaître le droit, mais qu’elle estime simplement que, lorsqu’ils ont pris les décisions attaquées, ils n’ont pas pris en considération ses intérêts.

52Le Parlement et la Commission, soutenus par le Conseil, contestent les arguments de la requérante.

53En outre, le Parlement et la Commission font valoir que le second moyen est irrecevable en ce que, en méconnaissance de la règle de concordance, il n’aurait pas été soulevé au stade de la réclamation.

54En réponse à cet argument sur l’irrecevabilité, la requérante souligne qu’elle a introduit sa réclamation seule, sans le concours d’un avocat, et invite dès lors le Tribunal à examiner sa réclamation avec bienveillance. En outre, lors de l’audience, elle a fait référence à certains passages de la réclamation auxquels le second moyen relatif à la violation du devoir de sollicitude pourrait être rattaché.

55Or, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité du second moyen, il convient de constater que, en tout état de cause, il n’est pas fondé.

56En effet, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle le devoir de sollicitude de l’administration reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’administration et ses fonctionnaires. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir arrêt du 5 juillet 2023, OC/SEAE, T-770/21, non publié, EU:T:2023:378, point 163 et jurisprudence citée).

57Or, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel le montant en cause est limité pour les institutions, mais important pour elle, il convient de constater que la seule circonstance qu’un montant réclamé à une institution est limité pour cette dernière, mais important pour le fonctionnaire ou l’agent concerné, ne saurait impliquer, en cas de refus de paiement dudit montant, que l’institution concernée a méconnu le devoir de sollicitude.

58En effet, dans la plupart des cas, le montant réclamé par un fonctionnaire ou un agent dans le cadre d’un recours en annulation est relativement limité pour l’institution concernée, qui dispose de budgets importants, mais cette seule circonstance ne saurait donner audit fonctionnaire ou agent le droit au paiement de la somme réclamée.

59En outre, il convient de rappeler que, s’il résulte du devoir de sollicitude qu’une institution de l’Union est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné, ce dernier aspect du devoir de sollicitude n’exclut cependant pas que peuvent être pris en compte des objectifs qui sont défavorables à ce fonctionnaire ou à cet agent. Ainsi, eu égard à la possibilité de tenir compte des disponibilités budgétaires, la volonté de réaliser des économies à charge du personnel ne méconnaît pas, en elle-même, le devoir de sollicitude (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2017, Bodson e.a./BEI, T-506/16, non publié, EU:T:2017:468, point 146).

60Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le second moyen et, partant, les conclusions en annulation dans leur ensemble.

Sur les conclusions indemnitaires

61À l’appui de ses conclusions indemnitaires, après avoir réitéré qu’elle poursuivait l’annulation des décisions attaquées, la requérante a expliqué que l’annulation de ces décisions entraînerait le paiement forfaitaire additionnel des frais de voyage pour les années 2014, 2015, 2022 et 2023, ce paiement devant être assorti des intérêts moratoires au taux fixé par la BCE pour les principales opérations de financement.

62Le Parlement et la Commission contestent les arguments de la requérante.

63À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T-705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 148 et jurisprudence citée).

64En l’espèce, le préjudice matériel invoqué par la requérante résulte exclusivement de la prétendue illégalité des décisions attaquées visées par les conclusions en annulation. Or, dans la mesure où ces dernières ont précédemment été rejetées, il y a lieu de rejeter également les conclusions indemnitaires.

65Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

66Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et la Commission, conformément aux conclusions de ces derniers.

67En outre, selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Conseil supportera donc ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (dixième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) IC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

Kalėda

Kanninen

Verschuur

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.

Signatures

* Langue de procédure : le français.

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