Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 novembre 2026. — Martijn Frederik Nouwen contre Commission européenne.
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DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
11 novembre 2026 (*)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents en la possession de la Commission concernant la réforme du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Limitation unilatérale du champ d’application de la demande d’accès – Obligation de motivation »
Dans l’affaire T-132/25,
Martijn Frederik Nouwen, demeurant à Amsterdam (Pays-Bas), représenté par Me C. Perraud, avocate,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel, M. Burón Pérez et Mme A.-C. Simon, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme N. Półtorak, présidente, MM. J. Martín y Pérez de Nanclares et D. Petrlík (rapporteur), juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure, notamment :
– la mesure d’organisation de la procédure du 5 mars 2026 et la réponse de la Commission, déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2026,
– la mesure d’instruction du 20 mars 2026 par laquelle le Tribunal a ordonné à la Commission de produire certains documents et la réponse de la Commission, déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2026,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Martijn Frederik Nouwen, demande l’annulation de la décision C(2024) 8620 final de la Commission européenne, du 28 novembre 2024, par laquelle celle-ci lui a refusé l’accès à certains documents relatifs aux travaux d’un groupe institué par le Conseil de l’Union européenne et composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission (ci-après le « groupe “Code de conduite” »), portant sur la révision d’un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2En 1997, dans le cadre d’une réflexion globale sur la concurrence fiscale dommageable, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution instituant un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO 1998, C 2, p. 2, ci-après le « code de conduite fiscale »).
3En 2022, le code de conduite fiscale a été modifié par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un code de conduite révisé dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO 2022, C 433, p. 1, ci-après le « nouveau code de conduite fiscale »).
4Le requérant est un professeur qui, notamment, effectue des recherches sur le code de conduite fiscale.
5Par courrier électronique du 30 mai 2023 (ci-après la « demande initiale »), le requérant a, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), demandé à la Commission de lui communiquer l’accès complet aux documents qu’elle détenait pour la période allant de 2019 à 2023 et qui avaient trait :
– premièrement, à la « réforme/révision du (mandat/champ d’application du) code de conduite fiscale (et son organe de supervision : le groupe “Code de conduite”) » (ci-après le « premier groupe de documents »),
– deuxièmement, aux « notes d’orientation »,
– troisièmement, aux « régimes d’exonération des revenus d’origine étrangère »,
– quatrièmement, « aux comptes rendus des réunions officieuses (rapports flash) portant sur les réunions du groupe “Code de conduite” (y compris les sous-groupes), du groupe “Questions fiscales” (Fiscalité directe) et du groupe “Questions fiscales” (Haut niveau) » (ci-après le « quatrième groupe de documents » ou les « rapports flash »).
6Dans sa demande initiale, le requérant a également indiqué qu’un dialogue avec la Commission pourrait conduire à un affinement de sa demande d’accès et qu’il était disposé à discuter d’un arrangement équitable afin que cette demande soit traitée de façon progressive.
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7Par courrier électronique du 7 juin 2023, la Commission a répondu à la demande initiale en informant le requérant que cette demande représentait une charge de travail trop importante et a proposé de la limiter.
8Par courrier électronique du même jour, le requérant a proposé de discuter d’un arrangement équitable concernant sa demande initiale et il a suggéré à la Commission de commencer par le traitement, en priorité, du premier groupe de documents portant sur la réforme du code de conduite fiscale.
9Par courrier électronique du 9 juin 2023, la Commission a informé le requérant qu’elle commencerait le traitement de la demande d’accès par les documents mentionnés au point 8 ci-dessus.
10Par courrier électronique du 12 juin 2023, le requérant a proposé à la Commission, une nouvelle fois, d’organiser une réunion de concertation en vue de discuter d’un arrangement équitable concernant la portée et le calendrier pour traiter progressivement la demande d’accès. Il a indiqué qu’une telle réunion pourrait lui permettre de fournir des informations afin de réduire la portée de cette demande.
11Par courrier électronique du 29 juin 2023, la Commission a envoyé au requérant une liste contenant 31 documents relevant du premier groupe de documents. Elle a, ensuite, proposé au requérant de sélectionner parmi ceux-ci 22 documents.
12Par courrier électronique du même jour, le requérant a indiqué à la Commission, en substance, qu’il souhaitait recevoir l’ensemble des 31 documents mentionnés au point 11 ci-dessus. Il a ajouté qu’il avait déjà réduit la demande d’accès autant que possible et qu’il avait été convenu que cette demande serait traitée progressivement. Par ailleurs, il a réitéré son souhait d’organiser une réunion de concertation.
13Par courrier électronique du 7 juillet 2023, la Commission a indiqué au requérant, en substance, qu’elle suggérait de traiter le premier groupe de documents et l’a informé de la possibilité de déposer une nouvelle demande d’accès portant sur les documents dont l’accès n’aurait pas été accordé.
14Le 5 septembre 2023, la Commission a pris une décision sur la demande initiale. Elle a limité cette demande en identifiant 31 documents relevant du premier groupe de documents, dont certains se recoupaient avec une partie du quatrième groupe de documents. La Commission a accordé l’accès à 30 de ces documents, tandis qu’elle a refusé l’accès complet à un de ces mêmes documents. S’agissant de l’accès à ces 30 documents, la Commission a accordé un accès partiel aux rapports flash demandés, en occultant les acronymes des États membres mentionnés dans ceux-ci.
15Par courrier électronique du 20 septembre 2023, le requérant a introduit une demande confirmative au titre de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.
16Le 28 novembre 2024, la Commission a adopté la décision attaquée, par laquelle elle a maintenu sa décision rendue sur la demande initiale. D’une part, elle a confirmé, en substance, la limitation de la demande d’accès, telle que décrite au point 14 ci-dessus. D’autre part, elle a refusé de donner un accès total ou plus large aux rapports flash sur la base de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001, à savoir la protection des intérêts publics liés à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union européenne ou d’un État membre (ci-après l’« exception en cause »), en estimant que l’accès auxdits rapports ne pouvait être accordé que partiellement.
Conclusions des parties
17Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– condamner la Commission aux dépens.
18La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
19À l’appui de son recours, le requérant invoque deux moyens, tirés :
– le premier, d’une limitation à tort et unilatérale de la demande d’accès et, à tout le moins, d’une motivation insuffisante à cet égard ;
– le second, d’une erreur en ce que les acronymes des États membres dans les rapports flash ont à tort été gardés confidentiels et, à tout le moins, d’une motivation insuffisante à cet égard.
Sur le premier moyen, tiré d’une limitation à tort et unilatérale de la demande d’accès et, à tout le moins, d’une motivation insuffisante à cet égard
20Le premier moyen s’articule, en substance, autour de deux griefs. Le premier grief est tiré de ce que la Commission aurait limité à tort la demande d’accès en considérant que le requérant avait consenti à une telle limitation, alors que tel n’était pas le cas. Le second grief est tiré de ce que la Commission aurait limité à tort cette demande de façon unilatérale. En effet, les conditions permettant exceptionnellement de limiter unilatéralement une demande d’accès aux documents, posées dans la jurisprudence, ne seraient pas satisfaites en l’espèce.
21La Commission fait valoir qu’il ressort des échanges qu’elle a eus avec le requérant que ce dernier a accepté de limiter la portée de la demande d’accès et, que, en tout état de cause, elle était en droit de limiter la portée de cette demande unilatéralement, car chacune des conditions permettant d’y procéder était remplie.
22Aux termes de l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, « [e]n cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l’institution concernée peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable ».
23Selon une jurisprudence constante, une institution, lorsqu’elle reçoit une demande fondée sur le règlement no 1049/2001, est tenue, en principe, de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 49 et jurisprudence citée).
24Le règlement no 1049/2001 ne comporte aucune disposition permettant expressément à l’institution, en l’absence d’arrangement équitable avec le demandeur au sens de l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement (ci-après l’« arrangement équitable »), de limiter la portée de l’examen qu’elle est normalement tenue de réaliser en réponse à une demande d’accès (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 50 et jurisprudence citée).
25Il convient cependant de tenir compte de la possibilité qu’un demandeur présente, sur le fondement du règlement no 1049/2001, une demande d’accès portant sur un nombre manifestement déraisonnable de documents, le cas échéant pour des motifs futiles, et impose ainsi, du fait du traitement de sa demande, une charge de travail qui serait susceptible de paralyser de façon très substantielle le bon fonctionnement de l’institution (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 51 et jurisprudence citée).
26Dans ces conditions, et conformément au principe de proportionnalité, les institutions peuvent, dans des cas particuliers où le volume des documents auxquels l’accès est demandé, ou celui des passages à censurer, entraînerait une tâche administrative inappropriée, mettre en balance, d’une part, l’intérêt de l’accès du public aux documents et, d’autre part, la charge de travail qui découlerait du traitement de la demande d’accès afin de sauvegarder l’intérêt d’une bonne administration (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 52 et jurisprudence citée).
27C’est ainsi à titre exceptionnel, et uniquement lorsque la charge administrative provoquée par l’examen concret et individuel des documents se révélerait particulièrement lourde, dépassant ainsi les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, qu’une dérogation à l’obligation d’examen d’une demande d’accès peut être admise (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 53 et jurisprudence citée).
28En outre, dans la mesure où le droit à l’accès à des documents détenus par les institutions constitue une solution de principe, c’est sur l’institution qui se prévaut d’une exception liée au caractère déraisonnable de la tâche requise par la demande que repose la charge de la preuve de son ampleur (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 54 et jurisprudence citée).
29Enfin, lorsque l’institution a apporté la preuve du caractère déraisonnable de la charge administrative requise par l’examen concret et individuel des documents visés dans la demande, elle est dans l’obligation d’essayer de se concerter avec le demandeur afin, d’une part, de lui faire confirmer ou préciser son souhait d’obtenir la totalité ou seulement une partie des documents en cause et, d’autre part, d’envisager concrètement les options qui se présentent à elle pour l’adoption d’une mesure moins contraignante qu’un examen concret et individuel des documents. Dès lors que le droit d’accès aux documents représente le principe, l’institution reste néanmoins tenue, dans ce contexte, de privilégier l’option qui, tout en ne constituant pas elle-même une tâche dépassant les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, reste la plus favorable au demandeur (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 55 et jurisprudence citée).
30En l’espèce, la Commission a justifié la limitation de la demande d’accès en indiquant que plusieurs contacts avaient eu lieu avec le requérant afin de trouver un arrangement équitable permettant de mettre en balance l’intérêt de ce dernier d’obtenir l’accès aux documents demandés avec la charge de travail liée au traitement de ladite demande. Or, dans le cadre de ces différents contacts, le requérant a accepté, selon la Commission, un tel arrangement. En outre, la Commission aurait informé le requérant, lors desdits contacts, de l’impossibilité de fournir les documents visés par la demande initiale par le biais d’un traitement échelonné dans le temps, tout en lui précisant qu’il pouvait toujours présenter de nouvelles demandes pour les documents dont l’accès n’aurait pas été accordé. Par conséquent, la Commission s’est bornée à examiner la possibilité de divulguer les 31 documents mentionnés au point 11 ci-dessus.
31À cet égard, il convient de relever que, dès l’introduction de sa demande initiale, le requérant avait conscience du fait que sa demande d’accès portait sur un grand nombre de documents, pouvant entraîner une charge de travail conséquente pour la Commission. Ainsi, il lui a proposé une concertation afin d’affiner ladite demande, voire de parvenir à un arrangement équitable afin que celle-ci soit traitée de manière progressive. Alors même que, dans le cadre de la requête, le requérant considère que la Commission n’a pas démontré que le traitement de sa demande d’accès entraînerait pour elle une charge de travail déraisonnable, il lui reproche, à titre principal, d’avoir considéré qu’il avait accepté un arrangement visant à limiter sa demande d’accès. À titre subsidiaire, le requérant conteste l’étendue de la limitation effectivement réalisée par la Commission.
32Ainsi, il y a lieu de vérifier, en premier lieu, s’il existait un arrangement équitable entre les parties qui aurait justifié la limitation de la demande d’accès et, en second lieu, dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, si la Commission pouvait tout de même, unilatéralement, limiter ladite demande.
33Il convient de relever que, dès son premier courrier du 30 mai 2023, le requérant proposait, certes, de lui-même, de limiter sa demande d’accès. De même, la Commission avait proposé, elle aussi, dans son courrier du 7 juin 2023, de limiter celle-ci.
34Cela étant, il ne ressort pas de la correspondance échangée entre le requérant et la Commission que celui-ci aurait accepté l’arrangement équitable proposé par la Commission.
35En effet, premièrement, dans un courrier du 7 juin 2023, le requérant a demandé à la Commission d’entamer le traitement de la demande d’accès en ce qui concernait le premier groupe de documents. Or, contrairement à ce que soutient la Commission, il ressort tant du libellé que de l’économie générale de ce courrier que, par une telle demande, le requérant n’a pas formulé de proposition tendant à limiter la portée de la demande d’accès. Il a uniquement demandé à la Commission d’entamer le traitement de cette demande par le premier groupe de documents, afin qu’une première phase de ce traitement soit menée à bien dans l’attente de la conclusion d’un arrangement équitable permettant la poursuite et l’achèvement dudit traitement. Cette interprétation s’impose d’autant plus que, dans ce même courrier, le requérant a expressément proposé à la Commission d’organiser une réunion en vue de parvenir à un arrangement équitable acceptable pour les deux parties.
36Deuxièmement, dans un courrier du 12 juin 2023, le requérant a réitéré sa proposition d’organiser une réunion de concertation qui permettrait d’échanger sur la possibilité de trouver un arrangement équitable concernant la portée de la demande d’accès et le calendrier pour que la Commission puisse traiter progressivement ladite demande.
37Troisièmement, dans un courrier du 29 juin 2023, le requérant a refusé de réduire davantage la portée de la demande d’accès, qui serait passée de 31 à 22 documents, comme la Commission le lui avait suggéré, et il a indiqué qu’il avait convenu avec cette dernière que ladite demande serait traitée progressivement. Il a ajouté que, comme il l’avait déjà indiqué dans son courrier du 12 juin 2023 – mentionné au point 36 ci-dessus –, il était disposé à organiser une réunion de concertation avec la Commission afin d’échanger plus en détail sur sa demande.
38Il résulte des deux courriers mentionnés aux points 36 et 37 ci-dessus que le requérant a souhaité organiser une réunion de concertation avec la Commission afin de définir les modalités d’un éventuel arrangement équitable. Or, le souhait d’organiser une telle réunion serait vidé de tout son sens si le requérant avait accepté l’arrangement équitable proposé par la Commission.
39Quatrièmement, dans un courrier électronique du 7 juillet 2023, la Commission a rappelé au requérant qu’elle avait suggéré de traiter le premier groupe de documents et qu’il pouvait soumettre de nouvelles demandes d’accès pour les documents qui ne seraient pas traités. Or, le requérant n’a pas répondu à ce courrier.
40Il découle de ce qui précède qu’aucun des courriers échangés entre le requérant et la Commission ne laisse percevoir que celui-ci a exprimé sa volonté d’accepter l’arrangement équitable proposé par la Commission.
41Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’absence de réponse, de la part du requérant, au courriel de la Commission du 7 juillet 2023 mentionné au point 39 ci-dessus, cette absence de réponse ne pouvant être assimilée à une acceptation implicite d’un arrangement équitable, contrairement aux allégations de la Commission.
42À cet égard, il résulte, tout d’abord, du libellé de l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, que la Commission « peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable ». Or, l’emploi des expressions « se concerter » et « trouver un arrangement » implique nécessairement un échange réel et bilatéral entre les deux parties concernées qui aboutit à un concours de volontés clairement exprimé. Une telle concertation ne saurait être ainsi regardée comme accomplie en l’absence de toute réaction du demandeur.
43Ensuite, l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 ne prévoit aucun mécanisme d’acceptation tacite et n’instaure aucune présomption d’accord en cas d’absence de réponse du demandeur à la proposition formulée par l’institution.
44Enfin, il n’est pas nécessaire d’examiner si la Commission peut présumer l’existence d’un consentement du demandeur d’accès à un arrangement équitable après lui avoir indiqué qu’elle appliquerait cet arrangement en l’absence de réponse de sa part dans un certain délai. En effet, contrairement à ce qu’elle a fait dans ses courriels des 7 et 29 juin 2023, la Commission n’a pas indiqué au requérant, dans le courriel du 7 juillet 2023, qu’elle appliquerait l’arrangement équitable qui y est proposé en l’absence de réponse dans un certain délai.
45Eu égard à ce qui précède, il ne peut pas être considéré que le requérant a accepté l’arrangement équitable proposé par la Commission concernant les documents visés par la demande d’accès. Dès lors, la Commission ne pouvait se fonder sur la seule existence d’un tel arrangement pour justifier la limitation de ladite demande.
46À titre subsidiaire, la Commission soutient que, même à supposer que le requérant n’ait pas accepté un tel arrangement équitable, elle pouvait limiter unilatéralement la demande d’accès.
47À cet égard, il ressort de la jurisprudence qu’une institution peut déroger à l’obligation d’examen concret et individuel d’une demande d’accès uniquement lorsque trois conditions cumulatives sont remplies. Premièrement, la charge de travail que représente l’examen concret et individuel des documents demandés doit s’avérer déraisonnable. Deuxièmement, l’institution doit avoir tenté de se concerter avec le demandeur. Troisièmement, l’institution doit avoir concrètement envisagé des solutions alternatives à un examen concret et individuel des documents demandés et être parvenue à la conclusion que ces diverses options seraient moins favorables au demandeur ou impliqueraient, elles aussi, une charge de travail déraisonnable (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 57 et jurisprudence citée).
48Il en résulte que l’institution ne peut se dispenser de tout examen concret et individuel qu’après avoir réellement étudié toutes les autres options envisageables et expliquer de manière circonstanciée, dans sa décision, les raisons pour lesquelles ces diverses options impliqueraient, elles aussi, une charge de travail déraisonnable (voir arrêt du 15 mars 2023, Basaglia/Commission, T-597/21, non publié, EU:T:2023:133, point 56 et jurisprudence citée).
49En l’espèce, s’agissant du respect de la troisième condition énoncée au point 47 ci-dessus, il ressort des courriels échangés entre le requérant et la Commission que cette dernière a envisagé différentes solutions alternatives à un examen concret et individuel de tous les documents visés par la demande d’accès. Ainsi, dans le courriel du 7 juin 2023, elle a, tout d’abord, suggéré au requérant de lui accorder accès au seul quatrième groupe de documents qui portait sur la période allant de janvier 2022 à mai 2023, ce que le requérant a refusé. Ensuite, dans son courriel du 29 juin 2023, la Commission a proposé au requérant de choisir, parmi les 31 documents identifiés par elle, 22 documents, ce qu’il a également refusé. En outre, la Commission a indiqué, dans son courriel du 7 juillet 2023, qu’elle avait suggéré au requérant de traiter le premier groupe de documents et que rien n’empêchait celui-ci de soumettre de nouvelles demandes d’accès concernant les autres documents visés par la demande d’accès.
50Finalement, la Commission a décidé de limiter unilatéralement la portée de la demande d’accès à 31 documents.
51Toutefois, force est de constater que la Commission n’a pas exposé, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles la solution indiquée au point 50 ci-dessus était celle qui, tout en ne constituant pas une tâche dépassant les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, restait la plus favorable au requérant au sens de la jurisprudence rappelée au point 48 ci-dessus.
52En outre, s’agissant de la question de savoir si une telle solution remplissait effectivement les critères de cette jurisprudence, il y a lieu de relever, premièrement, que 30 des 31 documents divulgués totalisaient 127 pages ce qui ne nécessitait l’examen que d’un nombre limité de pages par jour de la part de la Commission.
53En ce qui concerne, deuxièmement, le dernier document non divulgué, la Commission n’a pas fourni d’indication au Tribunal permettant d’en connaître le nombre de pages exact, mais il ressort de la décision attaquée que celui-ci contenait les observations présentées par l’Irlande le 19 février 2021 sur la note conjointe de la Commission et de la présidence intitulée « Clarifications supplémentaires sur la notion de caractéristiques des systèmes fiscaux d’application générale » [Ares(2021)933587]. Or, rien n’indique qu’un tel document aurait un volume de pages substantiellement différent et nécessiterait un examen différent de ceux mentionnés au point 52 ci-dessus.
54Troisièmement, ni la nature ni le contenu des documents évoqués aux points 52 et 53 ci-dessus n’indiquent que leur traitement aurait entraîné une charge de travail particulièrement poussée et détaillée pour la Commission.
55Quatrièmement, si la Commission s’est prévalue de la circonstance selon laquelle elle devait consulter des tiers concernant la divulgation des documents évoqués aux points 52 et 53 ci-dessus et que le traitement de la demande d’accès impliquait le suivi de plusieurs procédures internes, elle n’a pas précisé – et encore moins démontré – le temps nécessaire pour la consultation desdits tiers ni celui correspondant aux diverses procédures internes.
56Dans ces conditions, la Commission ne saurait soutenir qu’elle ne pouvait envisager, en tant qu’autre solution alternative, de traiter davantage de documents que les 31 mentionnés au point 50 ci-dessus, car une telle solution aurait impliqué une charge de travail déraisonnable.
57Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la Commission, une solution alternative à un examen concret et individuel des documents demandés ne saurait consister dans la solution que la Commission avait indiquée au requérant dans son courriel du 7 juillet 2023, à savoir la présentation, par ce dernier, de nouvelles demandes d’accès afin de compléter les documents auxquels la Commission lui a donné l’accès.
58Par cette indication, la Commission s’est, tout d’abord, bornée à rappeler au requérant le droit d’accès aux documents dont il bénéficiait, en tout état de cause, en vertu du règlement no 1049/2001.
59Ensuite, la présentation, par le demandeur d’accès, d’une nouvelle demande d’accès à des documents implique pour celui-ci l’accomplissement de démarches supplémentaires.
60Enfin, et surtout, elle entraîne une prolongation non négligeable de la période d’attente précédant l’obtention des documents demandés. Or, le demandeur est en droit de recevoir ces documents dans les délais impératifs fixés par les articles 7 et 8 du règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, points 24 et 25), lesquels ne sauraient être contournés.
61Dans ces conditions, l’indication faite au requérant, selon laquelle il pouvait présenter de nouvelles demandes d’accès, ne saurait être considérée comme une solution alternative à un examen concret et individuel des documents demandés qui serait de nature à remplir la troisième condition visée aux points 47 et 48 ci-dessus.
62Dans ce contexte, la Commission ne saurait davantage s’appuyer sur le fait que le requérant a, par le passé, introduit plusieurs demandes d’accès afin d’obtenir les documents qu’il avait sollicités pour faire valoir que la présentation de nouvelles demandes d’accès constituait, en l’espèce, une solution appropriée pour obtenir l’accès à l’ensemble des documents demandés. En effet, une institution saisie d’une demande d’accès est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si les documents dont la divulgation est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 2024, Acampora e.a./Commission, T-261/23, non publié, EU:T:2024:191, point 33 et jurisprudence citée), ainsi que la charge de travail que représente cette demande, indépendamment, donc, de demandes d’accès présentées antérieurement.
63Dans ces conditions, il convient de conclure que, en opérant une limitation de la demande d’accès dans la décision attaquée, la Commission n’a pas étudié toutes les autres options envisageables en expliquant de façon circonstanciée, dans cette décision, les raisons pour lesquelles ces diverses options impliquaient, elles aussi, une charge de travail déraisonnable et n’a pas privilégié l’option qui, tout en ne constituant pas une tâche dépassant les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, restait la plus favorable au requérant, ainsi que l’exige la jurisprudence citée aux points 29 et 48 ci-dessus.
64Partant, la décision attaquée ne satisfait pas à la troisième condition visée aux points 47 et 48 ci-dessus.
65Les conditions visées au point 48 ci-dessus ayant un caractère cumulatif, il convient d’accueillir le premier moyen et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle a limité la demande d’accès.
Sur le second moyen, tiré de ce que la Commission a gardé à tort confidentiels les acronymes des États membres et, à tout le moins, n’a pas fourni une motivation suffisante à cet égard
66Le second moyen s’articule, en substance, autour de deux branches, tirées, la première, de l’inapplicabilité de l’exception en cause aux acronymes des États membres figurant dans les rapports flash et, la seconde, d’une divulgation partielle des acronymes de certains États membres.
Sur la première branche, tirée de l’inapplicabilité de l’exception en cause aux acronymes des États membres figurant dans les rapports flash
67Le requérant soutient que la Commission s’est fondée à tort sur l’exception en cause pour s’opposer à la divulgation des acronymes des États membres figurant dans les rapports flash. En outre, elle n’aurait pas suffisamment motivé la décision attaquée à cet égard.
68La Commission fait valoir que la divulgation intégrale des acronymes des États membres dans les rapports flash porterait atteinte à l’exception en cause, car ces acronymes permettraient d’attribuer à des États membres spécifiques les points de vue exprimés dans lesdits rapports flash. Ainsi, la suppression de ces acronymes aurait pour objectif d’éviter toute réaction des entreprises aux documents de travail du groupe « Code de conduite » reflétant d’éventuels ajustements futurs des politiques financières et économiques des États membres, ce qui aurait une incidence négative sur les politiques financières ou économiques des États membres concernés. En outre, l’accès auxdits documents pourrait inciter certaines entreprises à prendre des mesures préventives dans le domaine de l’évasion fiscale ou à transférer leurs activités dans un État membre plus favorable en termes de fiscalité.
69En outre, la divulgation des acronymes des États membres dans les rapports flash compromettrait la protection des politiques financières et économiques desdits États membres en portant atteinte au processus décisionnel au sein du groupe « Code de conduite ». En effet, une divulgation intégrale des positions individuelles des États membres pourrait bloquer les discussions au sein de ce groupe, ce qui pourrait ensuite avoir pour conséquence que des mesures fiscales potentiellement dommageables continueraient de produire leurs effets.
70À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001, les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre.
71La nature particulièrement sensible et essentielle des intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 confère à la décision devant ainsi être prise par l’institution un caractère complexe et délicat nécessitant un degré de prudence tout particulier (voir arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission, T-851/16, EU:T:2018:69, point 38 et jurisprudence citée).
72Il en va d’autant plus ainsi que les exceptions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 sont rédigées en des termes impératifs en ce que les institutions sont obligées de refuser l’accès aux documents relevant de ces exceptions obligatoires, lorsque la preuve des circonstances visées par lesdites exceptions est rapportée, sans qu’il soit nécessaire de mettre en balance la protection de l’intérêt public avec un intérêt général supérieur (voir arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission, T-851/16, EU:T:2018:69, point 38 et jurisprudence citée).
73En outre, les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 sont très généraux, un refus d’accès devant en effet être opposé, ainsi qu’il ressort des termes de cette disposition, lorsque la divulgation du document concerné porterait « atteinte » à la protection de l’« intérêt public » concerné, et non uniquement, tel que cela avait été proposé au cours de la procédure législative ayant conduit à l’adoption de ce règlement, lorsqu’une atteinte « significative » à cette protection est effectivement constatée (voir arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission, T-851/16, EU:T:2018:69, point 39 et jurisprudence citée).
74À cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu’une institution, un organe ou un organisme de l’Union saisi d’une demande d’accès à un document décide de rejeter cette demande sur le fondement de l’une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par cette exception, le risque d’une telle atteinte devant être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir arrêt du 22 janvier 2020, MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA, C-178/18 P, EU:C:2020:24, point 54).
75Toutefois, le principe d’interprétation stricte des exceptions visées à l’article 4 du règlement no 1049/2001 ne s’oppose pas à ce que, s’agissant des exceptions relatives aux intérêts publics visés au paragraphe 1, sous a), de cet article, l’institution concernée dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer si la divulgation au public d’un document porterait atteinte aux intérêts protégés par cette disposition. Par conséquent, le contrôle de légalité exercé par le Tribunal en ce qui concerne une décision de refus d’accès à un document, opposée par l’institution au titre de l’une desdites exceptions, doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 7 février 2018, Access Info Europe/Commission, T-851/16, EU:T:2018:69, point 40 et jurisprudence citée).
76En l’espèce, la Commission s’est appuyée sur les motifs énoncés aux pages 14 à 19 de la décision attaquée pour justifier son refus d’accès total ou plus large aux rapports flash au titre de l’exception en cause.
77Plus particulièrement, la Commission a, dans la décision attaquée, motivé le refus d’accès total ou plus large aux rapports flash en indiquant que les États membres avaient été consultés concernant la divulgation intégrale de ces rapports et que certains de ces États s’y étaient opposés. Après avoir apprécié les positions d’opposition des États membres concernés, la Commission a estimé que les explications qu’ils avaient fournies étaient prima facie fondées.
78Sur ce point, la Commission a précisé que les omissions concernaient les acronymes des États membres ayant exprimé leur point de vue lors des réunions du groupe « Code de conduite ». Or, la divulgation de ces acronymes pourrait révéler des discussions internes sur les travaux de ce groupe, ce qui pourrait donner lieu à des réactions des opérateurs économiques à de telles discussions, lesquelles refléteraient d’éventuelles adaptations futures de la politique financière et économique des États membres concernés, pouvant avoir une incidence négative sur ces politiques. En outre, si les acronymes des États membres étaient divulgués, des tiers pourraient utiliser de telles discussions pour prendre des mesures préventives en matière d’évasion fiscale ou pour transférer certaines activités dans un État plus favorable fiscalement, de telles stratégies ayant une incidence négative sur les politiques financières ou économiques des États membres concernés. Un tel risque serait raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique, car la divulgation des acronymes des États membres fournirait des informations sur les positions individuelles de ces États et sur d’éventuels désaccords entre eux concernant certaines questions discutées dans le cadre du groupe « Code de conduite », qui pourraient être utilisées par des tiers pour exercer une pression ciblée sur lesdits États.
79Par ailleurs, selon la Commission, la divulgation des acronymes des États membres porterait directement atteinte à la politique financière, monétaire ou économique des États membres concernés en compromettant le processus décisionnel au sein du groupe « Code de conduite ». En effet, une telle divulgation risquerait de bloquer les travaux de ce groupe, permettant ainsi à des mesures fiscales potentiellement dommageables de produire leurs effets, en méconnaissance de l’objectif dudit groupe de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
80Afin de vérifier si le refus d’accès pouvait valablement être fondé, au regard du contenu des rapports flash, sur de tels motifs, le Tribunal a ordonné à la Commission, par ordonnance du 20 mars 2026, de produire les rapports flash mentionnés aux points 14 et 16 ci-dessus, sur le fondement de l’article 91, sous c), du règlement de procédure du Tribunal. La Commission a déféré à cette ordonnance. Conformément à l’article 104 du règlement de procédure, ces documents n’ont pas été communiqués au requérant.
81Il découle du contenu des rapports flash mentionnés au point 80 ci-dessus, tels que communiqués au Tribunal, que trois d’entre eux ne contiennent manifestement aucun élément qui serait susceptible de relever de l’exception en cause dans le sens allégué par la Commission.
82Premièrement, le rapport flash des réunions du sous-groupe et du groupe « Code de conduite » du 24 octobre 2022 se borne à exposer des considérations très générales sur la transparence, ainsi que des réserves générales des États membres sans toutefois préciser en quoi consistaient ces réserves.
83Deuxièmement, le rapport flash de la visioconférence informelle des membres du groupe de travail de haut niveau sur la fiscalité du 25 novembre 2021 se limite à exposer des réserves générales ou l’accord général de certains États membres et à mentionner l’ajout d’une phrase plus précise sur la transparence dans les conclusions du Conseil.
84Troisièmement, le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 22 novembre 2021 se borne à faire état de considérations générales sur les dispositions transitoires du nouveau code de conduite fiscale et sur un texte relatif à la transparence qui faisait partie de ce code, ainsi qu’à exposer des réserves générales ou un accord général de certains États membres sur ce dernier texte.
85Or, l’occultation des acronymes des États membres concernés dans les rapports flash mentionnés aux points 82 à 84 ci-dessus ne laisse apparaître l’existence d’aucune considération qui serait susceptible de relever de l’exception en cause dans le sens allégué par la Commission. C’est donc à tort que la Commission s’est fondée sur ladite exception pour refuser l’accès auxdits documents.
86En revanche, en ce qui concerne les rapports flash autres que ceux mentionnés aux points 82 à 84 ci-dessus, il ressort tant des explications fournies par la Commission aux pages 15 à 19 de la décision attaquée que de l’examen du contenu de ces documents que lesdits rapports contiennent plusieurs passages renfermant des positions exprimées par les États membres, pour lesquels la divulgation des acronymes – qui aurait pour conséquence l’attribution pour chaque acronyme divulgué d’une position prise par un État membre – présenterait un risque raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique, pour les intérêts protégés par l’exception en cause.
87À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’objectif du groupe « Code de conduite » est, en substance, de lutter contre la concurrence fiscale dommageable.
88Or, la divulgation des acronymes des États membres et la possibilité qui s’en suivrait d’attribuer certaines positions prises sur les sujets mentionnés au point 87 ci-dessus à ces États permettraient aux contribuables d’avoir une visibilité sur les approches des États membres concernant la coopération en matière de fiscalité directe et, de manière plus générale, sur leurs approches concernant ce type de fiscalité. En particulier, en divulguant l’identité des États membres qui ont exprimé leur soutien ou qui, au contraire, ont émis des objections au sein du groupe « Code de conduite », une telle divulgation permettrait d’identifier les États favorables à une plus grande convergence en matière de la fiscalité directe au sein de l’Union et ceux qui le sont moins. Or, cette visibilité pourrait déclencher des comportements de certains opérateurs économiques, qui mettraient en œuvre des stratégies d’adaptation, telles que la délocalisation des activités, ce qui affecterait la politique financière, monétaire ou économique des États membres concernés.
89Ces considérations concernent, à titre d’exemple, les acronymes des États membres mentionnés dans les passages suivants des rapports flash :
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 12 novembre 2021 sur les questions externes et internes, qui attribuent une position à certains États membres concernant, notamment, l’opposition complète ou partielle à la réforme du code de conduite fiscale, la nécessité de clarifier certaines notions, le rôle de la Commission, ainsi que le considérant 4 du préambule du nouveau code de conduite fiscale associant la concurrence fiscale à des mesures fiscales dommageables ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 16 novembre 2021 sur les questions internes, qui attribuent une position à certains États membres concernant, notamment, le considérant 4 du préambule et le paragraphe B2 relatif au champ d’application du projet de nouveau code de conduite fiscale ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 29 octobre 2021 sur les questions internes, qui attribuent une position à certains États membres concernant le rôle de la Commission ainsi que le champ d’application du projet de nouveau code de conduite fiscale et la nécessité de clarifier certaines notions telles que l’« absence d’assujettissement à l’impôt » ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 18 octobre 2021 sur les questions internes, qui attribuent une position à certains États membres concernant le soutien à la réforme du code de conduite fiscale, le rôle de la Commission, la nécessité de clarifier certaines notions et le champ d’application du projet de nouveau code de conduite fiscale ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 13 octobre 2021 sur les questions internes, qui attribuent une position à certains États membres à l’égard de propositions relatives au soutien à la réforme du code de conduite fiscale, au champ d’application du nouveau code de conduite fiscale, sa procédure de mise en œuvre ainsi que sur la nécessité de clarifier certaines notions sensibles ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la réunion informelle par visioconférence du sous-groupe « Code de conduite » du 11 mai 2021 sur les questions internes et externes, qui attribuent une position à certains États membres concernant leur opposition à la réforme du code de conduite fiscale pour des raisons ayant trait, notamment, à la nécessité de clarifier certaines notions telles que les « particularités fiscales d’application générale » ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la réunion informelle par visioconférence du sous-groupe « Code de conduite » du 13 avril 2021 sur les questions internes et externes, qui attribuent une position à certains États membres s’agissant de l’extension du champ d’application du nouveau code de conduite fiscale aux particularités fiscales d’application générale ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la réunion informelle par visioconférence du sous-groupe « Code de conduite » du 9 mars 2021, qui attribuent une position à certains États membres s’agissant de l’extension du champ d’application du nouveau code de conduite fiscale aux particularités fiscales d’application générale ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la réunion informelle par visioconférence du sous-groupe « Code de conduite » du 9 février 2021, qui attribuent une position à certains États membres s’agissant de l’extension du champ d’application du nouveau code de conduite fiscale aux particularités fiscales d’application générale ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la réunion du groupe « Code de conduite » du 13 novembre 2020, qui attribuent une position à certains États membres s’agissant de l’extension du champ d’application du nouveau code de conduite fiscale aux particularités fiscales d’application générale et du rôle de la Commission ;
– les acronymes, figurant dans le rapport flash de la réunion sur le code de conduite du 20 mai 2019 sur les problèmes liés aux pays tiers, qui attribuent une position à certains États membres s’agissant de l’extension du champ d’application du nouveau code de conduite fiscale.
90Il découle de ce qui précède, et notamment du contenu des passages dans lesquels figurent les acronymes des États membres cités à titre d’exemple au point 89 ci-dessus, que la Commission était fondée, compte tenu des principes rappelés aux points 71 à 75 ci-dessus, à s’opposer, sur le fondement de l’exception en cause, à la divulgation des acronymes des États membres dans les rapports flash, hormis ceux figurant dans les documents mentionnés aux points 82 à 84 ci-dessus.
91Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments supplémentaires du requérant.
92Premièrement, le requérant fait valoir que la motivation figurant dans la décision attaquée concerne en majeure partie l’objectif de garder confidentiel le contenu des positions exprimées, mais non celui de garder confidentiels les acronymes des États membres qui les ont prises, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer la raison pour laquelle le fait d’attribuer ces positions à des États membres déterminés et, partant, de divulguer les acronymes des États membres ayant pris ces positions constituerait un risque réel et concret d’atteinte à la politique financière, monétaire ou économique des États membres.
93D’une part, dans la mesure où cet argument devrait être compris en ce sens que le requérant reproche à la Commission un défaut de motivation de la décision attaquée sur ce point, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 24 avril 2024, Naass et Sea-Watch/Frontex, T-205/22, non publié, EU:T:2024:266, point 44 et jurisprudence citée).
94En l’espèce, ainsi qu’il ressort des points 76 à 78 ci-dessus, la Commission a exposé, aux pages 15 et 16 de la décision attaquée, les raisons spécifiques pour lesquelles la divulgation des acronymes des États membres porterait atteinte aux intérêts protégés par l’exception en cause. Or, la motivation fournie à cet égard dans ladite décision permet au requérant, au regard des exigences rappelées au point 93 ci-dessus, de comprendre le raisonnement et les justifications de la mesure prise par la Commission et au juge de l’Union d’exercer le contrôle qui lui est dévolu.
95La même conclusion s’impose s’agissant de l’argument plus général du requérant selon lequel la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée en ce qui concerne l’application de l’exception en cause. En effet, les pages 15 et 16 de la décision attaquée contiennent une motivation suffisamment claire, au regard des exigences rappelées au point 93 ci-dessus, dès lors qu’elle permet au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles la Commission a estimé que l’accès complet aux rapports flash pourrait porter atteinte aux intérêts protégés par l’exception en cause et au Tribunal d’exercer son contrôle.
96D’autre part, dans la mesure où l’argument du requérant évoqué au point 92 ci-dessus devrait être compris en ce sens qu’il critique la Commission pour avoir refusé de divulguer les acronymes des États membres, alors qu’elle avait divulgué le contenu des positions exprimées par ces derniers, il y a lieu de constater, ainsi que cela a été expliqué dans la décision attaquée et comme cela résulte des points 86 à 88 ci-dessus, que, même après la divulgation du contenu des positions exprimées lors des discussions, c’est l’attribution de ces positions à leurs auteurs – par le biais de la divulgation des acronymes des États membres – qui est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’exception en cause.
97Eu égard à ce qui précède, l’argumentation du requérant ne saurait prospérer.
98Deuxièmement, le requérant soutient que la thèse selon laquelle le groupe « Code de conduite » devrait travailler dans la confidentialité serait dépassée, ainsi qu’en attesterait la volonté des institutions de l’Union d’accroître la transparence au sein de ce groupe.
99À cet égard, il y a lieu de relever qu’une institution saisie d’une demande d’accès est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si les documents dont la divulgation est demandée relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement no 1049/2001. De même, il résulte des principes énoncés aux points 70 à 75 ci-dessus que l’institution concernée est tenue, par ce règlement, de refuser l’accès auxdits documents dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre. Au regard de ces principes, il est dépourvu de pertinence que d’autres institutions aient formulé des déclarations générales visant à accroître la transparence concernant le domaine dont de tels documents relèvent.
100Par conséquent, l’argumentation du requérant doit être rejetée.
101Troisièmement, le requérant ne saurait soutenir que la Commission était tenue de divulguer les positions des États membres au motif que le nouveau code de conduite fiscale avait déjà été finalisé au moment de la demande initiale, une telle nécessité découlant de la jurisprudence selon laquelle la divulgation de positions prises quant à des décisions déjà adoptées ne serait généralement pas considérée comme portant atteinte au processus décisionnel.
102Certes, il ressort de la jurisprudence qu’une fois la décision adoptée, les exigences de protection du processus décisionnel présentent une acuité moindre, de sorte que la divulgation de tout document autre que ceux mentionnés à l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001 ne peut porter atteinte audit processus et que le refus de divulgation d’un tel document ne saurait être autorisé, alors même que la divulgation de celui-ci aurait porté gravement atteinte à ce processus si elle avait eu lieu avant l’adoption de la décision en cause (arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 80).
103Cependant, il ressort de la décision attaquée que la Commission ne s’est pas fondée sur l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relative à la protection du processus décisionnel, ce que le requérant reconnaît lui-même. En effet, la Commission s’est principalement fondée, dans ladite décision, sur le fait que l’attribution des acronymes des États membres aux positions exprimées lors de la révision du code de conduite fiscale permettrait aux contribuables d’avoir une visibilité sur les approches desdits États membres concernant la fiscalité directe, en déclenchant ainsi des comportements de certains opérateurs économiques, qui mettraient en œuvre des stratégies d’adaptation, telles que la délocalisation des activités, ce qui affecterait la politique financière, monétaire ou économique des États membres concernés (voir le point 88 ci-dessus).
104Or, cette seule considération est suffisante pour fonder le refus d’accès aux documents concernés en application de l’exception en cause. Ainsi, son bien-fondé n’est pas remis en cause par le fait que la Commission se soit appuyée – dans le cadre de la justification du refus d’accès fondé sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001 afin d’étayer l’existence d’une atteinte à la politique financière, monétaire ou économique des États membres – sur une considération supplémentaire selon laquelle l’attribution des acronymes des États membres aux positions exprimées pourrait porter atteinte à ladite politique également au motif que certains opérateurs économiques pourraient exercer une pression sur ces États, de sorte que le processus décisionnel au sein du groupe « code de conduite » s’en trouverait bloqué, ce qui permettrait à des mesures fiscales potentiellement dommageables de produire leurs effets.
105Eu égard à ce qui précède, il convient d’accueillir la première branche du second moyen, dans la mesure où l’exception en cause ne s’applique pas aux acronymes des États membres figurant dans le rapport flash des réunions du sous-groupe et du groupe « Code de conduite » du 24 octobre 2022, dans le rapport flash de la visioconférence informelle des membres du groupe de travail de haut niveau sur la fiscalité du 25 novembre 2021 et dans le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 22 novembre 2021.
106En revanche, il convient de rejeter la présente branche en tant qu’elle concerne les acronymes des États membres figurant dans les rapports flash autres que ceux mentionnés au point 105 ci-dessus.
Sur la seconde branche, tirée d’une divulgation partielle des acronymes des États membres
107Le requérant soutient que la Commission était tenue de divulguer partiellement les acronymes des États membres. En effet, la majorité des États membres ne serait pas opposée à la divulgation de leurs acronymes, la décision d’omettre les acronymes des États membres résultant de l’opposition de seulement trois d’entre eux. Or, la Commission n’aurait pas vérifié, dans les rapports flash, que seuls les acronymes de ces trois États membres étaient mentionnés.
108La Commission conteste cette argumentation.
109En l’espèce, la Commission a considéré qu’il n’était pas possible de divulguer partiellement les acronymes d’un certain nombre d’États membres et de protéger les acronymes des États membres qui se sont opposés à leur divulgation, dans la mesure où l’omission de tous les acronymes est essentielle pour garantir l’égalité de traitement des États membres concernés, maintenir un climat de confiance mutuelle et éviter que les positions de certains États membres soient identifiées.
110À cet égard, il convient de relever que la divulgation partielle des acronymes des États membres peut permettre de connaître, indirectement, ceux des autres États membres lorsqu’un examen de la position de ces premiers États au cours des discussions rend possible d’en inférer, de manière plus ou moins précise, la position d’un ou de plusieurs autres États membres qui prennent part à ces discussions (voir, par analogie, arrêt du 19 mars 2013, In ‘t Veld/Commission, T-301/10, EU:T:2013:135, point 124).
111Tel est le cas en l’espèce. En effet, ainsi qu’il ressort de l’analyse des documents concernés, tels que déposés par la Commission à la suite de la mesure d’instruction du 20 mars 2026, ces documents mentionnent les acronymes de chacun des 27 États membres qui ont pris part aux discussions dans le processus de la réforme du code de conduite fiscale. Dans ces conditions, la divulgation des acronymes des 24 États membres ne s’étant pas opposés à cette divulgation permettrait au requérant de connaître, indirectement, l’identité de ceux des trois États membres ayant refusé ladite divulgation.
112Par conséquent, non seulement la divulgation des acronymes des États membres ne s’étant pas opposés à la divulgation ne permettrait pas de préserver l’anonymat de ceux qui s’y sont opposés, mais, en outre, ainsi que cela résulte des points 87 et 88 ci-dessus, une telle divulgation et la possibilité qui s’en suivrait d’attribuer les positions prises à ces États pourraient porter atteinte à la politique financière, monétaire ou économique desdits États membres.
113Partant, c’est à juste titre que la Commission a considéré qu’une divulgation partielle des acronymes des États membres qui ne s’étaient pas opposés à leur divulgation n’était pas possible.
114Dans ce contexte, le requérant ne saurait davantage soutenir que la motivation exposée à cet égard dans la décision attaquée est insuffisante. En effet, ainsi que cela ressort du point 76 ci-dessus, les explications énoncées à la page 15 de cette décision permettent au requérant de connaître le contenu ainsi que le résultat de l’appréciation effectuée par la Commission et au Tribunal d’exercer le contrôle qui lui est dévolu, conformément à la jurisprudence rappelée au point 93 ci-dessus.
115Le requérant ne saurait davantage prétendre que la divulgation des acronymes en cause resterait possible en ce qui concerne les positions figurant dans les passages des rapports flash concernés dont la divulgation ne présenterait aucun risque pour la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre.
116À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes des dispositions combinées de l’article 76, sous d), et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, la production de moyens, de griefs ou d’arguments nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens, ces griefs ou ces arguments ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure ou qu’ils constituent l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance, et qu’ils présentent un lien étroit avec celui-ci [voir arrêts du 25 juin 2025, Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO – Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE), T-239/23, EU:T:2025:638, point 28 et jurisprudence citée, et du 24 septembre 2025, Sanofi/Commission, T-483/22, EU:T:2025:912, point 218 et jurisprudence citée].
117En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que les moyens et les griefs invoqués dans la requête doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen ou le grief sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 27 novembre 2020, PL/Commission, T-728/19, non publiée, EU:T:2020:575, point 64 et jurisprudence citée).
118Or, le grief mentionné au point 115 ci-dessus n’a pas été soulevé dans la requête avec une clarté et une précision suffisantes, notamment dans la partie relative à l’accès partiel, pour permettre à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. D’ailleurs, la Commission n’a pris position sur un tel grief ni dans le mémoire en défense ni dans la duplique.
119En tout état de cause, le requérant n’a pas identifié les passages des rapports flash dans lesquels la divulgation des acronymes des États membres ne présenterait aucun risque pour la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre. À cet égard, il fait uniquement allusion, et ce, de manière générique, à des passages dans les rapports flash des 13 et 18 octobre 2021 qui concernent, respectivement, des exemples de mesures qui seraient susceptibles de relever du nouveau code de conduite ou le rôle de la Commission. Or, outre le fait que le requérant n’identifie pas avec suffisamment de précision de tels passages, la divulgation des acronymes relatifs à ceux-ci, qui portent sur les sujets évoqués par le requérant, présenterait un risque raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique, pour les intérêts protégés par l’exception en cause, pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 88 ci-dessus.
120De surcroît, si le grief mentionné au point 115 ci-dessus est évoqué au point 26 de la réplique, le requérant n’a pas soutenu que ce grief constituait l’ampliation d’un moyen ou d’un grief énoncé antérieurement dans la requête ni qu’il se fondait sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
121Dans ces conditions, il convient de rejeter la seconde branche du second moyen.
Conclusion
122Eu égard à tout ce qui précède, il convient d’accueillir le premier moyen en ce que la Commission a limité à tort la demande d’accès. De même, il y a lieu d’accueillir la première branche du second moyen en ce qui concerne le rapport flash des réunions du sous-groupe et du groupe « Code de conduite » du 24 octobre 2022, le rapport flash de la visioconférence informelle des membres du groupe de travail de haut niveau sur la fiscalité du 25 novembre 2021 et le rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 22 novembre 2021.
123Dans cette mesure seulement, il convient d’annuler la décision attaquée.
124Le recours doit être rejeté pour le surplus.
Sur les dépens
125Aux termes de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l’autre partie.
126En l’espèce, le premier moyen ainsi qu’une partie de la première branche du deuxième moyen ont été accueillis. Il sera donc fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en décidant que la Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1) La décision C(2024) 8620 final de la Commission européenne, du 28 novembre 2024, est annulée pour autant que la Commission a, premièrement, limité à tort la demande d’accès et, deuxièmement, refusé un accès intégral au rapport flash des réunions du sous-groupe et du groupe « Code de conduite » du 24 octobre 2022, au rapport flash de la visioconférence informelle des membres du groupe de travail de haut niveau sur la fiscalité du 25 novembre 2021 et au rapport flash de la visioconférence informelle du groupe « Code de conduite » du 22 novembre 2021.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par M. Martijn Frederik Nouwen.
4) M. Nouwen supportera la moitié de ses propres dépens.
Półtorak
Martín y Pérez de Nanclares
Petrlík
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : le néerlandais.
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